Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ? Les arrêts illustrés. Droit et grands enjeux du monde contemporain. Terminale L. Si le droit m'était conté - Google Shopping. Cookies : les outils pour les maîtriser. INFOGRAPHIE. Qui peut (déjà) travailler le dimanche en France? Droit - Thème 3 - Droit du travail. Les droits du travail. Verysalaire. Inspection Du Travail par Franck Lepage et Gaël Tanguy - Convention collective de l'animation MJC. L’actualité du droit des nouvelles technologies. La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.
C’est la leçon qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2013 (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ).
Dans cette affaire, une salariée engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise. La Cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin. Il s’agit d’un présomption simple. Facebook, un ami qui vous veut du bien ? Cette brochure s’intéresse aux nouveaux réseaux sociaux dont l’emblématique Facebook.
Au-delà des « pour » et des « contre » qu’ils polarisent, la brochure est surtout une invitation à réfléchir aux pratiques qu’en ont les utilisateurs. Facebook, Twitter, MySpace, etc., sont ces nouveaux sites de socialisation qui donnent à leurs utilisateurs l’éventualité de multiplier les contacts et, de ce fait, d’avoir des « tas » d’amis. Leur succès est tel que nombreux sont ceux qui finissent par s’y inscrire… Uniquement pour rester en contact ou renouer avec d’anciennes connaissances ?
Tout autant sympathique et utile que soit cette nouvelle forme de sociabilité, elle soulève néanmoins un certain nombre d’interrogations. - Au travers de ces connexions, est-ce la quantité ou la qualité des contacts qui est recherchée ? Ces questions sont abordées dans la brochure qui s’adresse au tout public. Téléchargez la brochure au format PDF - 690 Ko "Plus de stock* Facebook : le caractère privé des messages litigieux.
Sur les réseaux sociaux : injure publique ou non-publique ? Injures sur Facebbook Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 11-19530 Publié au bulletin Cassation partielle M.
Charruault, président Mme Crédeville, conseiller rapporteur M. Pagès, avocat général SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agence du Palais qui avait employé Mme X..., et sa gérante, Mme Y..., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures publiques :- " D... devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article R. 621-2 du code pénal ; Internet responsable. Droit à l'image des personnes. Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias.
Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise.
Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Vie publique : au coeur du débat public.