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Processus 4 gestion des relations sociales

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Salarié : avantage en nature véhicule. Révisé le 24/06/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Salarié : avantage en nature véhicule

Barème d'évaluation forfaitaire ou réelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de fonction. Introduction. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum.

La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? Bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Bénéficiaire d'une complémentaire individuelle. Formalités administratives. Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent.

Formalités administratives

Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes :

Association : embaucher un salarié pour son association. Mai 2016 L'embauche d'un salarié dans une association peut être justifiée par les activités concernées.

Association : embaucher un salarié pour son association

Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif. Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat associatif et au volontariat associatif, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires. La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées. «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.»

La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées

«En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Ces infractions pourraient coûter jusqu'à 11 millions d'euros à la Croix-Rouge, dont 2,8 millions d’amende… Certains salariés, employés depuis longtemps, trouvent la sanction un peu exagérée.

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. A) Repos journalier Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demi-heure, sauf accord du salarié. b) Repos hebdomadaire. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation. Révisé le 01/04/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er avril 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? Prime de panier : une indemnité pour le repas - Fiche pratique. Qu'est-ce que la prime de panier ?

Prime de panier : une indemnité pour le repas - Fiche pratique

La prime de panier est une indemnité de restauration accordée par l'employeur à des salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile. La prime panier ne doit pas être confondue avec le ticket restaurant. Qui perçoit la prime de panier ? Tous les salariés peuvent être concernés par cette prime de panier si elle figure dans le contrat de travail et si les conditions de travail l'exigent. Un ouvrier travaillant sur un chantier de nuit peut percevoir cette indemnité ainsi qu'un chauffeur routier obligé de se nourrir hors du lieu de son entreprise et de sa résidence.

L'Urssaf renforce son contrôle sur les primes repas. L‘organisme suspecte cette prime, conçue comme un remboursement forfaitaire, d'être utilisée de fait comme un revenu supplémentaire, sans respecter les obligations d'attribution.

L'Urssaf renforce son contrôle sur les primes repas

L'Urssaf va-t-elle pousser les salariés à se serrer la ceinture à l'heure du déjeuner? C'est le quotidien Le Parisien qui révèle en effet l'information ce matin: l'organisme a reçu pour consigne, dans la masse des irrégularités qu'elle est chargée de contrôler, d'adresser un soin tout particulier aux primes repas. Prime transport, mode d'emploi - NetPME. Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics.

Prime transport, mode d'emploi - NetPME

Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Les frais de transport. Utilisation du véhicule personnel Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations.

Les frais de transport

Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Le minimum garanti en 2016 - Fiche pratique. Qu'est ce que le minimum garanti ? Il s'agit d'une valeur de référence, un indicateur servant à l'évaluation des frais professionnels, des avantages en nature comme les repas (à ne pas confondre avec les frais de repas ou les tickets restaurant) ou le logement (logement de fonction), mais aussi des aides sociales.

Il est indexé sur l'indice national des prix à la consommation, des ménages urbains, ouvriers ou employés.À la différence du Smic ou RSA, le minimum garanti n'est pas un revenu minimum, mais il intervient dans le calcul des aides sociales. Il est applicable en métropole mais aussi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.