Nature et montant des plus et moins-values professionnelles Nature de la plus-value et de la moins-value Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu La nature de la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Cette dernière se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré définitivement dans l'actif de l'entreprise. La plus-value à court ou long terme La moins-value à court ou long terme Dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés En principe, les plus-values (ou les moins-values) sont ici considérées comme étant à court terme quelle que soit la nature du bien et sa durée de détention. Cependant, certains biens peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme : les produits de cession des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Détermination du montant de la plus ou moins-value La plus-value, ou la moins-value, est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette. Le prix de vente La valeur comptable nette
Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. À noter :
Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme La plus-value nette à court terme D'une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l'entreprise et imposée au taux de droit commun. Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu L'imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'entreprise peut, cependant, demander un étalement de l'imposition sur l'année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes. Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés La plus-value est imposée aux taux de 33,33 % ou 15 % sans possibilité d'étalement. La moins-value nette à court terme La moins-value vient diminuer les bénéfices de l'entreprise. Le déficit d'exploitation s'impute sur le revenu global du contribuable de la même année. L'entreprise a deux possibilités : Imposition de la plus ou moins-value nette à long terme La plus-value nette à long terme La moins-value nette à long terme
Accord Medef - syndicats minoritaires : les patrons de presse peuvent se frotter les mains (SNJ) Dans la mesure où l’accord national Medef - syndicats minoritaires concerne, parmi d’autres, les salariés des médias, nous publions ci-dessous un communiqué du SNJ qui détaille et s’alarme de ses conséquences pour les journalistes. (Acrimed) Le gouvernement a fait savoir son intention de « traduire avec fidélité », dans la loi, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, approuvé par le patronat et trois syndicats minoritaires : la CFDT, la CGC et la CFTC. Pour le Syndicat national des journalistes, première organisation de la profession, cet « accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » représente une régression sociale historique pour l’ensemble des salariés et un danger particulier pour les journalistes. Notre profession se précarise, année après année.
Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. 1er acompte Le premier acompte doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1. Exemple TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000 1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300 2ème acompte Le deuxième acompte est exigible entre le 15 et le 24 décembre. Il correspond à 40% de la TVA due au titre de l'année N-1.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple :
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules
Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf. Il est précisé que les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. A. - 80 titres acquis en N-11 au prix unitaire de 150 € ; - 20 titres acquis en N-9 au prix unitaire de 200 € ; a. b. B.
Comment récupérer la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement ? Introduction En vue de récupérer la TVA, l’assujetti doit respecter les conditions de forme suivantes : • détenir une facture en bonne et due forme (1), établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture, • le caractère "nécessaire à l’exploitation" de la dépense doit être justifié (ce qui exclut les dépenses à caractère privé), • la dépense ne doit pas être visée par une mesure spécifique d’exclusion. (1) Tolérance administrative pour les factures inférieures à 150 € HT. Le nom et l’adresse du client, s’ils ne figurent pas sur la facture du restaurateur, peuvent être ajoutés par le client lui-même (apposition d’un cachet de l’entreprise). a. b. c. d. M.T.
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation : Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.