Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - professionnels. Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value. Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. * à l'exception en principe des locations meublées. TVA sur encaissement : définition et fonctionnement - Ooreka. À jour en Avril 2017 Écrit par les experts Ooreka.
TVA collectée : sur les débits ou les encaissements. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.
Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants : Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes : Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)Propriétaire occupantSyndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriétéSociété civile immobilière, qui gère les locauxLocataire ou simple occupant à titre gratuit Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire.
TVA applicable aux cadeaux d'affaires. Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe.
Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. TVA déductible sur les véhicules ou engins de transport de personnes. 1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes4 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.
Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : TVA déductible sur les transports de personnes et opérations accessoires.
1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.
Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. Comment récupérer la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement ? Introduction En vue de récupérer la TVA, l’assujetti doit respecter les conditions de forme suivantes : • détenir une facture en bonne et due forme (1), établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement).
La TVA doit impérativement figurer sur la facture, • le caractère "nécessaire à l’exploitation" de la dépense doit être justifié (ce qui exclut les dépenses à caractère privé), • la dépense ne doit pas être visée par une mesure spécifique d’exclusion. (1) Tolérance administrative pour les factures inférieures à 150 € HT. Le nom et l’adresse du client, s’ils ne figurent pas sur la facture du restaurateur, peuvent être ajoutés par le client lui-même (apposition d’un cachet de l’entreprise). TVA : Droits à déduction - Conditions d'exercice, conditions de temps et date de la déduction. 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : Franchise en base de TVA.
Commerce. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Impôt 2017 : la déduction des frais professionnels. Les contribuables bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leurs rémunérations imposables (salaires, traitements, allocation chômage...) pour couvrir leurs frais professionnels.
Sauf option pour une déduction de ces frais professionnels pour leur montant réel (voir : Le barème kilométrique 2017 pour les voitures et BIC et BNC : limites de déduction des frais de repas pour l'impôt 2017), l'avantage fiscal est automatiquement appliqué par les services des impôts. Cet abattement pour frais professionnels est encadré entre un minimum et un plafond, qui s'applique à chaque membre du foyer fiscal. Frais de scolarité : réduction d'impôt accordée en 2017 - Réductions d'impôt. Les frais de scolarité de votre enfant vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur d'un montant forfaitaire, fixé selon le niveau d'études suivi. Cet avantage fiscal augmente avec le niveau d'études de votre enfant.
Il est attribué pour chaque enfant scolarisé. Seuls vos enfants comptés à charge fiscalement vous ouvrent droit à la réduction d'impôt. Sont donc concernés vos enfants mineurs et majeurs si ces derniers sont rattachés à votre foyer fiscal. En revanche, sont exclus ceux qui forment leur propre foyer fiscal, même si vous leur versez une pension alimentaire. Avantage non négligeable, cette réduction d'impôt n'est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales. Réduction d'impôt acquise pour les enfants scolarisés Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité, vos enfants doivent être suivre un enseignement dans un collège ou un lycée, ou encore poursuivre des études supérieures débouchant sur un diplôme.
Classification des impôts. Revenus à déclarer : revenus mobiliers. Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retraitet le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT. Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Quel régime d’imposition choisir ? Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne. Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. IR - Frais de scolarisation des enfants (réduction)
IR - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ? Les frais professionnels sont définis comme "des frais inhérents à la fonction" qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ces frais sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables concernés (salariés mais aussi gérants majoritaires, article 62 du Code général des impôts (CGI), gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels.
Ce choix est réalisé individuellement et tous les ans par chaque membre du foyer fiscal. Il est tout à fait possible d'effectuer un choix différent l'année suivante. Choisir la déduction forfaitaire. Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable. Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Déclaration en ligne Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Les règles spécifiques de la fiscalité des PME. Du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers). La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays. Nous verrons quelles sont ces spécificités.
Je déclare mes frais professionnels. Parts fiscales. ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 72 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 4 : Parts fiscales Le calcul du nombre de parts fiscales s'effectue en 2 étapes. Les revenus mobiliers. Les revenus imposables Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.).
IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.