D12 personnalitejuridiqueV2. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation. MENE1400726X. Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre.
MENE1400726X. Piratage de ses comptes sociaux : prévenir, repérer et réagir ! Prévenir un piratage Choisissez des mots de passe complexes, différents et non-signifiants ! Aucune personne ou ordinateur ne doit être en mesure de le deviner. La CNIL publie des conseils pour créer un mot de passe efficace, le retenir et le stocker dans une base. Ne communiquez pas votre mot de passe Il est vivement déconseillé de communiquer votre mot de passe à une tierce personne, de l’enregistrer dans un navigateur si vous n’avez pas défini de mot de passe maitre ou dans une application non sécurisée. Activez un dispositif d’alerte en cas d’intrusion La double authentification est une option activable sur la plupart des réseaux sociaux. Déconnectez à distance les terminaux encore liés à votre compte Là encore, cette option disponible sur la plupart des réseaux sociaux vous permet d’identifier l’ensemble des terminaux avec lesquels vous vous êtes connectés à votre compte.
Désactivez les applications tierces connectées à votre compte Réglez vos paramètres de confidentialité. Code.org. CNIL - Jeunes - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cours. Cloud computing et révolution juridique.
» Informatique en nuage et révolution juridique. Www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/DEIP/CNIL-CAHIERS_IPn1.pdf.