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Convention collective (définition) Novembre 2019 Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Convention collective (définition)

Laquelle s'applique à votre entreprise ? Où la consulter ? Réponses. Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé.

Valeur juridique Hiérarchie des normes Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Quels salariés Etendue Contenu. Contrat de travail : définition de Contrat de travail. Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail. Publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. » Avantages en nature : définition, évaluation et traitement.

Dans de nombreuses entreprises, l’employeur accorde des avantages en nature aux salariés.

Avantages en nature : définition, évaluation et traitement

Ces avantages en nature peuvent porter sur différents éléments : véhicule, téléphone, ordinateur, repas… Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement complet des avantages en nature aux salariés : définition, évaluation, traitement social, comptable et fiscal. Nous abordons ici les avantages en nature qui concernent les salariés. Définition des avantages en nature Les avantages en nature peuvent être définis comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée.

On retrouve principalement dans les avantages en nature les éléments suivants : logement, véhicule, repas, téléphone et ordinateur. La fourniture d’avantages en nature par l’employeur. Comment calculer son temps de travail mensuel ? Ooreka. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Du fait de la mensualisation, il est parfois compliqué de connaître son temps de travail mensuel dont les règles de calcul sont réglementées par le Code du travail.

Comment calculer son temps de travail mensuel ? Ooreka

L’essentiel des salariés savent effectuer 35 heures par semaine mais ne connaissent pas leur temps de travail par mois. Passer son salaire brut en net : calcul, prélèvement à la source... Pour passer son salaire brut en salaire net, il faut déduire les charges salariales.

Passer son salaire brut en net : calcul, prélèvement à la source...

Mais le salaire net ainsi calculé n'est pas le salaire touché, il faut aussi tenir compte de l'impôt à la source. S.m.i.c. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), appelé aussi General Data Protection Regulation (GDPR), encadre l’usage des données personnelles par les entreprises.

S.m.i.c.

Les données personnelles représentent toutes données étant attachées à l’identité d’une personne (nom, coordonnées, historique de navigation, etc...). Entrée en vigueur et obligation pour le citoyen Cette mesure de protection, entrée en vigueur le 25 mai 2018, est obligatoire et donne à chacun le pouvoir de maîtriser les informations lui appartenant lors de la navigation sur Ies canaux digitaux. Tous les citoyens de l’Union Européenne doivent autoriser ou refuser la collecte et le traitement de leurs données personnelles pour un usage déterminé par une entreprise. 5 principes clefs Le consentement sous le RGPD doit être : SMIC en 2019 - Smic horaire et mensuel, brut et net.

Durée légale du travail : ce que dit le code du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires.

Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.