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Politiques logement

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Autorisation de louer : les outils se mettent en place - 10/04/17. Instauré par un décret du 19 décembre 2016, le "permis de louer" donne la possibilité aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d'habitat dégradé (voir notre article du 4 janvier 2017).

Autorisation de louer : les outils se mettent en place - 10/04/17

Deux arrêtés parus au JO du 4 avril viennent aujourd'hui mettre en place les outils nécessaires à cette nouvelle disposition. Le cas de la déclaration préalable de mise en location... Les deux arrêtés valident en effet plusieurs nouveaux formulaires à destination des communes et des particuliers concernés. Le formulaire de déclaration de mise en location d'un logement (formulaire Cerfa n°15651, notice n°52147) correspond au moins contraignant des deux régimes applicables. Pour mémoire, cette déclaration doit intervenir dans les quinze jours suivant la signature du contrat de location. ... et celui de l'autorisation préalable. Louer abordable : tout le monde y gagne ! - 10/02/17. Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat rejette les recours déposés - 06/01/17. La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et enfin le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi) voient leurs recours, pour que soit annulé le dispositif d'encadrement des loyers, rejetés par le Conseil d'Etat.

Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat rejette les recours déposés - 06/01/17

Un dispositif phare entré en vigueur par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Dans un arrêt publié le vendredi 9 décembre 2016, Alain Seban, conseiller d'Etat, et Nicolas Polge, rapporteur public annoncent le rejet de leurs requêtes. Ils précisent bien que le décret attaqué ne "contiendrait pas de dispositions qui diffèreraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d'Etat".

D'après eux, la procédure n'est donc pas entachée d'irrégularité. Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - ANIL. N° 2016-35 / À jour au 27 décembre 2016Loi n°2016-1691 du 9.12.16 : JO du 10.12.16 La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - ANIL

Elles concernent le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le surendettement, la domanialité publique… Ouverture d’un compte de dépôt et domiciliation des revenus associés à un crédit immobilier (art. 67 II) Les travaux conduits dans le cadre de plusieurs modifications législatives récentes ont fait apparaître que les clauses d’ouverture de compte et de domiciliation des revenus associées à la souscription d’un contrat de crédit immobilier, étaient perçues par les particuliers comme des freins à la mobilité bancaire (cf. exposé sommaire de l’amendement gouvernemental à l’article 67 II).

Autre mesure. Permis de louer : que signifie cette mesure. Des images de synthèse vo...

Permis de louer : que signifie cette mesure

"Le Louvre, l'Hôtel de Ville ou Notre-Dame présentaient... > Lire la suiteLes 60 plus belles oeuvre...La vague du street-art ne cesse de grandir dans le mond... > Lire la suiteLe décarrossage de la sta...Article publié sur A Nous Paris sous le titre original:... > Lire la suite. Sans titre. La région IDF mobilisera deux milliards d'euros pour le logement - 05/01/16. Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, et Geoffroy Didier, vice-président chargé du logement et de la politique de la ville, ont annoncé, le 5 janvier 2017, que la collectivité mobilisera près de deux milliards d'euros en faveur du logement, de la politique de la ville, des quartiers et du renouvellement urbain.

La région IDF mobilisera deux milliards d'euros pour le logement - 05/01/16

Une enveloppe de 250 millions dédiée au NPNRU En détails, la Région va tout d'abord poursuivre son engagement en faveur du parc social locatif en consacrant 40 millions d'euros pour favoriser la mixité sociale en Ile-de-France. De plus, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui débute cette année pour huit ans, la Région Ile-de-France dégagera une enveloppe de 250 millions d'euros.

Ce programme concerne, en effet, 102 quartiers en Île-de-France sur les 400 au niveau national. Le diagnostic de sécurité électrique bientôt obligatoire dans les locations - 05/01/17. Il est estimé qu'en France, au moins 19 millions d'installations électriques sur 35 millions de logements (soit plus de 54 %) présentent des risques (source Observatoire national de la sécurité électrique).

Le diagnostic de sécurité électrique bientôt obligatoire dans les locations - 05/01/17

Afin de réduire les risques et promouvoir la réhabilitation de ces systèmes, le décret n° 2016-1105 imposera, à partir du 1er juillet prochain, un diagnostic des installations âgées de plus de 15 ans dont le compte rendu devra être remis au locataire en même temps que son contrat de location par le bailleur. Ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel certifié, et disposera d'une durée de validité de 6 ans. Pour les installations ayant fait l'objet de travaux, une attestation remise par l'électricien visée par Consuel (qui garantit la conformité) aura valeur de diagnostic.

