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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
Accueil. Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2020 ? La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020.
En voici une présentation non exhaustive. Nouveau : consultez les principales mesures fiscales pour 2021. Mesures concernant les particuliers. Info Coronavirus 2019-nCoV. Sorties et déplacements entre 19h et 6h (couvre-feu), partout sur le territoire, obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive. les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00.
Les contrôles Par ailleurs, les contrôles sont renforcés pour limiter les rassemblements de plus de six personnes et encadrer la consommation d’alcool sur la voie publique, désormais interdite. Sur arrêté préfectoral, l'accès à certains sites (quais, berges, places...) pourra être interdit en fonction des circonstances locales. Commerces et établissements recevant du public (ERP) Coronavirus : questions-réponses. Publié le31.03.20 mise à jour20.01.21.
Nouvelle-Calédonie : le deuxième référendum sur l’indépendance fixé au 6 septembre. Le prochain référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, après celui du 4 novembre 2018, aura lieu le 6 septembre 2020, selon une décision du premier ministre transmise, mardi 5 novembre, par le Haut-Commissariat de la République à Nouméa. « Cette date permet, au regard des contraintes juridiques et matérielles de garantir le parfait déroulement du scrutin », précise le communiqué du Haut-Commissariat à la presse.
Cette décision fait suite aux échanges qui ont eu lieu le 10 octobre à Matignon entre Edouard Philippe et les dirigeants calédoniens, lors d’un comité des signataires de l’accord de Nouméa (1998). Deux dates étaient alors sorties des débats, le 30 août ou le 6 septembre 2020, laissant le soin au premier ministre de trancher dans les semaines suivantes.
Article réservé à nos abonnés Lire aussi Après le référendum, la bataille politique reprend en Nouvelle-Calédonie. Guides des élections municipales 2020 / Elections municipales 2020 / Elections. Élections municipales. Dossier spécial : tout savoir sur le Brexit. Qu'est-ce que le Brexit ? - Brexit - Toute l'Europe. Onze mois après avoir juridiquement quitté l'Union européenne, le Royaume-Uni s'est également retiré de l'union douanière et du marché unique le 31 décembre 2020.
Londres et Bruxelles ont donc tiré un trait sur cette période dite "de transition" et entamé une nouvelle relation, définie par un accord de commerce et de coopération. Quels sont les principaux changements induits par ce dernier ? L'essentiel en trois minutes. "Brexit", pour "British exit", ou "sortie du Royaume-Uni" en français… c'est bien ce qu'ont décidé les Britanniques le 23 juin 2016. A la question : "le Royaume-Uni doit-il rester un membre de l'Union européenne ou quitter l'Union européenne ? " Mais il restait quelques détails à régler, car on n'efface pas si rapidement 45 ans de vie commune. Conclusion : la séparation s'est faite en deux temps. Réforme des retraites 2020 : la retraite Macron - Droit-Finances. Février 2020 La grande réforme des retraites souhaitée par Emmanuel Macron sera débattue au Parlement en février.
L'exécutif compte instaurer un nouveau système universel où la retraite sera calculée par points, quel que soit le régime. Explications sur la future réforme des retraites 2020 et résumé des principales mesures que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Le projet de réforme des retraites était l'une des mesures phares du programme d'Emmanuel Macron aux présidentielles. Le président de la République souhaite uniformiser les règles de calcul des pensions. Calendrier Avant la publication du projet de loi en janvier 2020, un rapport sur la réforme a dans un premier temps été élaboré en 2019 sous la responsabilité de l'ancien haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Rapport Delevoye Le rapport Delevoye a été transmis à l'exécutif le 18 juillet 2019.
Projet de loi. La réforme des retraites.