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Processus 3 - Gestion des obligations fiscales

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Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels

Acomptes L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572. Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ? Les frais professionnels sont définis comme "des frais inhérents à la fonction" qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ?

Ces frais sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables concernés (salariés mais aussi gérants majoritaires, article 62 du Code général des impôts (CGI), gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Ce choix est réalisé individuellement et tous les ans par chaque membre du foyer fiscal. Il est tout à fait possible d'effectuer un choix différent l'année suivante.

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. Revenir au sommaire de cette partie Déduction des frais réels Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez : Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable. Le salaire de base correspond à la rémunération stable versée par votre employeur.

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable

Il peut être majoré pour exécution d'heures supplémentaires. Vous avez fiscalement le statut de salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail ;vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple) ;vous êtes titulaire d'un statut particulier qui vous donne la qualité de salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple). Je déclare mes frais professionnels. Parts fiscales. ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 72 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 4 : Parts fiscales Le calcul du nombre de parts fiscales s'effectue en 2 étapes.

Parts fiscales

Parts fiscales liées à la situation familiale Si vous êtes seul, vous ne disposez que d'une seule part fiscale. Dans ce cas, vous faites une déclaration individuelle. 1 part fiscale si vous êtes : TVA sur encaissement : définition et fonctionnement - Ooreka. À jour en Avril 2017 Écrit par les experts Ooreka Les entreprises assujetties à la TVA collectent une taxe auprès de leurs clients lors de la vente de marchandises ou de l'exécution d'une prestation de service.

TVA sur encaissement : définition et fonctionnement - Ooreka

Les règles d'exigibilité de la TVA différent selon le régime auquel est soumis l'entreprise, TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements. C'est sur cette dernière que se concentre cet article. Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT. Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT

Quel régime d’imposition choisir ? Comment ? Avantages et inconvénients de chaque régime analysés par nos experts. Quels sont les différents types d’imposition des bénéfices ? Il existe deux types d’imposition des bénéfices : TVA collectée : sur les débits ou les encaissements. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - professionnels.

Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - professionnels

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value. Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels.

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes : Comment comptabiliser les droits de douane ? Lorsqu’une entreprise importe des biens, elle est redevable de droits de douane.

Comment comptabiliser les droits de douane ?

Remboursement de crédit de TVA. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Droits à déduction - Conditions d'exercice, conditions de temps et date de la déduction. 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : TVA déductible sur les véhicules ou engins de transport de personnes. 1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes3 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : - critère fondé sur les caractéristiques du véhicule ; TVA déductible sur les transports de personnes et opérations accessoires. Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ? TVA applicable aux cadeaux d'affaires. Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe.

Comment récupérer la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement ? Introduction En vue de récupérer la TVA, l’assujetti doit respecter les conditions de forme suivantes : • détenir une facture en bonne et due forme (1), établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture, • le caractère "nécessaire à l’exploitation" de la dépense doit être justifié (ce qui exclut les dépenses à caractère privé), • la dépense ne doit pas être visée par une mesure spécifique d’exclusion. (1) Tolérance administrative pour les factures inférieures à 150 € HT. Le nom et l’adresse du client, s’ils ne figurent pas sur la facture du restaurateur, peuvent être ajoutés par le client lui-même (apposition d’un cachet de l’entreprise). a. La TVA sur le carburant : les règles de récupération.

La comptabilisation de l'acquisition d'un véhicule. La comptabilisation de l’acquisition d’un véhicule comporte quelques spécificités, compte tenu de la nature du véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire) et de la définition de son prix d’acquisition. Nous allons étudier dans cet article uniquement le traitement comptable de l’acquisition d’un véhicule. La comptabilisation des différents frais liés aux véhicules et des amortissements comptables seront étudiées dans les deux prochains articles. Franchise en base de TVA. Régime général. Classification des impôts.