Tableau des formes sociales - Partie 1 - creation entreprise. Les formes juridiques : tableau comparatif / Choisir son statut / Créer - Reprendre / Rubriques / CCI BORDEAUX - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux. Comprendre le Droit. Les contrats. Organisation judiciaire. La définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français. Dans le système juridique d’un État de Droit, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l’importance et la place hiérarchique de l’ensemble des normes qui le gouvernent : Lois, Décrets, Arrêtés, Décisions de justices,…pour en garantir la cohérence juridique et l’impartialité.
Ce principe repose sur le principe qu’une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne. Dans le cadre d’un contentieux juridique, la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d’un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur. Le principe de la hiérarchie des normes Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Les sources communautaire du droit. Sources du droit communautaire (Notions-Cles.Lessourcesdudroitcommunautaire. Sommaire Les sources du droit communautaire Le droit communautaire comporte diverses sources formelles qui sont les sources écrites (1) et les sources non écrites(2).
