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Chapitre 6

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R�gle � connaître : Indemnit� de cong�s pay�s. Le salari en congs pays a droit une indemnit de congs pays destine compenser sa perte de salaire.

R�gle � connaître : Indemnit� de cong�s pay�s

Principe de non-cumul avec la rmunration L'indemnit de congs pays ne peut se cumuler, pour une même priode, avec la rmunration du travail. Par consquent, des congs non rclams par les salaris ne peuvent donner lieu indemnisation dans la mesure où les salaris ont t rmunrs pour le travail au cours de la priode où ils auraient pu prendre leurs congs (cass. soc. 11 avril 1995, n° 1625 D). Les mthodes de calcul L'indemnit de congs doit se calculer de la façon la plus favorable au salari, soit par le maintien du salaire, soit par la mthode du 1/10me de la rmunration totale brute perçue au cours de la priode de rfrence, c'est--dire du 01/06/N-1 au 31/05/N. L'employeur a l'obligation de comparer ces deux mthodes et de retenir la plus favorable au salari. Elments retenir ou non dans le calcul de l'indemnit Élments inclure Élments exclure. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Réduction Fillon 2016-2017 : calcul de la réduction de charges. Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2016-2017.

Réduction Fillon 2016-2017 : calcul de la réduction de charges

Conditions et montant. Définition La réduction porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient, dont le montant a été modifié au 1er janvier 2016. Conditions La réduction Fillon s'applique aux salaires inférieurs à 1,6 smic. En revanche, le dispositif n'est pas accessible aux particuliers employeurs, à l'Etat et aux collectivité territoriales ainsi qu'aux CCI et aux CMA. Coefficient et calcul Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle du salarié par un coefficient C selon la formule suivante : C = (T/0,6) x [1,6 x (smic annuel/salaire annuel brut) -1] T = 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés T = 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels. Bulletin de paie. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat...

Bulletin de paie

L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes : soit en main propre,soit par courrier,soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale. L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans. Attention : en cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l'employeur qu'il lui en délivre un double, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le faire. Paiement du salaire.