Les conditions générales de vente entre professionnels (CGV) Un soin tout particulier doit être apporté à la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B), véritable pierre angulaire de la relation commerciale.
En quoi consistent-elles et quel est leur rôle ? Quelles clauses doivent-elles absolument mentionner ? Quels risques prenez-vous à ne pas communiquer vos CGV ? Les éléments de réponse. Qu’est-ce que les CGV et à quoi servent-elles ? Les CGV entre professionnels (B2B) constituent un document contractuel à ne pas négliger. Il convient d’être précis dans la rédaction des CGV B2B, pour coller précisément au secteur d’activité, et éviter de laisser une place à l’interprétation. Les clauses ne doivent pas introduire un rapport déséquilibré entre les parties sous peine d’être jugées abusives, et, dans le cadre d’un contrat d’adhésion, d’entraîner la nullité pure et simple de la clause litigieuse.
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) Formalisme À part l'obligation d'un document écrit (une information verbale ne suffit pas), aucune forme n'est imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par le vendeur par tout moyen constituant un support durable.
Le vendeur peut donc choisir de transmettre l'écrit soit physiquement soit par voie électronique. À savoir : les conditions particulières de vente (CPV) ne font pas l'objet d'une obligation de communication contrairement aux CGV. Cependant, les CPV s'appliquent en priorité dans le cas d'une contradiction entre les CGV et les conditions particulières de vente.
Établissement de CGV différenciées en fonction de la catégorie d'acheteurs Les CGV peuvent être différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Le vendeur seul peut définir la catégorie. Il faut effectuer une distinction entre : l'acheteur grossiste ou négociant (B2B)les grandes surfaces alimentairestoute entreprise spécialiséeentreprise de vente à distance. La force obligatoire du contrat : principe et limites – Cours. L’article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites, mais le contrat tient lieu de loi non seulement à l’égard des parties, mais aussi du juge et du législateur.Le texte vise les parties contractantes.
En effet, le principe est que le contrat lie les partie, mais il ne lie que les parties contractantes. Il y a un effet de liberté contractuelle. C’est un instrument de prévision, de sécurité juridique, de sécurité économique. Une fois formé par un accord de volonté, le contrat ne peut plus être modifié que par un nouvel accord de volonté. I ) Le principe de la force obligatoire du contrat. Article 1103 du Code civil. Force obligatoire du contrat : définition et effets. Vous avez signé un contrat avec un tiers.
À quoi cela vous engage ? Vous avez entendu parler de la « force obligatoire du contrat ». SFR&Co : COMPLETEL : PRÉAVIS ET FRAIS DE RÉSILIATION. Clause résolutoire. Les CGV du vendeur professionnel sont donc bien le socle de toute relation contractuelle « B2B » et prévalent en principe, sur les conditions générales d’achat comme le rappelle l’article susvisé : « Les CGV constituent le socle unique de la négociation c. Depuis quelques années, la loi et la jurisprudence évoluent et tendent à encadrer les relations contractuelles entre professionnels. C’est ce que rappelle la loi HAMON et sa mise en application. Il a toujours été admis qu’entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d’activité.
Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to Business »), entre les entreprises, connaissent une réelle métamorphose. La règle est désormais l’encadrement ces relations « B2B » ou inter-entreprises. La première forte évolution en la matière est la loi Hamon du 17 mars 2014 et la suivante arrive en septembre 2016 avec la réforme du droit des contrats, qui permettra notamment au juge de s’insérer dans les contrats, même entre professionnels. Le droit de rétractation pour certains professionnels ? Curation de contenu veille.