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D4 droit auteur et logiciels

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De l'utilité de protéger le nom de son entreprise. Quoi de pire pour un jeune entrepreneur que de devoir remettre à plat tout son plan de communication, et son budget, parce qu’il se voit interdit d’utiliser le nom choisi pour son activité faute d’une recherche approfondie sérieuse parmi les marques antérieures ?

De l'utilité de protéger le nom de son entreprise

Quelle plus mauvaise surprise pour le chef d’entreprise contraint de revoir à la baisse la valeur de ses actifs lors de leur cession, à défaut d’avoir pris soin de déposer ou de renouveler sa marque, après avoir passé une vie à capitaliser sur ce nom ? S’il est, en général, acquis pour tous que le choix du nom de l’entreprise est primordial pour se distinguer de la concurrence et fédérer sa clientèle, les précautions juridiques quant à sa protection sont malheureusement trop souvent négligées.

Il convient de préciser, qu’en l’absence de marque, il est possible d’assurer la défense du nom d’entreprise par le biais d’une action en concurrence déloyale. 1. Faire une bonne recherche d’antériorités 2. 3. Site web : www.ipsphere.fr. Brochure proteger ses créations. Droit d'auteur. Fiches synthétiques : droit d'auteur. iD CinDoc Web. L'épicerie polonaise qui met Apple en colère. Après avoir remporté une première bataille dans la guerre en contrefaçon que livre Apple à Samsung, la marque de Cupertino semble avoir ouvert un nouveau front à l’Est.

L'épicerie polonaise qui met Apple en colère

En Pologne, plus exactement. Protéger une marque est un combat de tous les instants, sur tous les fronts. Après avoir remporté une première bataille dans la guerre en contrefaçon que livre Apple à Samsung, la marque de Cupertino semble avoir ouvert un nouveau front à l’Est. En Pologne, plus exactement. Un fabricant polonais de smartphones ou de tablettes qui aurait eu l’indélicatesse d’inventer un appareil ressemblant trop à l’iPhone, l’iPad ou quelque autre iMachin ? Bon, il faut dire quand même que les épiciers en question cherchent un peu les ennuis, aussi, qu’ils l’aient fait exprès ou non. La CJUE admet la revente d’un logiciel téléchargé après épuisement du droit de distribution. Les droits d'auteur. Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter.

Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.

ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique. Les licences Creative Commons expliquées aux élèves. Une invitation lancée aux enseignants pour s’inspirer de ce document en vue d’une présentation en classe.

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves

Textes, images, multimédia… C’est bien gentil de critiquer les agissements de Microsoft qui tente de nous faire passer sa propre définition de la « propriété intellectuelle » à l’école mais c’est encore mieux d’être constructif en proposant des alternatives plus conformes à notre propre vision des choses. Imaginons en effet que vous soyez un professeur souhaitant évoquer cette histoire de « propriété intellectuelle » à l’ère du numérique avec vos élèves. Pour la France cette éventualité est d’autant plus susceptible de se produire qu’elle figure dans le référentiel du B2i pour le domaine Adopter une attitude responsable (par exemple avec la compétence C.2.3 Lorsque j’utilise ou transmets des documents, je vérifie que j’en ai le droit).

Vous avez alors le choix de l’approche. Ce diaporama est dans le domaine public. . Diapo 1 Creative Commons presents : Sharing Creative Works Diapo 2. Les Logiciels Libres [Guide juridique] Logiciel. Nom de domaine et risque de confusion dans l'esprit du public. Professionnels du droit.

En tant que professionnels du droit (avocats, conseils en propriété industrielle, juristes d’entreprises…), vous être amenés à conseiller vos clients ou votre direction sur l’importance que représente le patrimoine immatériel et, notamment, les droits de propriété intellectuelle.

Professionnels du droit

L’APP vous fournit des outils pour vous accompagner dans cette démarche. Syntec Traitement du Libre et de l'Open Source dans les Contrats in... Www.droit-technologie.org/actuality-1533/la-justice-cree-un-nouveau-marche-le-logiciel-d-occasion.html. Tremblement de terre dans l'industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d'occasion !

www.droit-technologie.org/actuality-1533/la-justice-cree-un-nouveau-marche-le-logiciel-d-occasion.html

Elle estime qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ».

Ce qui est agréable pour les avocats spécialisés en nouvelles technologies, c'est la nécessité de se renouveler sans cesse et toujours remettre en cause les acquis. En voici un bel exemple car ils étaient peu nombreux ceux qui paraient sur un tel arrêt, pris sur les conclusions conformes de l'avocat général mais contre l'avis de la Commission et des nombreux Etats qui sont intervenus dans la cause.