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Économie du numérique

L’optimisation fiscale et le Conseil constitutionnel. Par Philippe Durand, avocat associé, Landwell & Associés En revanche, dans son rôle de défenseur des libertés comme dans celui de défenseur de la qualité et de la cohérence des travaux législatifs, le Conseil a contribué à prévenir la promulgation de textes dont la mise en œuvre aurait sans doute donné pas mal de travail au juge de l’impôt.

L’optimisation fiscale et le Conseil constitutionnel

L’optimisation fiscale n’est certainement pas un droit que le Conseil défend en tant que tel. Ainsi, à propos d’une éventuelle modification de la définition de l’abus de droit tendant à remplacer la notion de but fiscal exclusif par celle de but principalement fiscal (art. 100 du PLF pour 2014), il se garde bien de prendre à son compte la formule utilisée par les parlementaires requérants faisant état de «la liberté du contribuable de choisir, pour une opération donnée, la voie fiscale la moins onéreuse» : il la cite avec des guillemets.

Ces trois annulations ne concernent que des dispositifs intéressant les personnes physiques. La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale. « FAC JD – Jacques Duhem – Formation Gestion de Patrimoine. Quelques députés présents dans un hémicycle bien clairsemé ont définitivement adopté ce jeudi 19 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale. « FAC JD – Jacques Duhem – Formation Gestion de Patrimoine

(On pourrait peut-être suggérer la création d’un impôt sur l’absentéisme parlementaire ! Cela pourrait certainement permettre un renflouement des caisses du Trésor !) Notre prochaine newsletter fera dans quelques jours le point sur les nouveautés adoptées. (Calcul de l’IR, Assurance-vie, PEA ; plus-values immobilières, plus-values sur titres, Plafonnement de l’ISF….) Une fois de plus, le législateur ajoute à la complexité de notre régime fiscal.

Les députés s'attaquent à l'optimisation fiscale. "Il y a peut-être pire que de ne pas payer d'impôt, c'est d'être rémunéré pour conseiller de ne pas payer d'impôt".

Les députés s'attaquent à l'optimisation fiscale

La citation est signée Karine Berger. La député des Hautes-Alpes et secrétaire nationale du PS à l'Économie a voté, ce vendredi 15 novembre, en faveur d'un amendement déposé par ses collègues socialistes sur l'optimisation fiscale dans le cadre du vote sur le budget 2014. L'amendement, approuvé par l'Assemblée, vise à contraindre les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d'optimisation fiscale, à les communiquer au fisc avant leur mise en œuvre. Les promoteurs d'optimisation fiscale vont devoir les déclarer - 15 novembre 2013.

Les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d'optimisation fiscale vont devoir à partir du 1er janvier 2015 les communiquer au fisc avant leur mise en oeuvre, selon un amendement socialiste au budget 2014 voté vendredi 15 novembre à l'Assemblée contre l'avis du gouvernement.

Les promoteurs d'optimisation fiscale vont devoir les déclarer - 15 novembre 2013

Cet amendement, premier d'une série contre l'optimisation fiscale, n'était pas soutenu par le gouvernement et a été voté en l'absence de l'opposition, aucun député UDI ou UMP n'étant présent en séance, a constaté l'AFP. Si les cabinets de conseil ne font pas cette divulgation, ils risqueront une amende égale à 5% de leur commission.

A défaut, pour l'utilisateur, cette amende serait de 5% de l'avantage fiscal procuré. L'UE adopte une mesure contre l'optimisation fiscale des entreprises. L'Union européenne a adopté vendredi 20 juin une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l'impôt en Europe.

L'UE adopte une mesure contre l'optimisation fiscale des entreprises

Il s'agissait d'une proposition d'amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite « mères-filiales ». Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d'un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu. Optimisation fiscale: les entreprises en profiteront tant que les Etats ne feront rien. Stop aux montages fiscaux. Matthieu Pelloli | 22 Janv. 2015, 07h00 | MAJ : 22 Janv. 2015, 05h21 En matière de fiscalité, les entreprises ne sont pas nécessairement du bon ou du mauvais côté de la loi.

Stop aux montages fiscaux

Elles peuvent aussi évoluer sur la ligne jaune. L optimisation fiscale dans le viseur de l Australie. Il s'agit pour les deux pays d'aller «plus loin et plus rapidement» que ce que préconise l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), a précisé le ministre des Finances Joe Hockey, de retour d'une réunion des ministres des Finances du G20 à Washington.

L optimisation fiscale dans le viseur de l Australie

Les deux États avaient profité de cette réunion pour annoncer la création d'un groupe de travail commun dont l'objectif est de mieux lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales, en prenant comme point de départ la nouvelle «taxe Google», annoncée en décembre dernier par le gouvernement britannique. Ce groupe de travail ne sera formellement installé qu'une fois les élections générales britanniques, qui se tiennent le 7 mai prochain, passées, avaient précisé les deux pays.

Bruxelles sommée d'agir contre l'optimisation fiscale en Europe. Michel Sapin, ministre français des Finances, et Wolfgang Schäuble, son homologue allemand, ainsi que Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'Économie, viennent d'adresser un peu de lecture au commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pierre Moscovici.

Bruxelles sommée d'agir contre l'optimisation fiscale en Europe

Adressée le 28 novembre, cette lettre insiste, en anglais, sur la fin des optimisations fiscales, aujourd'hui permises en Europe. Ambiance. Une Europe atomisée ? - Mickaël, CC BY ND 2.0. Le Gouvernement au soutien de l’évasion fiscale. Fin de parcours pour l’amendement Too big to tax que nous avions déposé au Sénat avec Marie-Noëlle Lienemann.

Le Gouvernement au soutien de l’évasion fiscale

Voté en première lecture au Sénat par l’ensemble des groupes, contre l’avis du Gouvernement, il a été définitivement rejeté de quelques voix vendredi dernier à l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Ce rejet est définitif car l’opposition conservatrice au Sénat a choisi de rejeter en bloc le projet de loi de finances en deuxième lecture, et de sortir ainsi cette institution du jeu législatif. Nos remerciements vont à M. Fiscalité : Bercy écarte le projet d’une plus grande transparence pour les grandes entreprises. « Nous pensons qu’il y a quelques risques en matière de compétitivité et d’échanges d’informations, on n’est pas sûr que tout cela tourne bien. » Il est presque minuit, dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 décembre, quand le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, expose aux députés la position du gouvernement sur le « reporting » fiscal des grandes entreprises, dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Fiscalité : Bercy écarte le projet d’une plus grande transparence pour les grandes entreprises

Cette disposition, qui vise à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales en obligeant les grandes entreprises à une publicisation des chiffres d’affaires, bénéfices, impôts payés et des subventions publiques reçues, dans chaque pays où elles exercent leurs activités, vient d’être adoptée par les députés à l’occasion du vote de deux amendements. La mesure est-elle définitivement abandonnée ? Reviendra-t-elle à la faveur d’une législation européenne ? Décryptage.

Comment le gouvernement justifie-t-il d’avoir écarté cette proposition ? Optimisation fiscale agressive des firmes : qui influence l’OCDE ? L’OCDE vient de rendre compte des résultats des consultations publiques menées sur les sujets visant à remettre en cause les pratiques fiscales douteuses des multinationales. Devinez qui a le plus contribué ?

Dans le cadre de son plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) en 15 points, mené au nom du G20, pour remettre en cause les pratiques d’optimisation fiscale agressive des multinationales, l’OCDE a ouvert une période de consultation publique. En toute transparence, l’institution fournit les résultats de cette consultation : qui est intervenu et sur quels sujets ? Le tableau ci-dessous, calculés à partir des données fournies par l’OCDE, mesure le poids des différents participants aux débats sur 5 points clés de BEPS : - Les politiques de prix de transfert : ce sont les prix auxquels les différentes filiales d’une multinationale s’échange des biens et des services. Calendrier de l'impôt 2015. impôt 2015. Questions fréquemment posées sur BEPS.

Version imprimable Que recouvrent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ? Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) désigne les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible ou nulle pour l’entreprise.

Les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices sont‑elles illégales ? Le plus souvent, non. Pourquoi s’intéresser à ces pratiques si elles sont légales ? Pour diverses raisons. Pourquoi s’inquiéter aujourd’hui de ce phénomène ? Fiscalité.