Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Salaire brut : comment se décompose-t-il ? - Salaire. Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc.
;les heures supplémentaires ;certaines primes et gratifications (13e mois, assiduité, etc.) ;les avantages en nature : véhicule, repas, logement, etc. En 2016, la Prime pour l'emploi n'existe plus. 1er janvier 2017 : les informations fiscales en DSN. Un décret du 12 octobre 2016 donne la liste des informations fiscales que doit contenir la déclaration sociale nominative ou DSN.
Le décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017. L'article 39 de l'annexe III du Code général des impôts est modifié pour tenir compte de la périodicité mensuelle de la déclaration sociale nominative. Les informations complémentaires relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE Les employeurs devront fournir un certain nombre d'informations complémentaires sur leur déclaration sociale nominative pour la cotisation sur la valeur ajoutée. Certaines de ces informations existaient déjà dans l'ancienne DADS/N4DS, d'autres non. Les nouvelles règles concernant les congés payés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Dernière mise à jour 25/12/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l’indemnité de congés payés (y compris l’indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires.
Une documentation spécifique vous présente le nouveau régime en vigueur, depuis la loi travail. Petit à petit les décrets en rapport avec la loi travail nous permettent de déceler les modifications qui vont intervenir. La présente actualité met un focus sur les nouvelles règles qui vont s’appliquer en matière de congés payés, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017. Calcul dancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent. Contexte de l'affaire Un salarié est engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 3 novembre 2011 au 31 mai 2012, en qualité d'agent technique.
Victime d’un accident du travail, le 26 avril 2012, il est placé à cette date en arrêt de travail. Ayant obtenu la requalification de son contrat CDD en CDI, et par voie de conséquence la rupture du CDD en licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale d’une demande d’indemnité compensatrice de préavis. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Lyon déboute le salarié de sa demande, dans son arrêt du 21 mars 2014. Elle estime que le salarié ne justifie pas d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, retenant pour le calcul de l’ancienneté la période allant du 3 novembre 2011 au 26 avril 2012, excluant de fait la période de suspension du contrat de travail consécutif à l’arrêt de travail suite à accident de travail. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Sécurité sociale : fin du déficit en 2017 - Actualités du ministère - Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Les ministres ont, à cette occasion, annoncé une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016. Cet effort sans précédent permet d’envisager un retour à l’équilibre du régime général dès l’année prochaine. Le gouvernement démontre ainsi son engagement pour assainir les comptes de la Sécurité sociale, condition-même de sa pérennité. En 2017, le régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accident du travail) qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera, pour la première fois depuis 2001, à 400 millions d’euros de l’équilibre. Les modifications du contrat de travail - droits et procédure. Décembre 2017 Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions de travail telles qu'elles sont fixées par la loi et les tribunaux en 2017.
Conditions, procédure et droits du salarié en cas de refus. En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui entraîne simplement une modification des conditions de travail. Les taux de cotisations sociales au 1er octobre 2017. En 2018, les cotisations salariales d'assurance chômage (2.40%) et d'assurance maladie (0.75%) devraient être remplacées par une augmentation de la CSG de 1.70% en deux temps : dès janvier 2018 pour une partie, le reste à l'automne 2018.
Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier : les taux de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite et retraite complémentaire pour 2018 appelés charges sociales sur salaires ;les charges fiscales sur salaires ;le plafond de la sécurité sociale. Charges sociales en 2018 : taux, assiettes et cotisations. Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés.
Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2018. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Les cotisations salariales vont évoluer en 2018 LégiSocial. Ainsi que l’a confirmé récemment le PLF pour 2018 et le dossier de presse de la PLFSS pour 2018, les cotisations salariales vont connaitre plusieurs changements en 2018.
Nous avons souhaité vous proposer de découvrir les évolutions prévues, une autre actualité traitera des conséquences attendues sur le net imposable et le net à payer. Calendrier des changements prévus ¶ Les modifications annoncées par le PLF pour 2018 sont les suivantes : Hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018; Suppression de la totalité de la cotisation maladie au 1er janvier 2018 (0,75%) ; Baisse de la cotisation chômage de 1,45% au 1er janvier 2018 ; Suppression de la cotisation chômage au 1er octobre 2018, soit 0,95%. Les différents taux de ces 3 cotisations sociales ¶ Code du travail 2018: les nouveautés - Ventoris. La modification du contrat de travail - Contrats et carrière. Publié le08.08.05 mise à jour01.12.17 Deux situations doivent être distinguées : l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.
Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, en vigueur depuis le 24 septembre 2017 A SavoirMême si la modification du contrat de travail est décidée à titre de sanction disciplinaire, le salarié peut la refuser.)]
Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de cotisation. Explication contrat apprentissage. Cerfa 10103 06. Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ?
Quels employeurs ? Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Bulletin de paie : PASS 2017 sécurité sociale – Bulletins de Paie 2017. Bulletin de salaire 2017 : Le plafond annuelle de la sécurité sociale 2017 sort à la fin de l’année .
On en prévoit une revalorisation de 1.6% . Ceci permettra d’établir les bulletins de paie et calculer les cotisations sociales des travailleurs non salariés. En attendant l’apparition de la valeur du PASS 2017, voici la valeur du PASS 2016 qui sert essentiellement à calculer les cotisations sociales sur les bulletins de paie OU LES SALAIRES DES GÉRANTS . Définir les plafond et les tranches sur lesquelles on applique les différents taux des caisses sociales et fiscales.
Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels. La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016.
La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc. Charges salaires 2017. Tableau des charges sociales sur salaire au 1er janvier 2017- Editions Tissot. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est publiée au JO. La sanction disciplinaire - Pouvoir de direction. Contrat de travail : les principales caractéristiques - Contrats et carrière.