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p4- bulletin de paie

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Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ? Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs.

Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?

Il s'agit d'un titre spécial de paiement qui permet à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer vos repas s'il n'y a pas de local de restauration sur votre lieu de travail. Le titre restaurant est partiellement financée par votre employeur. Il prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Vous avez droit à un titre par jour travaillé et par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Votre employeur vous remet vos titres sous format papier ou électronique. Soit des tickets papier (plusieurs ou un chéquier), soit une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ou l'accès à une application sur votre téléphone mobile. Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Saisine du juge d'instance Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,l'objet de la demande,les nom et adresse de l'employeur du débiteur,le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Taxe sur les salaires - professionnels.

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Taxe sur les salaires - professionnels

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de : 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ;2,55 % en Guyane et à Mayotte. Valeurs 2017 des limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels. Les titres-restaurant. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 02/02/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche près de 1.150 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.760 euros. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Cela représente une hausse de seulement 13 euros pour l'année entière par rapport à l'an dernier ! Le salaire horaire du SMIC est désormais de 9,76 euros. Définition du SMIC brut Quel est le montant du salaire minimum ?

L’avantage en nature nourriture porté à 9,50 € par jour en 2017. 1.

L’avantage en nature nourriture porté à 9,50 € par jour en 2017

Les nouveaux montants, reproduits ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss. A noter Pour 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8 %, ce qui correspond à la prévision d'inflation du projet de loi de finances. Les forfaits de 2017 sont obtenus en appliquant cette augmentation aux forfaits 2016, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Cette indexation est prévue par l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2002. Prestations sociales -Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017 - professionnels.

Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels. La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels

C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).