background preloader

P3 gestion des obligations fiscales

Facebook Twitter

IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition. Révisé le 31/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition

Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle.

Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL). Reversement TVA sur véhicule de tourisme. En principe la TVA sur les voiture n’est pas déductible… La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ».

Reversement TVA sur véhicule de tourisme

Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise. Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 5 000 € de TVA à 20 %. Vous ne pouvez normalement pas récupérer cette TVA. Voir aussi le traitement fiscal des voitures de société. Sauf si elle est ensuite revendue à un négociant en véhicules d'occasion En cas de revente, en principe, la vente d'un bien n'ayant pas ouvert droit à déduction est exonérée de TVA (article 261-3-1° du Code général des impôts). L'administration tolère qu'une telle vente soit volontairement soumise à la TVA par l'entreprise cédante (article 211 du CGI). Exemple : Votre entreprise achète 25 000 € TTC une voiture en 2014.

Elle la revend en janvier 2016, pour 13 000 € HT (soit 15 600 € TTC avec 2 600 € de TVA). 1. Reversement de TVA immeuble. Accueil -> Fiches Pratiques -> Reversement de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour effectuer un reversement de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA.

Reversement de TVA immeuble

De même, concernant les biens immobilisés, veuillez vous référer à la fiche Immobilisations : principes. Les options fiscales (bénéfices et TVA) Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise.

Les options fiscales (bénéfices et TVA)

Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ? Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Imposition des bénéfices : le régime du réel normal. Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :

Imposition des bénéfices : le régime du réel normal

Le régime du mini-réel de TVA. Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA.

Le régime du mini-réel de TVA

Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application. 2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de TVA concerne : - les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) et dont le montant de taxe exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l’article 287 du CGI ; - les redevables placés de plein droit sous la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) qui ont opté pour le paiement de la TVA.

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application

A. 1. Choisir le régime de TVA d'une SARL. La SARL et les régimes de TVA Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxeLe régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes,Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de TVA mensuellement (ou trimestriellement lors la TVA due n’excède pas 4 000 euros par an).

Choisir le régime de TVA d'une SARL

Le choix du régime de TVA de la SARL est effectué sur le formulaire M0. TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier. Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2016) : 82 200 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), 32 900 € pour les prestataires de services. Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d'activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.

Les entreprises suivantes peuvent donc bénéficier de la franchise en base de TVA : Mais l'intérêt de la franchise en base concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur. Application des différents taux de TVA. Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line. TVA : les régimes d'imposition.

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :