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Processus 3- Gestion de obligations fiscales

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Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus. 1. Détermination de l'impôt brut. Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes : Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familialLe nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).Application du barème Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial. Part fiscale et garde alternée. Impôt garde alternée.

Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire : Par pramlions (2012-08-06 11:50:13) : Merci pour votre réponse.

Part fiscale et garde alternée. Impôt garde alternée

Je viens d'avoir la garde alternée par décision de justice. Par contre, je dois continuer à donner le même montant de pension à mon ex épouse. Je vais donc perdre la défiscalisation de la pension alors que selon votre réponse je vais bien assumer la charge des enfants pour mon temps de garde. Puis je dans ce cas cumuler les deux avantages fiscaux ? Réponse : Dans ma réponse, je parlais de pension alimentaire versée à des enfants. Etape 4 : Parts fiscales. ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 72 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 4 : Parts fiscales Le calcul du nombre de parts fiscales s'effectue en 2 étapes.

Etape 4 : Parts fiscales.

Parts fiscales liées à la situation familiale Si vous êtes seul, vous ne disposez que d'une seule part fiscale. Dans ce cas, vous faites une déclaration individuelle. 1 part fiscale si vous êtes : Célibataire Concubin Divorcé Veuf (si pas d'enfant à charge) Si vous êtes en couple et effectuez une déclaration commune, vous bénéficiez de 2 parts.Attention, tous les couples ne peuvent pas être imposés en commun. 2 parts fiscales si vous êtes : Marié Pacsé Veuf avec enfant(s) à charge Parts fiscales liées au nombre d'enfants. Qui est imposable sur le revenu ? Exigibilité tva exigible LégiFiscal.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

Untitled. Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche. Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction

L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire.

691-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire2 TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire

Carburants Gazole / Super / E10 - Taux de taxe par région. Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse ont la possibilité d'augmenter ou de réduire annuellement les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, ainsi que de majorer le tarif en vue de financer des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial.

Carburants Gazole / Super / E10 - Taux de taxe par région

Le tableau ci-après reprend les taux de taxe intérieure de consommation applicables aux supercarburants et gazole dans chaque région de France métropolitaine. Taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés à compter du 1er janvier 2017 Bulletin officiel des douanes n° 7162 du 30/12/2016. 1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières- Famidac. Indemnité de sujétions particulières Grille d’évaluation (exemple) Contrat d’accueil "de gré à gré" pour 2017 A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques.

1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières- Famidac

Ce décret modifie les articles D442-2 et D444-5 du Code de l’action sociale et des familles : le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. (jusqu’ici de 1 à 4 MG) est désormais converti en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC, mais ceci. Taux de TVA dans le secteur culturel - professionnels. Sont concernées par les taux particuliers de TVA les recettes réalisées lors des spectacles suivants : représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène,spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales,concerts et spectacles de variétés, de chansonniers ou de DJ.

Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001). Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Application des différents taux de TVA - professionnels. Regime tva franchise.

Taux de TVA Septembre 2016. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Fiche ressource 1.