Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Saisie sur salaire (ou rémunération) Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Mentions obligatoires du bulletin de paie. Net imposable, net à payer : quelle différence ? Effet des cotisations CSG et CRDS Tous les salariés sont soumis aux cotisations sociales CSG (Contribution Sociale Généralisé) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à l’exception des apprentis.
Ces cotisations collectées par l’URSSAF sont à la charge exclusive du salarié.Le taux de cotisation est de 8% mais sa répartition est la suivante : Contribution Sociale Généralisée (CSG) est au taux de 7.50%, dont : 5,10% est une cotisation déductible ;2,40% est une cotisation non déductible. Le terme déductible implique que cette cotisation vient diminuer le salaire brut pour en déterminer le net à payer. Réduction Fillon : les paramètres 2016. Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC.
Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. En 2015, la formule de calcul du coefficient a été modifiée afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur. Avantages en nature. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.
Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies : La résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbainsL'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :
Déduction des frais réels : frais de repas et de voiture. Janvier 2017 Avec l'option pour les frais réels, les salariés peuvent déduire les frais de repas et de voiture dans leur déclaration annuelle de revenus au lieu de la déduction forfaitaire.
Comment calculer ses frais réels 2016-2017. En principe, les revenus salariaux sont imposés après une déduction forfaitaire de 10%. Mais le salarié peut aussi décider d'opter pour la déduction des frais réels dans sa déclaration d'impôt. Le contribuable doit dresser la liste de ses frais via une lettre de déclaration des frais réels, adressée au service des impôts avec le formulaire de déclaration. Les frais de repas Un repas à l'extérieur coûte généralement plus cher qu'un repas pris à domicile. En l'absence de justificatifs, le contribuable peut déduire un prix forfaitaire du repas. Sur fournitures de justificatifs, le contribuable peut déduire la différence entre le prix réellement acquitté et le prix théorique du repas à domicile. Déduction des frais réels : frais de repas et de voiture.
Présentation du bulletin de paie. Présentation du bulletin de paie. Remise au salarié, mentions obligatoires et facultatives. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus.
Complémentaire santé. Remise au salarié, mentions obligatoires et facultatives. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017.