Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique.
L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc..
Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté. Droit à l'oubli : définition du concept. L'utilisation de l'image des personnes. D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.
Les principes issus du droit à l'image. Le harcèlement sur internet en questions. Chiffres clés A ce jour, 68 911 176 de véhicules immatriculés sont enregistrés dans le SIV.
A quoi sert ce fichier ? Mis en place en avril 2009, en remplacement du FNI, le SIV a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants : 1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ; Veille juridique Identite numérique et PDP. Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Surveillance d'Internet : la vie privée de Snowden exposée en ligne. Edward Snowden : qui ne dit mot consent. « Je ne peux, en mon âme et conscience, laisser le gouvernement américain détruire la vie privée, la liberté d’Internet et les libertés essentielles pour les gens tout autour du monde au moyen de ce système énorme de surveillance qu’il est en train de bâtir secrètement. » Les révélations d’Edward Snowden – celui par qui le scandale des programmes de surveillance de l’Internet et des télécommunications de la NSA est arrivé – éclaboussent tout le monde, mais les réactions laissent à désirer.
Hasard du calendrier, plusieurs autorités de protection des données, dont la Cnil, viennent de mettre Google en demeure de se conformer aux lois en ce qui concerne sa gestion des données utilisateurs. Un petit pas dans la bonne direction, mais qui risque fort de ne pas être suivi d’effet. Mais qui va protéger Snowden de l’accusation d’espionnage, de vol et d’utilisation illégale d’informations classifiées concernant la Défense nationale, et du mandat d’arrêt lancé contre lui par les Etats-Unis ? Edward Snowden inculpé pour espionnage aux Etats-Unis. Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ?
Emmanuel Le Bohec, Regional Manager chez Corero Network Security 1ère partie : Quelques attaques récentes… DDoS en série en représailles contre Sony Fin mars 2011, Sony engage une action en justice contre des développeurs ayant modifié le logiciel de sa console PlayStation 3. Pour protester, le collectif Anonymous lance une attaque DDoS qui paralyse les sites PlayStationNetwork.com. Mais ce n‘est que la partie émergée de l’iceberg ! Selon Sony, l’attaque était très sophistiquée.
Protection des données personnelles des consommateurs. La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences. Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l’extraction de contenus, même librement accessibles, sur Internet par exemple, n’est pas autorisée et peut coûter très cher...
GESTION DES DONNEES PERSONNELLES. Le cabinet Forrester pense que la délégation de gestion des données personnelles sera un marché prometteur.
Deux tendances fortes s'opposent depuis des années. D'un côté, les consommateurs ne veulent plus être harcelés par des propositions commerciales incessantes et donc ne plus transmettre d'informations sur eux permettant de les solliciter. Mais, de l'autre côté, ils désirent obtenir des services personnalisés qui impliquent qu'une telle transmission d'informations personnelles ait eu lieu. Obligations en matière de protection des données personnelles. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles.
Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration Tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré avant sa création, en ligne ou par courrier adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous forme d'une :
Identité numérique. Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats. Le rapport d’information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d’un droit à l’oubli.
Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par l’individu concerné ou par des tiers, ou involontairement, sous forme de traces laissées par la navigation comme les cookies, participe à une hypermnésie collective. Cette dernière devient de plus en plus préjudiciable à mesure que les technologies et les usages évoluent et que la diffusion et l’accès à ces données s’accroissent (plus grande exposition sur les réseaux sociaux notamment et, parallèlement, consultation des données par les recruteurs, assureurs ou organismes sociaux). L’inquiétude d’être « fiché » coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes.