Surveillance des mails par l'employeur. Les emails envoyés ou reçus par le salarié sur son lieu de travail ne peuvent être consultés par l'employeur que sous certains conditions. Voici les règles du droit du travail applicables en matière de surveillance et contrôle des mails. Consultation Les emails échangés par le biais de la messagerie professionnelle d'un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l'employeur peut les consulter même lorsque le salarié est absent. Toutefois, des exceptions à ce principe existent afin de tenir compte du droit au respect de la vie privée du salarié. Vie privée Toute personne a en effet droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Messagerie pro Qu'en est-il du salarié qui utilise son adresse professionnelle pour échanger des messages personnels ? L'employeur n'a pas le droit de consulter les messages privés d'un salarié, même si celui-ci utilisait l'ordinateur de l'entreprise pour ce type de correspondance.
Adresse personnelle Absence. Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique. Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo. Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... Les salariés français surfent de plus en plus sur Internet à des fins personnelles, selon une étude publiée ce jeudi, par la société Olfeo. Ils y consacrent en effet 1h15 par jour, ce qui représente un mois par an.
L'utilisation d'internet à usage personnel est généralement tolérée au sein de l'entreprise, par le biais d'une charte informatique, qui n'est généralement pas très précise, même si «la grande majorité des entreprises en ont rédigé une», explique Virgine Devos, avocate associée chez August & Debouzy. De la mise à pied...au licenciement pour «faute grave» «Il n'existe aucun cadre juridique spécifique à cette problématique», confirme Virgine Devos. Internet au travail : sanctions pour usage privé. L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle.
Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant.
Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois ; d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Voir aussi : L'utilisation d'internet sur son lieu travail.
L'employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ? Dans quelle mesure le salarié a-t-il le droit d'utiliser la connexion internet mise à sa disposition ? Peut-il être sanctionné ? >>> Conseillé par la Rédaction : Tout sur l'utilisation d'internet au travail L'utilisation d'internet au travail a en principe une nature professionnelle En principe, la connexion internet, mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle.
L'employeur peut interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (1). L'employeur a le droit de consulter les connexions internet de ses salariés car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. Le salarié doit obligatoirement en avoir été informé au préalable, notamment sur la finalité de la mise en place d'un tel logiciel. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique | CNIL. Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.).
Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Comment déclarer ?
Le contrôle de l’utilisation de la messagerie. » La veille informationnelle : enjeux et évolutions. La veille professionnelle est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis étroitement liés au développement des technologies de l’information. Décryptage. La veille, démarche qui vise à rationaliser, organiser et systématiser la surveillance de son environnement, et plus particulièrement des mouvements qui pourraient avoir un impact sur son activité, est inévitablement confrontée à la numérisation de l’information et à l’explosion de ses volumes et donc aux aspects techniques qu’il est désormais impossible d’éluder lorsqu’il s’agit d’accéder à l’information et la traiter. La veille à l’heure de la numérisation La numérisation n’en est certes plus à ses débuts, mais c’est un mouvement massif qui vise désormais à supprimer l’information sur support physique ou tout du moins sur support papier.
Cette évolution du support de l’information a transformé les métiers du savoir et déplacé l’intervention humaine dans la chaîne de traitement de la valeur. Composer avec la masse d’information. Internet au travail et licenciement pour faute grave | Licenciement pour faute grave. Surfer sur des sites internet au travail, ou passer du temps sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Tweeter, est-il un droit ou un motif de licenciement pour faute grave ? Est-ce une faute grave d’utiliser la messagerie et de télécharger des fichiers à titre personnel au travail ? Une femme enceinte, qui se connecte sur des sites concernant la grossesse, est-elle protégée ?
Est-ce une circonstance aggravante, ou même condamnable au pénal, si connexions et téléchargements sont à caractère sexuel, érotique, ou pornographique ? Toute la jurisprudence (arrêts de Cour d’appel, de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation) et l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui répondent à ces questions, montrent que c’est tout cela à la fois.
Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail Afin d’éviter les dérives, l’employeur peut fixer des règles dans le règlement intérieur de l’entreprise, ou dans une charte internet.