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France surveillance

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Loi renseignement : une forte défiance des Français selon un sondage CSA / barreau de Paris. French-American Lawyer to Refer to French Surveillance Watchdog against International Surveillance. Paris, 16 September 2015 — After yesterday's announcement by the French government that the bill on International Surveillance will be discussed on a fast track procedure, the bill was adopted this morning at the Defence Committee by the French Lower Chamber in only twenty minutes and without almost any debate.

French-American Lawyer to Refer to French Surveillance Watchdog against International Surveillance

A French and American lawyer has just legally challenged the National Commission of Control of Security Interceptions (CNCIS, French Surveillance Watchdog) regarding the secret implementing decree of 2008. Could it be that the French government is worried about opening up its surveillance practices? This morning, Member of Parliament Damien Meslot (LR, Right wing) stated that the above mentioned bill is only meant to correct a small mistake on the form. However, the bill's Rapporteur and President of the Defence Committee, Patricia Adam (SRC, Left wing) has confirmed that the secret decree does indeed exist. Read Pierre Ciric's referral (fr) here. 1. French hacks go after new surveillance law … with the help of the ECHR.

France approves 'Big Brother' surveillance powers despite UN concern. France: New surveillance law a major blow to human rights. Extensive powers allowing French authorities to monitor people online and offline will come into force in a matter of days after the country’s highest constitutional authority endorsed all but three sections of a new surveillance law, Amnesty International said today.

France: New surveillance law a major blow to human rights

The French government rushed the Intelligence Bill through parliament in the wake of the Paris attacks earlier this year, turning a deaf ear to strong opposition from rights groups, judges, tech companies, trade unions, lawyers and parliamentarians, as well as criticism from international human rights bodies. The surveillance measures authorized by this law are wildly out of proportion. Large swathes of France’s population could soon find themselves under surveillance on obscure grounds and without prior judicial approval. “Last night’s decision clears the last hurdle for a law that will deal a major blow to human rights in France. Les Français fortement opposés aux moyens de la loi Renseignement. Le Barreau des avocats de Paris, dont le bâtonnier Pierre-Olivier Sur avait dénoncé "un mensonge d'Etat" en parlant de la loi sur le renseignement, a fait réaliser un sondage complet par l'institut CSA (.pdf), pour jauger ce que les Français étaient prêts à accepter comme renoncements à leur vie privée.

Les Français fortement opposés aux moyens de la loi Renseignement

Il en ressort qu'une majorité des Français est hostile à la plupart des moyens de surveillance prévus par le texte adopté par le Parlement et actuellement à l'examen au Conseil constitutionnel. 70 % estiment déjà que le respect de leur vie privée s'est dégradé s'est dégradée ces dernières années. 82 % ne sont pas prêts à y renoncer pour plus de sécurité. Cette dernière mesure est la seule reconnue comme étant systématique par le gouvernement, et imposée comme telle par la loi. En revanche, près d'un Français sur deux interrogé ne voit pas de problème à la géolocalisation, qui permet de savoir où ils se trouvent à chaque instant. Loi renseignement : sondage exclusif Ordre des avocats de Paris / Institut CSA.

Les Français perçoivent une dégradation de la protection de leur vie privée.

Loi renseignement : sondage exclusif Ordre des avocats de Paris / Institut CSA

Paris, le 16 juillet 2015 - Alors que la question de la protection de la vie privée a émergé dans le débat public sur la loi Renseignement, le sondage Institut CSA pour l’Ordre des Avocats de Paris révèle que les Français constatent une forte dégradation de la protection de leurs libertés individuelles, en particulier le respect de leur vie privée. 70% des Français estiment que le respect de la vie privée s’est dégradé Premier constat de cette étude, les Français déplorent ladégradation des garanties apportées aux libertés individuelles. 70% des Français estiment ainsi que le respect de la vie privée s’est dégradé tandis que 67% d’entre eux perçoivent un recul de la protection des données personnelles sur Internet (67%) ou encore de la liberté d’expression (60%).

Les Français sont catégoriques, ils estiment que la lutte contre le terrorisme ne doit pas s’effectuer au détriment de leur vie privée. Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale. Ils s’étaient déjà plaints de la loi Renseignement auprès du Conseil constitutionnel puis de Manuel Valls.

Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale

Des avocats franco-américains remettent le couvert à l’encontre de la toute récente proposition de loi sur la surveillance internationale. Next INpact diffuse la lettre qu’ils viennent d’adresser à Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Cette « PPL » - analysée ligne par ligne dans notre article - a été déposée suite à la censure partielle du Conseil constitutionnel de la loi Renseignement. Pourquoi ? Car l’article censé encadrer les activités des services spécialisés au-delà de nos frontières renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Après cette censure, la French American Bar Association avait sollicité de Manuel Valls le retrait du décret secret d’avril 2008 sur l’espionnage international. Loi Renseignement : le mémoire d'un collectif d'avocats franco-américains.

Nous diffusons ci-dessous le mémoire adressé au Conseil constitutionnel par la FABA, la French-American Bar Association.

Loi Renseignement : le mémoire d'un collectif d'avocats franco-américains

Ce groupement d’avocats franco-américain montre de nouvelles zones troubles dans le projet de loi Renseignement. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour le 23 juillet prochain. La French-American Bar Association (FABA) a adressé le 14 juillet dernier un mémoire au Conseil constitutionnel. L’objectif de cet amicus curiae ? Éclairer le juge des points litigieux qui auraient été mal pointés, si ce n’est oubliés, dans les trois saisines officielles, celle du président de la République, du président du Sénat et de plus de 60 députés.

Thomas Vandenabeele, Pierre Ciric et Pascale Longuet, respectivement président, vice-président et membre de la FABA concentrent une grande partie de leurs critiques sur les nouveaux outils de surveillance face au statut de l’avocat. Des contentieux de plus en plus internationalisés Trop d’incertitudes, trop d’inégalités.