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Le droit à l'oubli "numérique"

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Le droit à l’oubli : opposition, effacement, deréférencement. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli : opposition, effacement, deréférencement

Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation.

Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Droit à l'oubli : génèse. Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.

Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique

Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Cette loi reconnaît quatre droits essentiels, à savoir: Le droit d’informationLe droit d’oppositionLe droit d’accèsLe droit de rectification Par ailleurs, l’article 6 de cette loi et relatif aux conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel précise que la durée de conservation des données ne doit pas excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.

Modification de la loi Informatique et Libertés (1991) Texte intégral de la loi sur Legifrance Décision du 13 Mai 2014. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi. A ce titre : a) Elle autorise les traitements mentionnés à l'article 25, donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 26 et 27 et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements ; b) Elle établit et publie les normes mentionnées au I de l'article 24 et édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ; Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en œuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi.

II. . - aux e et f du 2° de l'article 11 ; ARRET CJUE 13 mai 2014. Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli » La rapporteure publique a proposé de demander à la justice européenne le « mode d’emploi » du droit au déréférencement.

Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli »

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger Depuis le 13 mai 2014 et la décision – retentissante – de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de débouter Google dans une affaire de « droit à l’oubli », juristes et experts du numérique s’arrachent les cheveux au sujet du droit au déréférencement. Le Conseil d’Etat a été saisi par quatre internautes ayant échoué à se voir appliquer ce droit et il sera la première juridiction suprême européenne à se prononcer sur ce sujet complexe. Lire aussi : Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Grande créativité De l’avis des juristes, la CJUE a fait preuve en 2014 d’une grande créativité pour appliquer le droit européen, forgé à une époque où balbutiaient à peine les moteurs de recherche.

« Droit à l’oubli » numérique : le Conseil d’Etat demande une explication de texte à la justice européenne. La plus haute juridiction administrative française a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser les contours de ce droit apparu en 2014.

« Droit à l’oubli » numérique : le Conseil d’Etat demande une explication de texte à la justice européenne

Comment interpréter la déroutante décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) instituant pour les citoyens européens le droit de faire disparaître certaines pages les concernant des résultats de moteurs de recherche sur Internet ? Cette question était au cœur de la saisine du Conseil d’Etat par quatre internautes après que Google puis la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) eurent refusé de faire disparaître des moteurs de recherche certains résultats les concernant.

Quelles données justifient-elles de déréférencer une page Web ? Untitled. Untitled. Untitled. Untitled.