Eolas
Justice au singulier
Ce billet sera long, forcément long. Je ne connais pas le magistrat Jean-Michel Gentil pas plus que les deux collègues instruisant avec lui, à Bordeaux, l'affaire dans laquelle l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy vient d'être mis en examen pour abus de faiblesse le 20 mars après avoir été placé sous le statut de témoin assisté le 22 novembre 2012 (Libération, Le Monde, Le Parisien). Magistrat, je n'avais pas pour habitude - on me l'a assez reproché - de venir au secours du corporatisme des juges s'indignant à la plus petite atteinte.
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-1 et CEDH, art. 5 Se fondant sur l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale), la cour administrative d’appel Bordeaux avait dénoncé l’absence d’effet suspensif attaché à l’arrêté de placement en rétention administrative (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX02932). Selon la cour, un étranger placé en rétention ne peut en effet être éloigné avant que le juge ait statué sur le recours qu'il a introduit contre ce placement en rétention. Le Conseil d’État a dénoncé cette analyse.
