2nde: l'Etat de droit. REPUBLIQUE. Droit et DGEMC. DROIT. Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? " I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception techniqueles maquettes et prototypesla documentation accessible en ligne incorporée au logiciel La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à la condition qu’il soit original.
Il est à noter que la protection légale bénéficie à l’auteur du seul fait de la création de l’œuvre et n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. 2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI) Académie en ligne : tous les cours de l'année en accès gratuit. Les sources formelles du droit. La particularité du droit français est la multitude des sources qui le régissent, mais 80% du droit français est imposé par l’Union Européenne (comme 80% du droit anglais, etc), ce qui limite la marge de manœuvre. Ces sources sont soit internationales, soit internes (nationales). Deux types de sources se distinguent en France : les sources formelles, qui sont des sources écrites, et les sources dites non formelles, plus discutables et pour la plupart non écrites.
Par exemple, la jurisprudence fait partie des sources non formelles, tout comme la coutume, les bonnes mœurs. Par ailleurs, ces sources sont classées par ordre d’importance : la source au sommet s’impose à toutes les autres. Le principe de hiérarchie des normes consiste à ce que tout échelon inférieur doive respecter les échelons supérieurs. S’il est envisageable d’attaquer le dernier échelon, l’avant-dernier échelon, les autres échelons sont difficiles à attaquer : on peut en effet difficilement refuser la Constitution. La loi.