Lutte contre l'habitat indigne : un arrêté publié - 04/01/17. Un arrêté du 8 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 15 décembre, est relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Lutte contre l'habitat indigne : un arrêté publié - 04/01/17

Concrètement, il s'agit de lutter contre l'habitat indigne et de contrôler les mises en locations de locaux à usage d'habitation. Ce texte concerne à la fois les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment, stipule le texte. Les obligations, présentes dans cet arrêté, doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d'habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s'étendre.

Le texte liste ainsi les éléments devant être présentés. Loi Alur : les professionnels de l'immobilier contre le "permis de louer" - 26/12/17. Le "permis de louer" est sans aucun doute dans le viseur des professionnels de l'immobilier.

Loi Alur : les professionnels de l'immobilier contre le "permis de louer" - 26/12/17

La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé le 23 décembre 2016 la publication, sans leur concertation, d'un décret publié deux jours plus tôt au Journal Officiel. Ce dernier précise les modalités d'application d'une des dispositions de la loi Alur adoptée 2014 visant à lutter contre l'habitat indigne, et instituant ainsi un "permis de louer".

Ce texte détaille, en effet, la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Des amendes pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros La Fnaim demande l'abrogation du décret. 12 projets sélectionnés pour expérimenter le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement - 16/12/16. Batijournal Budget en hausse de 17 % pour l'Anah en 2017 - 21/12/16. 2017 : un budget pour favoriser l’accès au logement - 23/12/16.

Le Permis de louer, une « avancée » selon Droit au logement - 02/01/17. Fin décembre 2016, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, annonçait la mise en place d’un Permis de louer grâce auquel les collectivités pourraient contrôler plus facilement la qualité des logements loués.

Le Permis de louer, une « avancée » selon Droit au logement - 02/01/17

Un nouveau dispositif censé faciliter la lutte contre l’habitat indigne, qui concerne 210 000 logements en location. Le 29 décembre dernier, l’association Droit au logement a fait part de son enthousiasme vis-à-vis de cette mesure, « une nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil ». Reste que la mise en application du décret relatif au Permis de louer est loin d’être effective ! Un dispositif à mettre en place rapidement Inquiète d’une mise en œuvre trop tardive, « car elle dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI », Droit au logement propose ainsi aux collectivités « de demander au bailleur ou son mandataire de délivrer un rapport sur la qualité du logement pour éviter d’avoir à visiter chaque logement ». Les bailleurs privés vivement critiqués. 34 milliards d’euros de budget pour le ministère du Logement - 02/01/17. 34 milliards d’euros : tel est le montant qui a été octroyé au ministère du Logement et l’Habitat durable pour son budget 2017.

34 milliards d’euros de budget pour le ministère du Logement - 02/01/17

Un fonds non négligeable qui « témoigne de l’engagement du gouvernement en faveur du logement et de l’habitat durable qui s’articule autour de 4 priorités », rapporte le ministère. Préoccupation numéro 1 d’Emmanuelle Cosse, la production de logements abordables devrait mobiliser une part importante du budget 2017. 500 millions d’euros seront ainsi consacrés aux aides à la pierre, répartis par le fonds national éponyme, et « 3 milliards de prêts de haut de bilan seront octroyés aux bailleurs pour accélérer la rénovation et la construction de logements sociaux ». 1 200 communes, particulièrement impliquées dans la construction de logements, pourront également bénéficier d’une aide aux maires bâtisseurs, alimentée par un fonds de 70 millions d’euros.

Logement : ce qui va changer en 2017 - 30/12/16. Copropriétaires : vos nouvelles obligations à partir du 1er janvier. 1. L'immatriculation au registre national des copropriétés Inscrit dans la loi Alur et ouvert en novembre 2016, le Registre national des copropriétés est l'un des nouveaux outils de lutte contre l'insalubrité des logements. Ce fichier a vocation à établir "un annuaire des copropriétés" en fournissant au grand public des statistiques et la carte d'identité de toutes les copropriétés de France.

Les nouvelles copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent être inscrites par les notaires au registre à compter du 1er janvier 2017. Pour le parc existant, l'obligation d'inscription s'échelonne sur trois années en fonction de la taille des copropriétés. A noter : le courtier en syndic Syneval a récemment relevé des pratiques de tarification abusives chez certains syndics ayant déjà procédé à l'immatriculation de copropriétés. 2. 3. Sans titre. N° 2016-34 / À jour au 27 décembre 2016Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) et décret n° 2016-1790 du 19.12.16 (JO du 21.12.16) La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. Autorisation préalable de mise en location (CCH : L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4) La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Locations concernées (CCH : R.635-1) Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - 30/12/16.

Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah (LFR : art. 46 / CGI : art. 31 et 32) Un nouveau dispositif d’incitation fiscale remplace les dispositifs d’incitation fiscale dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah. L’article 46 de la loi modifie l’article 31 du CGI et crée un nouveau dispositif (o du 1°). Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe son logement, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion de son bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location-sous-location). Le bailleur doit s’engager à louer son logement ancien en respectant des plafonds de loyers et de ressources qui correspondent aux niveaux intermédiaire, social ou très social. Adoption définitive du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » - 22/12/16.

Adoption définitive du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » - 22/12/16. Logement : les communes peuvent exiger des "permis de louer" - 22/12/16. La lutte contre l'habitat indigne continue pour Emmanuelle Cosse. La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 21 décembre un décret d'application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des biens mis en location. Ce texte, qui repose sur le principe du volontariat, permet aux communes ainsi qu'aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques "voire des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers" pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable.

Ces deux dispositifs ne concernent que les baux signés avec de nouveaux locataires, les renouvellements et reconductions de contrats existants en sont exclus. Dans le cas du régime déclaratif, les propriétaires ont quinze jours suivant la conclusion d'un nouveau bail pour le déclarer à la collectivité. Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne - 22/12/16. C’est l’un des grands combats d’Emmanuelle Cosse : la lutte contre l’habitat indigne a récemment pris un nouveau tournant, avec la création du « permis de louer » par la ministre du Logement.

Lors de son voyage à Denain (Nord), cette dernière est notamment revenue « les dispositions de la loi ALUR visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe ». En effet, la réglementation propose aux communes et aux EPCI (Établissements de coopération intercommunale) de fixer les zones géographiques et les logements nécessitant une déclaration ou une autorisation préalable à la mise en location.

Par la démarche qu’elle vient d’instaurer, Emmanuelle Cosse compte définir « les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes ».

Aides aux logements

Plan départemental de l'Habitat - Isère - 07/12/16. Logement, Développement Durable et Énergie - Data.gouv.fr. Transparence logement - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. Opération « Transparence » dans le domaine du logement : Emmanuelle Cosse lance le portail d’information et d’action www.transparence.logement.gouv.fr - 09/12/16. A l’occasion du sommet « Partenariat pour un gouvernement ouvert » présidé par la France, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance le portail www.transparence.logement.gouv.fr Ce portail offre un accès partagé et simplifié aux principales catégories de données, aux informations et aux services utiles à chacun pour agir dans le domaine du logement.

Il pourra s’enrichir dans les semaines à venir des propositions citoyennes. Ce portail unique est une nouvelle étape vers une transparence renforcée dans le domaine du logement et de l’habitat durable, après le lancement ces dernières semaines de deux plateformes numériques par le ministère : « Transparence logement social » et « Encadrement des loyers : faites-le Test ! ». UNAFO, Les pensions de famille. Les pensions de famille sont nées d'un programme expérimental lancé en 1997 par les ministères du Logement et de l'Action sociale. Les expérimentations ont permis de concevoir une solution de logement accompagné permettant de répondre aux besoins particuliers des personnes en grande exclusion, fortement désocialisées et isolées, souvent issues d'un parcours dans la rue ou en centre d'hébergement, et pouvant rencontrer des problématiques lourdes.

UNAFO, L'accompagnement des résidants. Le logement accompagné s'est fortement développé depuis une vingtaine d'années, afin de répondre aux besoins en logement des personnes mal logées ou sans logement. UNAFO, Le logement accompagné. Qu'est-ce que le logement accompagné ? La révolution numérique et le marché du logement : Emmanuelle Cosse a reçu le rapport de Bernard Vorms - 29/11/16. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a reçu mercredi 23 novembre le rapport France Stratégie de Bernard Vorms sur « La révolution numérique et le marché du logement - Nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux ».

