Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. Contrat de travail : définition de Contrat de travail. Définition des heures supplémentaires : Qu'est ce que le contingent annuel ? Définition On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles (à la demande de l’employeur).
En fonction des cas, ces heures donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur. Notez que, dans tous les cas, un salarié ne peut pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaire sauf dérogation exceptionnelle. Cas particuliers : Sont également considérées comme heures supplémentaires, à titre exceptionnel : Définition des heures supplémentaires : Qu'est ce que le contingent annuel ? Avantage en nature. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles En droit du travail, les "avantages en nature" représentent l'ensemble des prestations fournies au salariés par l'employeur, soit qu'elles ne sont pas compensés par une reprise sur le salaire, soit qu'elles fassent l'objet d'un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché.
Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l'éclairage. Est jugé avantage en nature le service à domicile d'un abonnement gratuit consenti à ses salariés par la société de Presse qui les emploie (2e Civ. - 11 septembre 2008, BICC n°694 du 15 janvier 2009). La valeur des avantages en nature entrent dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale. (art L142-1 Code de sécurité sociale Dans un arrêt du 16 mars 2004 la Cour d'appel d'Amiens (C.
Textes Bibliographie. Comment calculer son temps de travail mensuel ? Ooreka. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche.
Différence brut net - Calcul du salaire Brut en Net. Pour bien comprendre ce qui distingue le salaire net et le salaire brut, commençons notre article par une définition de ces deux éléments.
Lors de notre précédent article, nous définissions le salaire comme le paiement d’un travail de la part d’un employeur envers un salarié. Comment calculer son salaire ? Un simple calcul vous permettra facilement de calculer votre salaire. Prenez votre salaire horaire et multipliez-le par le nombre d’heures travaillées. A cela s’ajoute bien évidemment les charges sociales de l’entreprise. SMIC en 2019 - Smic horaire et mensuel, brut et net. Qu'est-ce que le smic ? Définition du SMIC. Le terme « SMIC » est l'acronyme de : salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Anciennement appelé « SMIG » (salaire minimum interprofessionnel garanti), il a été créé par le gouvernement dans les années 50, afin de réglementer la rémunération des salariés majeurs travaillant en France. Le SMIC est donc le salaire horaire légal minimum que doit percevoir tout travailleur âgé d'au moins 18 ans, assurant de cette manière, un pouvoir d'achat acceptable et garanti, profitant surtout aux personnes bénéficiant de bas revenus. Les apprentis et les jeunes salariés de moins de 18 ans peuvent toucher entre 80% et 100% du SMIC, puisque des abattements sont applicables. Les jeunes travailleurs employés depuis plus de 6 mois dans la même structure doivent recevoir au moins 100% du salaire minimum de croissance.
Le SMIC est revalorisé une à plusieurs fois par an par décret, par le gouvernement. Durée légale du travail : ce que dit le code du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.