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Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noter : à défaut d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé. Contenu. AGESSA - Les cotisations d’assurances sociales, la CSG, la CRDS et la contribution formation professionnelle. (1) 1,10 % à compter du 1er janvier 2016 (2) Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 152 160 € en 2015), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.

AGESSA - Les cotisations d’assurances sociales, la CSG, la CRDS et la contribution formation professionnelle

Les "auteurs" ne doivent régler eux-mêmes ces cotisations et contributions à l’AGESSA que lorsque le "diffuseur" ne les a pas prélevées sur les revenus qu’il a versés à l’auteur. C’est également le cas des auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus comme "Bénéfices Non Commerciaux" et optent pour la dispense de précompte. Les auteurs déclarant fiscalement leurs revenus d’auteur sous formes de « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) bénéficient d’un système appelé « dispense de précompte » qui leur évite de cotiser sur la totalité de leurs droits d’auteur.

En effet, l’assiette de leurs cotisations est inférieure car elle correspond à leur BNC majoré de 15%. Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Application des différents taux de TVA.

Cotisations sociales 2015. Ecritures de vente. Qu'est ce qu'une écriture de vente ?

Ecritures de vente

La facture est un document obligatoire établi à la livraison d'un bien ou à la fin de l'exécution d'une prestation. Les factures doivent être enregistrées en comptabilité à leur date d'émission, par la saisie des écritures de vente. Comment sont passées les écritures de vente ? Pour comptabiliser une facture de vente, il est nécessaire d'identifier 3 sommes figurant sur la facture : Le montant HTLe montant de la TVA facturée (TVA collectée)Le montant TTC (somme due par le client) Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2016. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale.