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Processus 4 gestion des relations sociales

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Salarié : avantage en nature véhicule | Net-iris. Révisé le 22/01/2018 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Barème d'évaluation forfaitaire ou réelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de fonction. Qu'est-ce qu'un avantage en nature véhicule ? Un employeur peut mettre à disposition de certains salariés - généralement des commerciaux, cadres et dirigeants - un véhicule de fonction qu'il utilise pour ses déplacements professionnels, mais aussi privés, en famille, la semaine, le week-end et même pendant ses vacances.Le véhicule de l'entreprise peut être acheté ou loué (en leasing) par son employeur.

L'assurance automobile couvre alors le salarié pour l'utilisation de la voiture de fonction pendant les heures de travail, mais aussi en dehors de ces périodes pour un usage privé. Comment calculer en 2018 l'avantage véhicule d'entreprise sur le bulletin de paie ? Intéressé par ce dispositif ? Evaluation selon les frais réels sur la paie Précisions : Evaluation selon la méthode du forfait annuel A savoir :

Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum.

La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? Formalités administratives. Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr.

A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Association : embaucher un salarié pour son association. Octobre 2017 L'embauche d'un salarié dans une association peut être justifiée par les activités concernées. Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif. Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat associatif et au volontariat associatif, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés.

L'association doit alors prendre en compte l'intégration d'un salarié au sein de sa structure notamment en mettant en place les conditions d'accueil adéquates et en établissant une répartition des missions entre lui et les bénévoles. A l'issue de l'embauche, le président de l'association possède le statut d'employeur et les règles du droit du travail doivent dès lors être respectées. Procédure d'embauche La procédure d'embauche ne diffère pas des démarches habituellement réalisées par les entreprises. Chèque emploi associatif. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de la page Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : À défaut d'accord ou de convention, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie. La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées. «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.»

«En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Ces infractions pourraient coûter jusqu'à 11 millions d'euros à la Croix-Rouge, dont 2,8 millions d’amende… Certains salariés, employés depuis longtemps, trouvent la sanction un peu exagérée. Que dit l’inspection du travail ? C’est Eric Laurent, délégué syndical CGC (cadres), qui a alerté l’inspection du travail fin février. L’inspection du travail rapplique aussi sec, raconte-t-il.

Il tombe de haut en découvrant les conclusions de l’inspection. Pourquoi cette information sort-elle aujourd’hui ? L’inspection a rendu son rapport le 31 mars. Marie Piquemal. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. A) Repos journalier Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses.

La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demi-heure, sauf accord du salarié. b) Repos hebdomadaire Principes Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche. La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche, sauf accord contraire entre l'employeur et chaque salarié concerné. Dérogations permanentes La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle. C) Jours fériés 1er Mai 1. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris.

Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? Prime de panier : une indemnité pour le repas - Fiche pratique. Qu'est-ce que la prime de panier ? La prime de panier est une indemnité de restauration accordée par l'employeur à des salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile. La prime panier ne doit pas être confondue avec le ticket restaurant. Qui perçoit la prime de panier ? Tous les salariés peuvent être concernés par cette prime de panier si elle figure dans le contrat de travail et si les conditions de travail l'exigent. Un ouvrier travaillant sur un chantier de nuit peut percevoir cette indemnité ainsi qu'un chauffeur routier obligé de se nourrir hors du lieu de son entreprise et de sa résidence.

Elle peut aussi être allouée à des cadres ou agents de maîtrise si la convention collective de leur secteur d'activité le stipule. Il n'y a pas de limite de salaire. Quelles sont les conditions particulières pour avoir cette prime de panier ? Quel régime fiscal et social pour la prime de panier ? L'Urssaf renforce son contrôle sur les primes repas. L‘organisme suspecte cette prime, conçue comme un remboursement forfaitaire, d'être utilisée de fait comme un revenu supplémentaire, sans respecter les obligations d'attribution.

L'Urssaf va-t-elle pousser les salariés à se serrer la ceinture à l'heure du déjeuner? C'est le quotidien Le Parisien qui révèle en effet l'information ce matin: l'organisme a reçu pour consigne, dans la masse des irrégularités qu'elle est chargée de contrôler, d'adresser un soin tout particulier aux primes repas. La législation floue autour de ce dispositif permettrait en effet des dérives, notamment du fait de son exonération de toute cotisation sociale, et net d'impôt. Les bases du dispositif sont plutôt simples à la base. Problème, des disparités importantes dans les modes d'application de la mesure rendent le dispositif hasardeux, et suspecté surtout de servir de rémunération supplémentaire, alors qu'il n'est censé être qu'un remboursement forfaitaire. Prime transport, mode d'emploi - NetPME. Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics.

Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Tous les salariés y ont droit, même ceux qui travaillent à temps partiel (pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps, le remboursement obligatoire est proratisé). Titres d’abonnement concernés Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursés. Modalités de prise en charge La prise en charge se calcule sur la base des tarifs de 2e classe, peu importe que le salarié ait souscrit un abonnement de 1re classe.

Cette participation obligatoire doit figurer sur le bulletin de paie. Les frais de transport individuel. Les frais de transport. Le minimum garanti en 2016 - Fiche pratique. Qu'est ce que le minimum garanti ? Il s'agit d'une valeur de référence, un indicateur servant à l'évaluation des frais professionnels, des avantages en nature comme les repas (à ne pas confondre avec les frais de repas ou les tickets restaurant) ou le logement (logement de fonction), mais aussi des aides sociales. Il est indexé sur l'indice national des prix à la consommation, des ménages urbains, ouvriers ou employés.À la différence du Smic ou RSA, le minimum garanti n'est pas un revenu minimum, mais il intervient dans le calcul des aides sociales.

Il est applicable en métropole mais aussi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Comment est fixé le minimum garanti ? Le minimum garanti est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. À combien s'élève le minimum garanti en 2016 ? À quoi sert le minimum garanti ?