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DROIT PENAL

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Procès Moitoiret : la controverse du discernement. Pendant deux jours, les experts psychiatres se sont succédé devant la cour d'assises d'appel du Rhône pour répondre à cette question: le discernement de Stéphane Moitoiret et Noëlla Hégo était-il aboli au moment des faits?

Procès Moitoiret : la controverse du discernement

Le verdict du procès est attendu vendredi. Envoyé spécial à Lyon La bataille des psychiatres s'est achevée jeudi devant la cour d'assises d'appel du Rhône. Deux jours durant, les experts se sont succédé pour donner leur version quant au discernement de Stéphane Moitoiret, accusé de l'assassinat de Valentin, 10 ans, en juillet 2008, et à celui de Noëlla Hégo, présentée par l'accusation comme sa complice. En ce qui concerne Mme Hégo, aucun n'estime que sa lucidité était abolie au moment des faits, mais tous s'accordent pour lui trouver une forte altération. L'expert: «Mais cela intéresse la cour...» Le président, peu convaincu: «Moui...» Procès Moitoiret : la controverse du discernement. Non au harcèlement. La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons. Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé.

La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons

Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué. L'avis a été publié mardi matin au Bulletin officiel. Jusqu'à présent, ce, n'a été appliqué qu'à quatre personnes seulement. Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté. Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008.

Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté

Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté et non d’une peine. Le contrôleur des prisons demande l'abrogation de la rétention de sûreté. Sept ans après sa création, Adeline Hazan recommande la suppression de la rétention de sûreté.

Le contrôleur des prisons demande l'abrogation de la rétention de sûreté

Où en est-on de cette mesure controversée, symbole de la politique pénale de l'ère Sarkozy ? Adopté en 2008 sous Nicolas Sarkozy, ce dispositif vise, au nom de la dangerosité supposée des personnes, à prolonger leur incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Vivement critiqué à l'époque, notamment par la gauche alors dans l'opposition, la question de la suppression de la rétention de sûreté ne semble aujourd'hui plus d'actualité au gouvernement, bien que cette mesure soit pointée du doigt. Déjà critiqué en février 2014 par son prédécesseur qui demandait des «éclaircissements», le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, juge ce dispositif carrément «inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français»

. • Qui a mis en place ce dispositif pénal? La rétention de sûreté, un dispositif peu appliqué et toujours très contesté. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Gary Dagorn et Jean-Baptiste Jacquin.

La rétention de sûreté, un dispositif peu appliqué et toujours très contesté

L'Assemblée facilite les procédures de révision. Les députés ont adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

L'Assemblée facilite les procédures de révision

«C’est une loi d’humanité car c’est tout le corps social qui souffre quand un innocent est en prison, a défendu son rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret. Nulle institution n’est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs.» Décryptage. Erreur judiciaire : faut-il rendre aussi possible la révision d’un acquittement ? Le vendredi 30 janvier 1987, Nelly Haderer se dispute avec son compagnon.

Erreur judiciaire : faut-il rendre aussi possible la révision d’un acquittement ?

Elle quitte le domicile et laisse là deux enfants en bas âge pour se rendre à Dombasle, chez son frère. Mais il n’est pas là. Elle attend quelques heures dans un café tout proche et revient sonner à la porte, une deuxième puis une troisième fois, vers minuit. En désespoir de cause, elle glisse un mot sous la porte, priant son frère de la rappeler le plus rapidement possible. Plus personne ne verra la jeune femme. L’enquête permettra d’identifier la voiture de Jacques Maire. Devant la cour d’assises des Vosges, à Épinal, le procès se déroule dans des conditions de tension extrême.

Quel statut doit avoir un cordon ombilical après un accouchement ? Selon une information de RTL, lundi 21 décembre, les parents d’une petite fille âgée de 2 ans viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour connaître l’avis de la justice sur l’utilisation faite des cordons ombilicaux par les hôpitaux publics.

Quel statut doit avoir un cordon ombilical après un accouchement ?

Ils dénoncent une violation grave de la liberté des personnes et de la vie privée dans la procédure actuelle. Après un accouchement, le cordon ombilical est automatiquement prélevé par l’hôpital pour effectuer des analyses biologiques et sanguines. Les parents doivent alors signer un formulaire prérempli, sans qu’aucune rétractation soit possible. Code pénal. Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ;

Code pénal

Une nouvelle peine: la contrainte pénale. Une nouvelle peine: la contrainte pénale La contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé. 1.

Une nouvelle peine: la contrainte pénale

Une nouvelle peine plus efficace Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qui sont exécutées en dehors de la prison. Parmi celles-ci, le sursis avec mise à l’épreuve est la plus répandue. La contrainte pénale quant à elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans. Sa création élargit la palette des solutions à la disposition du juge. 2. En l'état actuel du projet de loi, elle peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles d'une peine de moins de 5 ans : vol simple, dégradations, usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique et délits routiers, violences, etc. 3. Procédure devant la cour d'assises des mineurs. Rétention de sûreté pour les criminels. Évaluation préalable.