Christophe Deloire : « Le dérèglement démocratique par les technologies n’est pas inéluctable » Tribune.
Avec le dérèglement climatique, le dérèglement démocratique est à l’évidence l’une des plus grandes menaces qu’affronte l’humanité. Le réchauffement n’est pas inéluctable ; la destruction des démocraties par les technologies non plus. Dans les deux cas, il convient de traiter les causes plutôt que les symptômes, et de combiner volontarisme politique et mesures structurelles. La différence est que la recherche d’un consensus global, nécessaire pour le climat, laisse la place à un « multilatéralisme des démocraties », s’agissant du « chaos informationnel ». Il y a des motifs d’espoir. Dieu en prison : comment la foi se vit derrière les barreaux. Ici les portes claquent, les caméras surveillent, les éclats de voix résonnent, et les femmes tournent en rond dans la cour.
Chaque jour, dans le quartier femmes de la maison d’arrêt de Nîmes, se danse le même ballet. Les surveillants croisent les avocats des personnes détenues et frôlent des aumôniers venus les rencontrer. Blog.leclubdesjuristes. Par Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Pierre de Montalivet, professeur à l’université Paris-Est Créteil – Paris XII et Hervé Moysan, docteur en droit, directeur de la Rédaction législation de LexisNexis France En novembre 2020, un e-colloque intitulé « Changer de culture normative.
Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques » a été organisé par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et LexisNexis, sous la direction scientifique du Professeur Pierre de Montalivet. Constitution : un étrange gardien. Constitution : Un étrange gardien Lors du Conseil des ministres du 13 juillet, le président de la République, Emmanuel Macron, a, selon la presse, rappelé qu’il était « le gardien des institutions ».
Il faisait ainsi référence à l’article 5 de la Constitution, qui dispose qu’il « veille au respect de la Constitution ». Apparemment, il n’a pas lu son texte plus avant, voire a omis certains articles précédents, comme l’article 3 relatif à la souveraineté nationale. Procès des attentats du 13 novembre : l’épineux cas des victimes démarchées par des avocats. La scène se déroule un soir d’automne au tribunal judiciaire de Paris.
En plein procès Charlie Hebdo, alors que venait de se terminer l’audition de Farid Benyettou, l’ex-mentor des frères Kouachi, une avocate sort de la salle d’audience avec d’autres préoccupations en tête que ce qu’il vient de s’y passer. D’un pas décidé, elle se dirige vers les quelques journalistes présents sur place ce soir-là avec dans l'idée de préparer l’avenir. « Vous ne connaissez pas des victimes du 13 novembre vous ?
Blog.leclubdesjuristes. Par Jean-Marie Brigant, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université A la suite des plaintes déposées par trois syndicats de magistrats et l’association AntiCor, une enquête pour prise illégale d’intérêts a été ouverte en janvier 2021 devant la Cour de Justice de la République.
Cette dernière est la seule juridiction compétente pour juger les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (Constitution, art. 68-1). L’information judiciaire vise à déterminer si le garde des Sceaux a abusé de ses fonctions en faisant usage de ses pouvoirs disciplinaires à l’encontre de magistrats avec lesquels il s’est retrouvé en conflit lorsqu’il était avocat. A la suite d’une perquisition menée au ministère de la Justice le 1er juillet dernier, le garde des Sceaux a été convoqué ce vendredi 16 et mis en examen pour prise illégale d’intérêts. La prise illégale d’intérêts vise une personne exerçant une fonction publique. Blog.leclubdesjuristes. Par Haritini Matsopoulou, Professeur de droit privé à l’Université Paris-Saclay, Expert du Club des juristes [Rappel des faits présenté par le Club des juristes] Le mercredi 13 janvier dernier, le parquet général près la Cour de cassation a demandé l’ouverture d’une information judiciaire visant le garde des Sceaux pour des soupçons de “prise illégale d’intérêts”, par la Cour de justice de la République, après l’avis favorable rendu vendredi 8 janvier par sa commission des requêtes, composée de hauts magistrats.