La révolution numérique et le marché du logement Nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux - Novembre 2016. Offices des notaires : le conseil d'Etat suspend le tirage au sort - 14/12/16. Nouveau couac pour la loi Macron, ce mercredi 14 décembre 2016. Le Conseil d'État, saisi en référé-suspension par un candidat notaire, suspend la procédure de tirage au sort de l'attribution des offices notariaux débutés le 7 décembre dernier. Est suspendue "L'exécution de l'arrêté (...) fixant les modalités des opérations de tirages au sort (...) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est suspendue", indique l'ordonnance rendue mercredi. Carnet numérique du logement : 12 projets sélectionnés pour l'expérimentation - 14/12/16. "Trouver des solutions opérationnelles de carnet numérique et évaluer leur faisabilité technique et économique, dans le cadre de l'obligation réglementaire qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2017", c'est tout l'objet de l'appel à projets lancé par le Plan de transition numérique du bâtiment (PTNB) en juin dernier, dont les lauréats ont été dévoilés ce lundi 12 décembre. 12 projets (voir encadré et en pages suivantes) - sur 36 candidatures - ont ainsi été choisis pour ces expérimentations, pour lesquelles 1 million d'euros est mobilisé.

Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat rejette les recours déposés - 12/12/16. Action Logement entérinée par décret - 07/12/16. Un décret du 5 décembre 2016, pris en application des articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5, approuve les statuts de la réforme d'Action Logement, l'ex 1%. "Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur", indique le décret.

Ils définissent notamment l'objet de l'association, son mode d'administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels. Rappelons qu'Action Logement transformé tout au long de l'année 2015 dispose désormais d'un statut d'une association à but non lucratif soumise aux dispositions de la loi de 1901. L'organisme paritaire se veut plus efficace et s'est fixé 11 objectifs parmi lesquels "augmenter de plus de 20%", d'ici à 2020, le nombre de salariés bénéficiaires de ses offres. Logements vacants : un amendement voté pour favoriser la mise en location - 07/12/16.

Cet amendement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vise à remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse. Concrètement, les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.

L'abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé. "La crise du logement actuelle nécessite la mise en place de moyens nouveaux destinés notamment à favoriser l'offre locative à loyers modérés dans les zones où l'offre fait le plus défaut et ce, en faveur des contribuables modestes", a souligné Emmanuelle Cosse. Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble du territoire. Reconduite dans le Gouvernement Cazeneuve, Emmanuelle Cosse défend son bilan - 06/12/16.

Les politiques et le logement

Le gouvernement entend accompagner la révolution numérique dans le secteur du logement - 30/11/16. Logement social : 615 communes sanctionnées par la loi SRU - 30/11/16. Emmanuelle Cosse fait la guerre aux logements vacants - 30/11/16. 120 000 Prêts à taux zéro accordés en 2016 - 23/11/16. Île-de-France : toujours plus de nouveaux logements ! - 09/11/16.

Paris prévoit d'augmenter les taxes sur les logements vacants - 09/11/16. Paris : plus de taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires - 08/11/16. Libre installation des notaires : lancement du portail internet - 08/11/16. Les villes se mobilisent contre la vacance locative - 04/11/16. Immatriculation des copropriétés, mode d'emploi - 04/11/16. Crowdfunding immobilier : de nouvelles règles pour attirer plus de promoteurs - 04/11/16. Action Logement : une association et deux sociétés par actions simplifiées - freemium - 20/10/16. HLM : le projet de loi Egalité et Citoyenneté vidé de sa substance au Sénat - 19/10/16. Coup dur pour la création de la société Foncière Solidaire - 18/10/16. La nouvelle organisation d’Action Logement dévoilée - 19/11/16.

Action Logement sera réorganisé au 1er janvier 2017 - 19/10/16. Un nouveau partenariat signé pour faciliter l’accès des salariés au logement privé - 18/10/16. Comment Action Logement (ex 1% logement) investit le parc de logements privé - 17/10/16. Logement social : la CGT défend Action logement (ex 1% logement) : 17/10/16. « Mon successeur devra soutenir les politiques engagées actuellement », Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable - freemium - 12/10/16. Paris : 1 000 chambres de bonnes transformées en logements d'ici 2020 - 10/10/16. Budget 2017 : toutes les mesures qui concernent le BTP - 28/09/16. Projet de Loi de Finance (PLF) 2017 : les principales mesures pour le BTP et les artisans - 28/09/16.

La Direction de l’immobilier de l’Etat enfin lancée ! : 23-09-2016. Nécessité de créer des guichets dédiés au logement intermédiaire - A Pinel : 16-06-2016. Un AMI pour le logement choisi, abordable et durable : 29-07-2016. Airbnb se lance dans la construction - 12/08/16. Mal logement en Europe / France - 26/08/16. Logements anciens : les prix augmentent en 2016 : 09-09-2016.

Les intercos s'approprient doucement les nouveaux outils des politiques de l'habitat - 20/07/16. Encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne : c'est parti... pour 2018 - 01/07/16. Redynamisation des quartiers des centres-villes : diagnostics et solutions - 12/07/16.