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Chapitre 10 Impôt sur le revenu

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Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Entreprise individuelle En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels

En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Lorsque des véhicules ou des deux-roues à usage mixte sont inscrits au bilan de l'entreprise, les frais sont déductibles au prorata de leur utilisation professionnelle. Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d'imposition, peuvent utiliser l'évaluation forfaitaire des frais de carburant sur la base du barème kilométrique. Ces barèmes publiés chaque année indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs), en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.

Bénéfices agricoles - professionnels. Les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole.

Bénéfices agricoles - professionnels

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent de : la culture et l'élevage de tous types d'animaux,la vente d'herbe sur pied ou de saillies,la production forestière,l'exploitation de champignonnières et de marais salants,les activités de cultures marines,la transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) ,la recherche et l'obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle),les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle). Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - professionnels.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies : l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur).les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année (plafond ajusté au prorata en cas de création d'activité en cours d'année),ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - professionnels

Le LMP doit s'immatriculer au RCS via le centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel. À noter : Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels. Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement payées au cours de l'année civile.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels

Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée) et les charges engagées mais non encore payées, à la différence des règles en vigueur pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée). Les recettes sont constituées : En revanche, les produits financiers issus du placement des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant : Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels.

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : bénéfices des professions libérales revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)revenus de la propriété industrielle perçus par un particulierrevenus des prêtresrevenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL). Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

IR-IMPOT SUR LE REVENU. Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

IR-IMPOT SUR LE REVENU

Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal. 1907-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal1 IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal Conformément aux dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI.

IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal

Ainsi, une seule déclaration de revenus est souscrite pour l'ensemble des membres composant le foyer fiscal. Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle. Le présent titre comprend deux chapitres : IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal. 348-PGPIR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal42 IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.

IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal

Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition. Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux bénéficie d’un avantage de quotient familial.