Les Infostratèges. Espace documentaire du cabinet d'avocats BRM. Les apports de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 « renforçant la lutte contre la contrefaçon » 3 avril 2014 Par l’adoption de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, en vigueur depuis le 14 mars, la France a renforcé son arsenal législatif afin de lutter contre la contrefaçon.
Les principales nouveautés sont les suivantes : - Les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon sont améliorés, et ce, pour les détenteurs de tous droits de propriété intellectuelle. [...] Catégorie : Actuali globales- Propriété Industrielle- Quid du dépôt d’une marque de position ? 19 mars 2014 Une marque de position est un signe apposé sur un emplacement spécifique d’un produit.
Catégorie : Jurisprudences Globales- - La CNIL recourt de plus en plus à la mise en demeure publique 4 mars 2014 Catégorie : Actualités- Informatique et Libertés- La marque VENTE-PRIVEE.COM est nulle, selon le Tribunal ! 9 décembre 2013 Pour être valable, la marque doit être distinctive. Catégorie : Jurisprudences- - 25 novembre 2013. Journal d'un avocat. IT's IP | Brèves, articles et actualités de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies.
Propriété industrielle & économie numérique. Si on peut certes librement reproduire une œuvre tombée dans le domaine public, à l’instar du Penseur d’Auguste Rodin, il est impératif que cette reproduction s’exerce dans le respect du droit moral de l’auteur. Ce dernier est en effet « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », conformément à l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce propos, s’ouvre actuellement l’un des plus importants procès français en contrefaçon de ces dernières années devant le Tribunal correctionnel de Paris. Les bases de l’action sont la contrefaçon et la publicité mensongère pour vente de plusieurs copies de sculptures de Rodin passées depuis dans le domaine public.
Le jugement a été mis en délibéré au 20 novembre. Cette décision est particulièrement attendue dans le milieu de l’art en matière de défense du droit moral. Les droits moraux sont transmissibles à cause de mort aux héritiers de l’auteur, ou conféré à un tiers. JurilexBlog | Droit des nouvelles technologies & propriété intellectuelle par Gérard HAAS, avocat à la Cour. BUG BROTHER | Qui surveillera les surveillants ? Le Blog du Droit Européen des Brevets. Internet juridique : Les sites Web incontournables. © 2000-2010 Emmanuel Barthe. Tous droits réservés. Merci de me demander mon autorisation par e-mail pour toute reproduction ou diffusion autre que celle de l'adresse web (URL) et pour toute impression des pages web autre que pour une utilisation personnelle et privée. Pour plus de détails, lisez les informations légales concernant ce site.
Dernière mise à jour apportée à cette rubrique : 09/10/2010. Attention : depuis 2006, cette rubrique a été peu mise à jour. Site parrainé par GestionDeLaPaie.Com : L'actualité de la paye et du droit social par des gestionnaires de paye et des contributeurs. La propriété intellectuelle – une synthèse. Que penser de la propriété intellectuelle, ce sujet de débat récurrent ? Le Minarchiste nous propose, depuis Montréal, une vue d’ensemble de la question. Propriété intellectuelle (Clément Monjou) Les lois sur la propriété intellectuelle, protégées par les gouvernements, sont une façon très répandue de limiter la concurrence au profit de certaines entreprises. Les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, marques déposées et droits d’auteurs, sont en fait des monopoles décrétés par l’État. Ils permettent à des individus ou à des entreprises d’obtenir un privilège de l’État leur permettant de se soustraire à la concurrence et donc de tricher au jeu du libre-marché. La propriété intellectuelle est utilisée par les entreprises pour bénéficier d’un « monopole légal ».
On ne peut attribuer un droit de propriété à une idée. Supposons que j’écrive un poème publié dans un journal, que vous le lisez et le mémorisez. Le même raisonnement s’applique à l’ensemble des industries. Paralipomènes | Écrits sur le droit et l'information. :: S.I.Lex :: | Au croisement du droit et des sciences de l'information.
Jus et natura nihil operantur frustra | Blog d'une docteur en droit, utilisant WordPress, parlant de droit et d'autres choses. Je vais vous parler de ce fameux article 13, devenu article 20 de la LPM. Sous couvert de représenter un progrès en terme de libertés publiques, il vise à dissimuler les manquements passés de nos services et à éviter d’apporter à l’état du droit les améliorations nécessaires à la protection de nos libertés. Ce texte devrait même permettre à la France de « gagner » une nouvelle condamnation par la CEDH, puisqu’il constitue l’aveu d’une pratique illégale de la part de l’Etat français. Le droit français des interceptions de sécurité résulte de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondance émises par voie des communications électroniques , aujourd’hui codifiées aux articles L. 241-1 et s. du Code de la sécurité intérieure.
Ces dispositions permettent déjà aux services de renseignement d’intercepter la correspondance par voie électronique dans le cadre de la procédure dite des interceptions de sécurité (cy-après IDS) (Loi de 1991, article 3). A suivre… Un blog pour l'information juridique. Clair, compréhensible Mais pas de redirection automatique ... Mercredi 13 novembre 2019 Le site de l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a été "revampé" et le nouvelle version est sortie ce 7 novembre. Voici mes premières impressions. Charte graphique, web design : plus clair, plus aéré, adapté aux portables C’est beau, mais assez lisse et standard. Avantages : plus grande lisibilité sous appareils mobiles.
Perte de place en haut sur les pages éditoriales du nouveau site de l’ADLC Même problème de perte de place en haut sur le site du Conseil constitutionnel Idem, en moins net, sur le site du Conseil d’Etat Et idem, en moins net là aussi, sur le site de la Cour des comptes Nouveaux contenus @fcdumonteil signale que : les sections "Qui sommes nous" et "La concurrence et vous", ont été étoffées, rendant le tout plus pédagogique à l’inverse, les coordonnées des rapporteurs ont disparu. Structure/rubriques du site : simple et aisément compréhensible Moteur de recherche Bonnes pratiques En vrac : Archéologie du "copier-coller". Le blog de Daniel Mainguy. DES DROITS, DES AUTEURS | Un blog sur les droits des auteurs et la liberté d'expression.