Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.
Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Plus de droits pour vos données ! BYOD et freewares : quid des licences ? Dès que l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs dans l'entreprise, il faut absolument se pencher sur la question des licences logicielles pour éviter de cuisantes déconvenues.
Dès qu’un logiciel est présent, les risques liés aux licences sont forcément tapis dans l’ombre. Si l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs avec un projet BYOD (Bring Your Own Device), il faut donc se pencher sur la question pour éviter de cuisantes déconvenues. Il en va de même avec les petits logiciels gratuits que les employés peuvent installer sur les équipements fournis par l’entreprise, qu’ils en soient ou non administrateurs. Ces deux exemples, aussi concrets que courants, offrent quelques clefs pour mieux maîtriser un phénomène dont la complexité et l’ampleur ne cessent de croître. Bring your own licence illégale Si l’on ne parvient pas à endiguer un phénomène, autant en tirer profit. La gratuité peut coûter cher. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants.
Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android.
Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. 5348 piece jointe 27. Loi Godfrain. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi Godfrain du 5 janvier 1988, ou Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage. Nommée d'après le député RPR Jacques Godfrain, c'est l'une des lois pionnières concernant le droit des NTIC, après, notamment, la loi Informatique et libertés de 1978, qui introduit la notion de système de traitement automatisé de données (STAD) et prévoit plusieurs dispositions corrélatives de la loi Godfrain (notamment concernant les obligations du responsable du traitement quant à la garantie de la sécurité des données - art. 34 loi de 1978). Sanctions pénales[modifier | modifier le code] Contexte et controverses[modifier | modifier le code] Références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Alain Bensoussan Avocats informatique - Présentation. Alain Bensoussan Avocats assiste ses clients depuis 1978 dans le domaine du droit de l’informatique et des télécommunications (Présentation vidéo).
Novateur dans son organisation, sa gestion et son système qualité, son positionnement d’origine, centré sur le droit des technologies numériques, l’amène naturellement à intervenir dans tous les autres secteurs des technologies avancées au fur et à mesure de leur apparition et de leur développement. Installé à Paris, Alain Bensoussan Avocats se développe à l’étranger dès 1992 par des accords de correspondance organique conclus en Europe (notamment Allemagne, Suisse, Belgique), aux Etats-Unis et au Japon. En 2004, Alain Bensoussan Avocats se transforme en société d’exercice libéral par actions simplifiée. En janvier 2012, Alain Bensoussan Avocats crée Lexing ®, premier réseau international d’avocats technologues dédié au droit des technologies avancées. Alain Bensoussan Avocats activités. - APP - Agence pour la Protection des Programmes.
Prévenir les atteintes A) Les mesures techniques de protection (MTP) Les mesures techniques de protection (en anglais Digital rights management – DRM), sont des dispositifs qui ont pour objectif de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques en empêchant l’utilisateur de faire certains actes notamment de copies.
Article 7.1 directive 1991 : tout dispositif technique mis en place pour protéger un programme d’ordinateur Directive 2001 article 6.3 : « Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. »
La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.
Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M. Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité. On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.
Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009. Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité.
L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice. Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? "Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09. Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise.
Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité.
Les logiciels libres. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.
Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle.
Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences.
Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! DROITS D’AUTEUR ET PARTAGE.
L’arrivée d’internet a bouleversé le droit d’auteur, notamment grâce à la fluidité des échanges que permet internet. En effet, est apparue depuis quelques années « les boutons de partage » particulièrement mise en place sur les réseaux sociaux ceux-ci permettant la transmission de données par les internautes. Les fonctionnalités des sites internet n’ont cessé de s’accroitre au fil des années. Or l’ouverture au numérique de la publication d’œuvresprotégées par le droit d’auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d’échanger des données via internet.
En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d’auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission. LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ? Le développement de l’informatique a permis l’apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd’hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d’un logiciel est protégé par le droit ? Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l’information ».
La conception d’un logiciel part ainsi de l’élaboration d’un algorithme exprimé ensuite par l’auteur selon la forme de son choix. On parle alors du « code source » qui sera transformé en langage binaire appelé « code objet » pour permettre à l’ordinateur de le lire. BREVETABILITE DES LOGICIELS. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Brevets logiciels: vers un abandon de la directive européenne? Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences.
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU.
[Traduit de l'anglais]