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"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09

"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09
Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise. Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée au conférencier ou aux organisateurs des RMLL. FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche. Plan de la présentation I - Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle : notions essentielles II - Les aspects juridiques du logiciel libre III - La licence GPL IV - La jurisprudence V - Conclusion Notes La licence est un contrat entre l'auteur d'un logiciel et les utilisateurs, elle définit les règles d'utilisation. Compatibilité avec les droits FR, BE, EU, ...

LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Le terme lui-même de « logiciel » est ambigu, il n’est pas même défini légalement dans la mesure où le législateur français veut permettre une adaptation du droit d’auteur à diverses situations. 1 / La protection traditionnelle La condition sine qua non pour la protection d’un logiciel par le droit d’auteur réside dans le fait que le logiciel doit constituer une création intellectuelle originale. Auteurs :

L'exploitation des créations intellectuelles des salariés 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité. En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. 3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. » La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption. Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire. Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. A) Les cessions de droits Les cessions de droit sur les logiciels suivent le même régime que les cessions de droit de droit commun. B) Les licences d’utilisation privatives / propriétaires Dans une licence privative, le titulaire des droits se réserve l’intégralité des droits. C) Les licences libres Le logiciel libre reste protégé par le droit d’auteur. a) La liberté d’utilisation

Cybersécurité : les objectifs du gouvernement Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a inauguré, ce 20 février, le nouveau siège de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). À cette occasion, il a annoncé les objectifs du gouvernement en matière de cybersécurité. Les révélations liées à la NSA ont interpellé le grand public et les plus hauts dirigeants. Même si ce type de surveillance n'est ni un scoop ni une exception américaine, c'est son ampleur et les moyens utilisés qui surprennent et inquiètent. Certains dirigeants, tels que la présidente du Brésil, Dilma Roussef, veulent encadrer les transferts de données de leurs populations. Le gouvernement français réagit également. Crédit photo: ANSSI

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques.

Protection des droits d'auteur et les logiciels libres Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. Il s’agit d’un logiciel c'est-à-dire d’un programme informatique dont le code source est accessible. Le concepteur offre à l’utilisateur quatre degrés de liberté : - Liberté d’exécuter le programme pour n’importe quel usage - Liberté d’étudier et d’adapter le programme pour les besoins de l’utilisateur. - Liberté de redistribuer le programme emprunté. - Liberté d’améliorer et publier les améliorations du logiciel. L’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle vise les logiciels en tant qu’œuvres de l’esprit. Les licences Wikipedia

Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. A) Les cessions de droits Les cessions de droit sur les logiciels suivent le même régime que les cessions de droit de droit commun. B) Les licences d’utilisation privatives / propriétaires Dans une licence privative, le titulaire des droits se réserve l’intégralité des droits. C) Les licences libres Le logiciel libre reste protégé par le droit d’auteur. a) La liberté d’utilisation

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.

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