Cette information judiciaire faisait suite aux plaintes déposées par l’association Anticor et trois syndicats de magistrats (SM, USM, Unité magistrats SNM FO) qui reprochent au ministre de la justice un « conflit d’intérêts ». Les plaintes déposées pointent les poursuites administratives ordonnées contre deux magistrats du parquet national financier (PNF) ayant examiné, notamment, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle d’Eric Dupond-Moretti. Blog.leclubdesjuristes.
Par Thierry S.
Renoux, Professeur agrégé de Droit Public, Aix-Marseille Université “La justice est une autorité, pas un pouvoir. Je ne laisserai pas la justice devenir un pouvoir” : c’est en ces termes que, lors du Conseil des ministre du 16 juillet dernier, le Président de la République a pris la défense de son garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, au moment où ce dernier s’apprêtait à recevoir une convocation par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) en vue de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts », le ministre de la Justice étant soupçonné d’avoir utilisé ses fonctions gouvernementales pour intervenir dans des dossiers où il était auparavant avocat. Selon la chaîne de télévision BFMTV, le Président de la République aurait ajouté : “La justice ne se fait pas dans la presse. (…) Je suis le gardien de nos institutions et des équilibres de notre Constitution”.
Blog.leclubdesjuristes. Par Fabrice Melleray, Professeur des universités à l’Ecole de droit de Sciences Po, Expert du Club des juristes La convocation du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République ayant entraîné sa mise en examen pose de redoutables questions de droit constitutionnel (sur les implications du principe de la séparation des pouvoirs comme sur la « jurisprudence Bérégovoy-Balladur » imposant à un ministre mis en examen de démissionner), de droit pénal (sur la notion de prise illégale d’intérêts) mais aussi de droit administratif.
Cette convocation renouvelle un débat que l’on pourrait croire réglé depuis octobre 2020 et l’adoption d’un décret habilitant le Premier ministre à exercer certaines attributions du garde des Sceaux dès lors que ce dernier pourrait se trouver en situation de conflits d’intérêts (Marie-Elisabeth Baudouin, Ministres et conflits d’intérêts : mieux vaut prévenir que guérir…). Si M. Cette impasse est la suivante. « Une politique ambitieuse de prévention des expulsions locatives s’impose plus que jamais, et quoi qu’il en coûte » Tribune.
Une expulsion est toujours une violence intolérable dans notre République soucieuse de liberté, d’égalité et de fraternité. Chaque année, près de 1,5 % des onze millions de ménages résidant dans le parc locatif de France métropolitaine sont assignés en justice par leur propriétaire pour impayés de loyers, 80 % des demandes d’expulsion sont accueillies. Si la pandémie a réduit drastiquement les expulsions par la force publique en raison d’une salutaire volonté politique – qu’il convient de saluer –, on doit constater que, en 2019, le pic de 16 700 expulsions par la force publique avait été atteint.
De 2017 à 2019, près de 50 000 personnes ont été expulsées de leur logement par la force publique. Un nouveau projet de loi anti-terroriste, pas si nouveau. Le projet de loi anti-terrorisme relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est le 35e texte intervenu dans ce domaine depuis la loi du 9 septembre 1986. A l'époque, la loi se voulait une réaction aux attentats qui avaient frappé Paris, issus d'une mouvance islamiste proche du Hezbollah iranien. Aujourd'hui, le projet est présenté, une nouvelle fois, comme une réponse à l'assassinat d'une fonctionnaire de police à Rambouillet, commis par ressortissant tunisien, semble-t-il récemment radicalisé.
Derrière cet aspect conjoncturel se cache un texte prévu de longue date, destiné d'abord à compléter la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017, qui avait elle-même pour objet de pérenniser le droit issu de l'état d'urgence, ensuite à toiletter la loi renseignement du 24 juillet 2015. Derrière cette double préoccupation en apparaît une troisième, évidemment moins clairement formulée. Les prostituées organisent la défense de leurs clients à Strasbourg ! Par Emmanuel Dreyer, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Un collectif de médecins, travailleurs sociaux, bénévoles et personnes prétendant exercer l’activité de prostitution à titre libéral a voulu remettre en cause devant le Conseil d’État les sanctions applicables aux clients recourant à cette activité.
Le rejet de leur requête les a conduits à saisir, fin 2019, la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant d’une part leur droit à la vie et à ne pas faire l’objet de mauvais traitements et d’autre part leur droit à l’autonomie personnelle (Conv. EDH, art. 2, 3 et 8). Blog.leclubdesjuristes. Par Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université Rennes 1 Sans doute l’un des arrêts les plus attendus de ces dernières années, l’arrêt French Data Network rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 21 avril 2021 est un arrêt en trompe l’œil sur le dialogue des juges et la conciliation qu’il opère entre droit de l’Union et droit constitutionnel s’agissant de la question de la conservation et de l’accès des autorités publiques aux données de connexion.
L’arrêt est fondamental pour des raisons politiques et juridiques. L’Italie ratifie le Protocole n° 15 à la Convention. Les chasseurs dans le viseur du Conseil d'État. Dans une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat adresse à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une demande d'avis sur la conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme d'une disposition de la loi Verdeille relative à la chasse. C'est la première fois que le Conseil d'État use de cette faculté de saisine de la CEDH, offerte aux "hautes juridictions nationales" depuis la ratification du Protocole n° 16 par la loi du 3 avril 2018. Elles peuvent demander à la CEDH un avis consultatif sur "des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention pour ses protocoles".
Encore faut-il que la juridiction demanderesse intervienne "dans le cadre d'une affaire pendante devant elle". Comme souvent, le Conseil d'État s'est montré plus réticent que la Cour de cassation vis à vis d'une procédure permettant d'institutionnaliser le dialogue des juges. La loi Verdeille. Le Conseil d'État valide l'élargissement des fichiers de renseignement. « Le Conseil constitutionnel vide de sa substance le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs » Tribune. En 1984, le Conseil constitutionnel consacrait un principe fondamental, reconnu par les lois de la République : celui de l’indépendance des professeurs d’université. Cette décision laissait présager, pour les années à venir, un contrôle serré des mesures législatives susceptibles de heurter cette indépendance. Le Conseil, trente-sept ans après, semble le regretter. Dans sa décision du 21 décembre 2020, sans revenir officiellement en arrière, il s’applique à vider complètement de sa substance ce principe constitutionnel en validant des dispositions de la loi de programmation de la recherche dénoncées – chose rare – par la quasi-totalité du monde académique.
Lire aussi la tribune : « Les conditions de préparation et d’adoption du projet de loi de programmation de la recherche sont indignes de la réforme dont nous avons besoin » HUDOC - European Court of Human Rights. Le Conseil d’Etat retoque en partie GendNotes, une application de collecte de données destinée à la gendarmerie. Raberh Achi : « Le combat contre une idéologie mortifère qui se réclame de l’islam ne saurait justifier des restrictions à la liberté d’association » Flou juridique autour des contrôles policiers des restaurants clandestins et soirées festives. Cp210029fr. Le Conseil d'Etat exclut l'écriture inclusive. Le Quotidien du 15 mars 2021 - Sécurité intérieure. Loi « sécurité globale » : le Sénat veut imposer sa version du texte. Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19. Réforme de la procédure d’expulsion des squatteurs : quels effets ?
Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée. La dissolution de l’association Génération Identitaire. La sécurité juridique sans l'immobilisme. Peau humaine tatouée à vendre contre vie meilleure : retour sur deux siècles d'exhibition glaçante. La vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique », juge la Cour européenne des droits de l’homme. Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées.