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Comment la cause animale a investi les tribunaux. La tenue en mars dernier du procès de l’abattoir du Vigan au tribunal correctionnel d’Alès (Gard) – dont la décision doit être rendue ce vendredi 28 avril – a mis en lumière le rôle que jouent les associations de défense des animaux dans l’engagement de procédures judiciaires.

Comment la cause animale a investi les tribunaux

Ce rôle était ici indirect : l’association L. 214 a rendu publics des faits sans saisir elle-même la justice. C’est le ministère public qui, après la mise en ligne des vidéos par l’association, a décidé l’engagement de poursuites – la couverture médiatique de ces vidéos n’ayant pu qu’inciter à le faire – à l’encontre des auteurs d’actes de maltraitance au sein de l’abattoir. L’association n’a ainsi pas porté plainte mais ses révélations ont suscité le déclenchement des poursuites. Du pénal aux juridictions administratives Il arrive que le rôle contentieux des organisations de défense des animaux prenne un tour plus direct.

En France, des recours de plus en plus fréquents Les États-Unis en première ligne. L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail? VIDEOS. Protection des témoins : la réplique de Cazeneuve à «Sonia» La protection des témoins en France. La notion d’inceste fait un retour (discret) dans le Code pénal. Europe 1<author id="23284" type="name">Cécile Bouanchaud</author>

La notion d’inceste fait un retour (discret) dans le Code pénal

L'inceste fait son retour dans le Code pénal. Par La rédaction d'Allodocteurs.fr Mis à jour le , publié le Le 18 novembre 2015, l'Assemblée nationale a défini l'inceste dans la loi comme surqualification du viol et de l'agression sexuelle.

L'inceste fait son retour dans le Code pénal

Cependant, "les peines ne changent pas. Il faut toujours rechercher l'absence de consentement du mineur", déclare l'Association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) dans son communiqué du 16 décembre 2015. "La société s'est réappropriée le tabou de l'inceste, absent de ses lois depuis la révolution française, il s'agit là d'une avancée symbolique importante qui n'apporte rien aux victimes d'inceste au niveau judiciaire", précise-t-elle. Le piège de la déchéance de nationalité. Composition pénale : infos - Ooreka. Écrit par les experts Ooreka |

Composition pénale : infos - Ooreka

La transaction pénale : de l’élargissement des prérogatives policières à l’appauvrissement des droits de la défense. Composition pénale, médiation pénale, ordonnance pénale… par la parution d’un décret d’application en date du 13 octobre dernier, une nouvelle procédure alternative aux poursuites classiques, ajoutée au code de procédure pénale par une loi du 15 août 2014 a vu ses conditions d’application précisées, permettant ainsi sa mise en œuvre : la transaction pénale.

La transaction pénale : de l’élargissement des prérogatives policières à l’appauvrissement des droits de la défense

Cette nouvelle mesure, qui, en matière correctionnelle, ne concerne que les délits prévus par code pénal punis au maximum d’un an d’emprisonnement (l’usage illicite de stupéfiants mais non la détention de ceux-ci -l’un allant toutefois rarement sans l’autre, et l’occupation des halls d’immeuble), permet aux services de police de proposer à une personne mise en cause le règlement d’une amende venant clore, une fois la transaction homologuée par un magistrat, les possibilités de poursuite. La mesure semble donc être un apport positif pour tous. Pourquoi n’y a-t-on pas pensé plus tôt ?

Ou presque… Est-ce vraiment surprenant ? Cigarettes : le paquet neutre voté de justesse. Avec deux petites voix d’avance, l’Assemblée nationale a voté cette nuit la mise en place du paquet neutre à partir de mai 2016.

Cigarettes : le paquet neutre voté de justesse

L’amendement de suppression de cette mesure en nouvelle lecture du projet de loi Santé a été rejeté par 56 voix contre 54. Dix-sept députés socialistes ont tenté en vain de supprimer cette mesure phare du texte de Marisol Touraine. «78000 morts du tabac par an, c’est plus de 200 morts par jour. Paquet neutre : les cigarettiers préparent leur riposte.

Liberté d’expression : le salarié peut-il tout dire sur Internet. Le droit d’expression, un exercice renouvelé avec Internet Le principe de la liberté d’expression et du droit d’expression La liberté d'expression englobe la liberté de conscience et de pensée des salariés.

Liberté d’expression : le salarié peut-il tout dire sur Internet

De ce fait, vous ne pouvez pas interdire, et encore moins sanctionner, des discussions politiques ou religieuses et, de manière générale, toute discussion étrangère au service. Le Conseil d'État confirme la déchéance de nationalité de cinq "terroristes" CHRONOLOGIE INTERACTIVE. Affaire Tapie : la cour d'appel rend son arrêt ce jeudi.

Un employeur peut-il fouiller ses salariés? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) Pour des raisons de sécurité, un employeur privé peut-il aujourd’hui fouiller des salariés à des fins de prévention ?

Un employeur peut-il fouiller ses salariés?

Leur sac à l’entrée ? Leurs mails privés ? En dehors des sociétés travaillant pour la défense nationale, la Cour de cassation a donné, dans une affaire similaire, son mode d’emploi, le 3 avril 2001. Peut-on détecter la consommation de stupéfiants des salariés ? La plupart des Français ne souhaitent pas une loi sur la fessée. Sept Français sur dix se disent opposés à une législation pour interdire la gifle ou la fessée envers les enfants, selon un sondage IFOP pour le Figaro publié vendredi.

La plupart des Français ne souhaitent pas une loi sur la fessée

Seule une minorité de Français (30 %) se déclare favorable « à ce que la France interdise par la loi les châtiments corporels (gifle, fessée) envers les enfants ». Le refus de toute législation est plus fort chez les sympathisants du Front national (79 %) que chez les sympathisants UMP (74 %) et PS (64 %). Entre hommes et femmes, l'IFOP relève six points d'écart : 27 % des hommes sont favorables à l'interdiction de la fessée, 33 % des femmes, selon un sondage réalisé en ligne auprès d'un échantillon de 1 050 personnes majeures (méthode des quotas). >> Lire (en édition abonnés) : L’impossible débat sur la fessée, symptôme du malaise national.

GPA : la filiation reconnue, le débat continue. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Julia Pascual C’est un petit pas pour les familles ayant recours à la gestation pour autrui (GPA), mais un « grand jour » pour Dominique Boren.

GPA : la filiation reconnue, le débat continue

Vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a rendu deux arrêts par lesquels elle valide la transcription en droit français de l’état civil de deux enfants nés à l’étranger par GPA, dont le fils de M. Boren. Un revirement de jurisprudence qui va permettre à M. Boren de « sécuriser son fils », né d’une mère porteuse en Russie. « On va pouvoir obtenir un acte de naissance français et un livret de famille. Cette décision, très attendue, a réveillé l’hostilité de tous ceux qui redoutent une légalisation rampante de la GPA, interdite en France. Les médiateurs familiaux apprennent à gérer les conflits liés au grand âge. Un nombre croissant de médiateurs familiaux se forme à ce nouveau domaine. C’est une histoire banale, qui pourrait arriver dans de nombreuses familles. Françoise (1), la soixantaine, a toujours été très proche de sa mère Brigitte, qui habite non loin de chez elle. L’âge avançant, la vieille dame perd peu à peu ses capacités. Tout naturellement, Françoise s’occupe d’elle, va la voir tous les jours, lui fait quelques courses, l’accompagne chez le médecin.

Vient le jour où Brigitte ne peut plus faire sa toilette ni préparer ses repas toute seule. > Lire : Aidants familiaux, ils témoignent de leur quotidien Un champ d’action croissant pour les médiateurs. Pupille de la Nation, un statut qui protège les victimes. Offrant une protection importante, il ne prive aucunement les familles de l’exercice de leurs droits. Après les attentats du 13 novembre, « de nombreux enfants peuvent prétendre au statut de pupille de la Nation », a rappelé lundi 23 novembre la secrétaire d’État à la famille Laurence Rossignol, qui répondait à une journaliste de la Chaîne parlementaire. Mais en réalité, la ministre n’est pas directement en charge de ce dossier, qui dépend du ministère de la défense. La GPA : de la promesse de François Hollande aux décisions de justice. La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA.

Fred Doufour / AFP La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA, en Russie, de pères français. La semaine dernière, le procureur général avait demandé cette inscription, sous réserve d'un test établissant une filiation biologique, qui lui n’a pas été retenu par la cour.