Droit à l'image des personnes en France. Le droit à l'image des personnes en France repose sur plusieurs textes législatifs ; la jurisprudence y tient une place importante.
L'article 226-1, 2° du Code pénal dispose qu'il n'est possible de diffuser une photographie représentant une personne se trouvant dans un lieu privé qu'avec son autorisation. Règles générales[modifier | modifier le code] Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées [1],[2], sauf dans certains cas, voir section Limites du droit à l'image. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image.[3] Ce droit est assimilé à la notion de vie privée[2] bien que le droit à l'image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Définition - textes de loi[modifier | modifier le code]
Respecter la vie privée et le droit à l'image Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet.
Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation. L'utilisation de l'image des personnes.
D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.
18 banques d’images gratuites, libres & sans inscription. Images et photos libres de droits, images, photos et illustrations LD. Où trouver Image libre de droit gratuit. Finalement j'ai fouillé des sites utilisant la licence Creative Commons arpès l'avoir regardé plus en détail suite à ta proposition (merci pour l'idée, je ne connaissais pas en détail cette licence, du coup je m'y suis intéressé de plus près et après Google est mon ami^^).
Par contre, est-ce que je suis obligé de marquer sur mon site le nom de l'auteur de l'image ou pas? Car la j'ai téléchargé un zip et j'ai un fichier licence: "Jeu d'icônes pour le web ======================== Maurice Svay <mauriceATsvay.com> Ce pack contient 29 icônes dessinées pour le web. Les images ont ces caractéristiques: *couleurs 8bit *fond transparent *couleur de fond blanche Les icônes sont sous licence Creative Commons. Conditions utilisation DROIT-TIC - Droit-ntic. Aucun document diffusé sur ce site ne doit être considéré comme un avis juridique.
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