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Code du travail - Article L932-1. I. - Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Code du travail - Article L932-1

II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Code du travail - Article L933-3. La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Code du travail - Article L933-3

Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. Code du travail - Article L1225-59. La formation des salariés : principes généraux - Formation professionnelle des salariés.

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.

La formation des salariés : principes généraux - Formation professionnelle des salariés

Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), mobilisation du compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc. Quels sont les critères d’une action de formation ?

Inscription. Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle - professionnels. Réglementation - La formation professionnelle et le DIF - Aspects légaux et règlementaires - CFPC. Aides financières pour les contrats en alternance jusqu’au 31/12/2011 Dans une note synthétique (sept. 2011), l’URSSAF fait le point sur les aides financières dont peuvent bénéficier, à certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2011, les employeurs pour l’embauche de salariés en alternance.

Réglementation - La formation professionnelle et le DIF - Aspects légaux et règlementaires - CFPC

Le versement des aides est soumis à plusieurs conditions : L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par l’embauche dans les 6 derniers mois ; Il ne doit pas embaucher une personne présente dans l’entreprise au cours des 6 mois précédent le début du contrat ; Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de Sécurité sociale et d’assurance chômage. Ces conditions réunies, et si cette embauche a pour effet d’augmenter le nombre de jeunes alternants de l’entreprise, les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un jeune de moins de 26 ans, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant : Informations sur le Brevet de Maîtrise. Le droit d’inscription aux cours préparatoires est fixé à 200 € par année d’inscription et est non-remboursable.

Informations sur le Brevet de Maîtrise

Le droit d’inscription à l'examen de maîtrise est fixé à 100 € par session d’examen et est non-remboursable. Chaque année tous les cours d’organisation, de gestion d’entreprise et de pédagogie appliquée sont organisés en langue luxembourgeoise / allemande avec des supports de cours en langue allemande. Les cours sont proposés également en langue française. Cependant, pas tous les modules sont nécessairement proposés en langue française tous les ans. Les cours de théorie professionnelle ne sont pas forcément proposés en 2 langues. Congé individuel de formation (Cif) La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.

Congé individuel de formation (Cif)

Si le salaire brut est inférieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur. Si le salaire brut est supérieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à : soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Brevet de Maîtrise – niv III. Apprenez à gérer pour … durer !

Brevet de Maîtrise – niv III

BREVET DE MAITRISE : Diplôme spécifique au monde artisanal Pour qui ? Le BREVET de MAITRISE (BM) est une formation de niveau III (bac + 2) permettant d’obtenir une double qualification : les compétences nécessaires au chef d’entreprise artisanale associées au savoir professionnel. Pourquoi ?