Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 :
Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements. Saisir les écritures de TVA. Une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts.
L'écriture de ces déclarations dans le journal des opérations diverses différe en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise (régime simplifié ou régime normal). La déclaration CA12 (pour le régime simplifié) sera comptabilisée à la fin de l'année tandis que la déclarations CA3 (pour le régime réel) sera comptabilisé à la fin du mois ou du trimestre en fonction des cas.
Comptabilisation de l'écriture de TVA ? La comptabilisation de la TVA. La déclaration de la TVA. C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA.
Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : Ecriture de Tva et TVA à régulariser. 20 réponses176 421 lectures4 votesLien raccourci vers cette page : Votre profil membre est suspendu.
Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici Lien à copier : Ecrit le: 03/03/2008 15:11 Bonjour, j'ai un problème d'enregistrement de comptabilité avec paiement auprès du trésor : Saisie comptable TVA et crédit de TVA. 5 réponses12 051 lectures0 voteLien raccourci vers cette page : Votre profil membre est suspendu.
Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici Lien à copier : Ecrit le: 06/10/2010 11:58 Bonjour, Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Intracommunautaire : Définition simple et facile du dictionnaire. Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels. Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries.
Sites en ligne pour la veille juridique , fiscale et financière. FIDAL Newsletter Droit fiscal N.12. Fiscalité Française. Fiscalité : définition, traduction - Fiche pratique. Définition du mot FiscalitéLa fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays.
Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La fiscalité joue un rôle déterminant dans l'économie d'un pays. Elle participe en effet au financement des besoins de ce dernier et est à l'origine des dépenses publiques (travaux autoroutiers, constructions de bâtiments publics, etc.). On retrouve dans cette fiscalité de nombreuses taxes versées directement par les ménages et les entreprises (taxe d'habitation, taxe foncière, impôts, taxe professionnelle, etc.) ou indirectement (droits de mutation, carte grise, etc.).
La politique économique d'un pays possède enfin une grande influence sur la fiscalité avec le pouvoir de taxer davantage certains agents économiques ou, au contraire, de défiscaliser certaines opérations. Calcul TVA. Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer !
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