background preloader

TIC & droit

Facebook Twitter

Les bonnes statistiques ethniques existent depuis 2007 et elles sont très utiles. Tribune.

Les bonnes statistiques ethniques existent depuis 2007 et elles sont très utiles

Le mouvement mondial contre le racisme vient de relancer le débat en France sur les statistiques ethniques. Après les ONG, les politiques s’emparent du débat : universalisme, communautarisme, les grands mots fusent sans qu’on sache en fait de quoi il s’agit, ni de quoi l’on parle. Des atteintes au secret des correspondances plus lourdement sanctionnées lorsque commises par le partenaire de la victime.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre les violences conjugales, un amendement a été adopté en commission des lois pour sanctionner plus durement les atteintes au secret des correspondances.

Des atteintes au secret des correspondances plus lourdement sanctionnées lorsque commises par le partenaire de la victime

Aujourd’hui, « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ». Celui qui intercepte, détourne, utilise, divulgue ces contenus toujours de mauvaise foi « des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » risque la même peine. Cela vaut donc pour les SMS, pour les messages privés, les mails, et tout autre contenu assimilé.

Le texte devra survivre à l’examen en séance puis au Sénat pour entrer dans notre droit positif. Jusqu’où peut aller la liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux ? Cet article est tiré de l’article de recherche : Pereira, B (2017), « Entreprise, loyauté et liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux numériques », Gérer et Comprendre, no. 130, décembre, pp.67-75.

Jusqu’où peut aller la liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux ?

La liberté d’expression est intimement liée à l’État de droit et fait l’objet d’une consécration internationale et nationale (Déclaration universelle des droits de l’homme, ONU, 1948 ; Convention européenne des droits de l’homme, 1950 ; Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789). Elle s’exerce sous toutes ses formes, et en conséquence à travers les réseaux sociaux numériques. On comprend dès lors que les salariés jouissent de cette liberté au sein et en dehors de l’entreprise.

En effet, au sein de l’entreprise, il ne peut être apporté aux droits et libertés des personnes « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (Article L. 1121-1 du code du travail). Un droit fondamental protégé. Le titulaire d’un compte Facebook en est le directeur de la publication. La Hadopi se dit « désarmée » face à la complexification du piratage. Accueil Jean-SébastienZANCHI Journaliste.

La Hadopi se dit « désarmée » face à la complexification du piratage

Droits numériques, droits d’auteur : la fin du Far West juridique sur YouTube. Par Leora Kornfeld, consultante en médias et en technologie.

Droits numériques, droits d’auteur : la fin du Far West juridique sur YouTube

Billet invité présenté dans le cadre d’un partenariat éditorial entre la plateforme FMC Veille du Fonds des Médias du Canada (FMC) et Méta-Media. © [2018] Tous droits réservés. Véritable artisan de la démocratisation de la création, YouTube a permis à de nombreux vidéastes de s'affranchir des barrières à l'entrée de la télévision et du cinéma pour diffuser leurs œuvres. Pour autant, le web n'est pas le Far West juridique que l'on croit : des droits de diffusion numériques aux droits d'auteur, il y a des choses à savoir avant de publier une vidéo en ligne. Au Canada, le festival Hot Docs a réuni un panel d'experts pour discuter de cette épineuse question. Il ne fait aucun doute que nous traversons une période extraordinaire en ce qui concerne la production médiatique. Connaissez vos droits (numériques) « Si les droits sont cédés au Canada seulement, faites-en mention dans le contrat. Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD (support d’intervention et vidéo)

Il y a quinze jours, j’étais à l’Université de Technologie de Compiègne pour donner une conférence intitulée « Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD ». Je répondais à l’invitation de Stéphane Crozat, enseignant et chercheur à l’UTC, à l’origine notamment du logiciel libre Scenari. Cette intervention m’a permis de passer en revue devant ses étudiants les principales notions du nouveau règlement européen, ainsi que d’en détailler les mécanismes de fonctionnement.

La conférence a été filmée et en voici l’enregistrement ci-dessous (merci aux étudiants de Sous Sol Productions pour cet excellent montage !) Ci-dessous, vous trouverez un découpage chrono-thématique qui vous permettra de vous faire une idée du contenu et d’aller écouter un point précis si vous le souhaitez : Je poste également la présentation sur laquelle je me suis appuyée (sous licence CC-BY-SA) : Après la décision Chambord, comment sortir d’un domaine public « résiduel »

Paris, le 16 février 2018 - Nous publions ci-dessous une tribune de Lionel Maurel, membre fondateur de La Quadrature du Net, au sujet de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous avions déposée avec Wikimédia France au sujet de la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux.

Après la décision Chambord, comment sortir d’un domaine public « résiduel »

Le 2 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Chambord », à savoir la contestation par Wikimedia France et La Quadrature du Net du nouveau « droit à l'image » mis en place en 2016 par la loi Création, Architecture et Patrimoine sur les monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Le Louvre, l’Élysée, etc.). Le château de Chambord vu du ciel. Image par Elementerre. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons. Le domaine public, un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République ? La réduction à un domaine public « résiduel » Une copie d'examen est une donnée à caractère personnel. Publié le 18/01/2018 par Etienne Wery - 858 vues Voici de quoi donner du souci aux professeurs et directeurs d’établissements d’enseignement, déjà débordés par leurs tâches administratives !

Une copie d'examen est une donnée à caractère personnel

Pour la Cour, les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses, constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. Pourquoi Saint-Exupéry est-il entré dans le domaine public partout, sauf en France ? Le Petit Prince, on le sait, est une formidable machine à cash.

Pourquoi Saint-Exupéry est-il entré dans le domaine public partout, sauf en France ?

Les chiffres d'édition sont étourdissants : autour de 150 millions d'exemplaires vendus à travers le monde. L'œuvre d'Antoine de Saint-Exupéry est le deuxième livre au monde le plus lu derrière la Bible. Confidentialité des données : L'Europe et les Etats-Unis dans des directions opposées. 10 octobre 2017 - Aucun commentaire - Temps de lecture : 3 minute(s) - Classé dans : Libertés Publié par UnderNews Actu - Télécharger l'application Android Depuis l’élection de Donald Trump à la tête des Etats-Unis, la confidentialité des données personnelles est au cœur des préoccupations des deux côtés de l’Atlantique.

Confidentialité des données : L'Europe et les Etats-Unis dans des directions opposées

Et il semble que les États-Unis et l’Union Européenne aient des idées divergentes sur la direction à suivre. Nous utilisons tous des outils numériques au quotidien. Le piratage sans effet sur les ventes : l'étude enterrée, car gênante pour l'Europe ? Piratage de livre ?

Le piratage sans effet sur les ventes : l'étude enterrée, car gênante pour l'Europe ?

ActuaLitté, CC BY SA 2.0 « L’atteinte aux droits d’auteur affecte-t-elle négativement les ventes légales, c’est une question fondamentale avec de profondes implications sur la manière dont la politique sur le droit d’auteur et son application devraient fonctionner », souligne tout de go l’eurodéputée. Sauf que l’étude menée par Ecorys n’a pas vraiment connu une incroyable célébrité. Sa conclusion aurait-elle gêné les autorités européennes ? C’est qu’elle ne va pas vraiment dans le sens des ayants droit ou les industries culturelles : en effet, à l’exception des blockbusters, aucune preuve ne vient confirmer que le partage sur internet impacterait les ventes. La justice prédictive (3/3) : entre performance et optimisation. Quels sont les enjeux de l’ouverture des données de justice qui s’annoncent ? Retour en détail sur un colloque de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, pour prendre le temps d’en comprendre les enjeux. 3e partie (voir la 1re et la 2e).

Le long chemin de la dématérialisation de la justice. Une banale histoire de procès sur Internet. Cette semaine a vu l’épilogue d’une petite affaire que j’ai suivie avec beaucoup d’intérêt opposant un éditeur de jeux de société, MyWittyGames, et le site d’information ludique Tric Trac qui héberge, grâce à son forum très dynamique, une importante communauté de passionnés de jeux de société. Je vais tenter de vous la raconter simplement car elle est assez révélatrice de l’équilibre fragile des forums de discussions et des débordement qu’ils engendrent parfois. L’affaire En 2010, Monsieur Yannick Robert lance sa maison d’édition MyWittyGames en transposant dans le petit monde du jeu de société le principe de l’édition participative popularisé notamment par MyMajorCompany. Le courriel d'une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : une preuve valable. Un directeur administratif et financier a été licencié pour insuffisance professionnelle. La Cour d'appel a écarté des débats certaines pièces de l’employeur.

Selon les juges du fond, l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, que le traitement automatisé est un traitement réalisé mécaniquement ou électroniquement. « Droit de panorama » : la bataille continue pour les artistes urbains. En France la loi protège les artistes qui exposent dans l’espace public, mais cette législation devrait à nouveau faire débat, cet été, au Parlement européen. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Quentin Bas Lorant Un incident vient de rappeler que la question des droits d’auteurs dans le panorama urbain (architectes, sculpteurs, artistes urbains...), qui sera abordée dans les semaines à venir au Parlement européen, reste une question sensible en France.

Antiterrorisme : le gouvernement veut obliger les suspects à donner leurs identifiants - Politique. Wikipédia appelle le gouvernement australien à changer sa loi sur le copyright. (Giulia Forsythe, CC BY 2.0) La photographie sous l'angle juridique. Droit et photographie : blog thématique avec exemples de demandes d’autorisation de Droit à l’image.

Joëlle Verbrugge, avocate et auteur-photographe, édite un blog original à la croisée de ces 2 thèmes : Droit et Photographie. Comme son nom l’indique, son auteur y publie des articles sur les aspects juridiques de la photographie. Le droit d'auteur des journalistes salariés. La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique.

Pour la Cour de cassation, l’adresse IP est bien une donnée personnelle. La Cour de cassation a mis un terme à des années d’incertitudes judiciaires sur le statut de l’adresse IP. Dans un arrêt rendu le 3 novembre, elle considère qu’il s’agit d’une donnée à caractère personnel dont le traitement automatisé exige un passage préalable devant la CNIL. Trois sociétés du groupe Logisneuf (Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft) avaient mal supporté que des tiers aient accès à leur réseau interne, en faisant usage de codes d’accès réservés aux administrateurs.

41 condamnations depuis les origines de la Hadopi. Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE. Paris, le 8 septembre 2016 — La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui une décision importante concernant le statut juridique des liens hypertexte, éléments essentiels du fonctionnement du web. La liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Il y a près de trois ans, en décembre 2012, j’avais consacré un article aux « conséquences juridiques du retweet« . Le salarié protégé en cas d’utilisation de sa messagerie personnelle au travail. Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut prendre connaissance des emails envoyés ou lus par ses salariés au travail depuis une messagerie personnelle. How To Attribute Creative Commons Photos. Thèse : attention au plagiat ! Berlin Jour 3 – Pourquoi il est urgent de vous faire rayer des listes de baptême en France.

Liberté d’expression : la caricature est aussi une exception au droit d’auteur. Welcome Back. L'exception pédagogique modestement élargie. E-mails persos au travail : le licenciement est abusif sans déclaration CNIL. Celebgate: que faire si ce sont mes photos intimes qui se retrouvent sur Internet? Facebook : un assistant pour faire le point sur les paramètres de vie privée. Les copies d'écrans ainsi que ceux dans le cache du disque dur peuvent être réalisées sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur. Par Mareva Desbois, Avocat. Creative Commons : la licence la plus permissive traduite en français. Les universités face au casse-tête du copier-coller. Créer un lien hypertexte sans autorisation de l'auteur est légal. L'AFP et Getty condamnés à 1,2 millions de dollars d'amende pour utilisation de photos sur Twitter sans accord. L'empreinte digitale d'un troll.

Partager un scanner pour développer la copie privée de livres. Du droit à parler de cul et à le montrer (un peu) sur Internet ! Les « copy parties » ou l'art de copier sans pirater. Le déréférencement sur Google. Validité d'un courrier életronique comme moyen de preuve. Créer à l’heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d’auteur, enjeux et évolutions. Du copyright anglo-saxon et du droit d'auteur à la française.

TICE : Responsabilités professionnelles de l'enseignant. Comment citer les échanges en ligne ? Courte note sur l’éthique de la recherche sur internet. La cour de cassation réaffirme sa position concernant la consultation des emails envoyés et reçus par le salarié. A5 me mo_Mise en page 1 - droit_auteur_lecture_vf.pdf. Le numérique et la loi dans le monde scolaire. Comment Fotolia s’adapte à la réalité du marché et de la propriété intellectuelle. Les Creatives Commons expliquées en maternelle. Creative Commons : vidéo d’animation explicative. 7. Citer ses sources : droit d'auteur et plagiat.

Chercher et utiliser une image libre de droits.  Respecter la vie privée et le droit à l'image. Quand un professeur édite un manuel numérique et gratuit … Le logiciel de détection de similitudes de texte : un outil pour contrer le plagiat électronique ? La protection des droits d'auteur, L'Etat et l'Internet. - Politiques publiques - repères - vie. Les droits d'auteur pour les nuls.