Dila - Direction de l'information légale et administrative : Editer, Imprimer, Diffuser, Informer, Renseigne, Diffusion légale, Information administrative, Edition publique. Digital Agenda for Europe. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.” L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence. Accueil - Sénat.
Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Creative Commons. Espace propriété intellectuelle. Code de la propriété intellectuelle. Correspondant Informatique et libertés du CNRS. About this site. Online there are new ways of providing, creating and distributing content, and new ways to generate value. The emergence of new business models that use the internet to deliver content represents both a challenge and an opportunity for the creative industries, authors and artists. The digital economy has been a major driver of growth in the past two decades, and is expected to grow seven times faster than overall EU GDP in coming years.
The aim of the European Commission is to ensure that copyright and licensing stay fit for purpose in this new digital context. As announced in the Communication on "Content in the Digital Single Market", (18 December 2012) "Licences for Europe" is an initiative jointly led by Commissioners Michel Barnier (Internal Market and Services), Neelie Kroes (Digital Agenda) and Androulla Vassiliou (Education, Culture, Multilingualism and Youth). CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés.