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Aspects légaux

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CFC - Centre Français d'exploitation du droit de la copie. Photographies dans les musées : il est interdit d'interdire... Nombreuses sont les questions qui nous sont posées, lors des formations que nous animons, à propos du droit de l'image et spécialement du droit de photographier dans les lieux publics, et notamment dans les musées.

Photographies dans les musées : il est interdit d'interdire...

Un droit issu des libertés publiques Le droit de prendre des photos, voire de créer des vidéos lorsqu'on se trouve dans un lieu public (voie publique, lieux ouverts au public même s'ils constituent des propriétés privées comme un magazin, un café, un restaurant, un cinéma, un théâtre, un musée...) relève de la liberté d'aller et de venir — autrement nommée liberté d'allure — qui est une de libertés fondamentales de tout citoyen dans les pays de libertés : c'est la liberté de faire ce qu'on veut, comme on veut, où on veut — du moins dans l'espace public.

Or, la prise d'une photo fait partie de ces actes libres. Et le droit d'auteur ? On objectera bien sûr que le droit d'auteur de l'artiste dont l'œuvre est exposée peut être atteint. La jungle des conditions d'utilisation des services Web. Internet responsable  Cadrage-juridique-2pages.pdf (Objet application/pdf)  Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève.

Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement.

 Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève

Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Sous quelles conditions peut-il faire cette publication ? Les bonnes questions à se poser Présentation. Plutôt que de télécharger un mp3, allez profaner un cimetière : c’est moins risqué. Temps de lecture : 45 s.

Plutôt que de télécharger un mp3, allez profaner un cimetière : c’est moins risqué

Cliquez pour agrandir Selon la loi française, en téléchargeant illégalement une chanson (ou un film)(peine maximale : 3 ans d’emprisonnement), je prends le même risque que si : Je frappe quelqu’un lui provoquant ainsi un arrêt de travail d’une semaine ; J’envoie, par écrit, une menace de mort au président de la république ;Je fais des tests biologiques sur des cobayes humains non-consentants. Je prends plus de risques que si : (peine maximale de moins de 3 ans d’emprisonnement.)

Je harcèle sexuellement (ou moralement) une collègue de travail ;Je profane un cimetière.Je ne paye pas mon hôtel, mon taxi ou mon restaurant. extraits de loi : art. Source des informations : Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture par Guillaume Champeau. Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : 4 bons réflexes.

L’espace pédagogique de l’Académie de¨Poitiers met à disposition sur son site Internet, un document ressource sous la forme d’un dépliant 4 volets (en pdf) intitulé Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes… pour informer les élèves sur ces notions.

Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : 4 bons réflexes

Plus largement, cette brochure sera utile aux acteurs de terrain des EPN, à leurs usagers et aux internautes qui souhaitent s’informer « pour un meilleur respect de la propriété intellectuelle » avec des réponses à des questions concrètes notamment sur le Droit et Internet. Les points abordés dans l’aide-mémoire Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes : Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Qu’est-ce que le respect du droit d’auteur ? Qu’est-ce qu’une oeuvre ? Ce document propose 4 bons réflexes à adopter pour l’Internet : Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : Poitou-Charentes. Formation numérique. Très intéressant : le Guide droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (foire aux questions) (pdf, 28 pages), un cahier pratique téléchargeable gracieusement, réalisé en juillet 2015 par l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat).

Formation numérique

Ce guide fournit des repères utiles pour les administrations qui gèrent au quotidien des contenus numériques et qui se posent des questions sur la gestion de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de plateformes de partage, de réseaux sociaux, sites Internet et blogs, MOOCs, applications mobiles… En effet, les rapports, textes, photos, images, illustrations, conférences, supports pédagogiques, logiciels, bases de données, logos, dessins, vidéos, design… peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image.

Aussi, mieux vaut-il être avoir un regard averti sur ces questions. (suite…) Faut-il être vigilant avec l'utilisation de Netvibes en établissement scolaire ? Une question : Pourquoi être vigilant quant à l'utilisation de Netvibes ?

Faut-il être vigilant avec l'utilisation de Netvibes en établissement scolaire ?

Concernant le service Netvibes Lorsqu'un établissement utilise Netvibes, il accepte que Netvibes modifie, à son entière discrétion, le nom de sa page publique, pour quelque raison que ce soit, en particulier dans l'hypothèse où l'établissement scolaire aurait choisi un nom générique pour identifier sa page.De plus, Netvibes ne garantit pas la continuité et la qualité de son service. Concernant les marques et noms de domaineEn disposant des ressources en ligne via Netvibes, l'établissement accorde à Netvibes le droit de reproduire ses marques de commerce, nom de commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres signes ou images d’identification.

Ces droits sont accordés à titre gracieux à Netvibes et peuvent être concédés par Netvibes à ses partenaires commerciaux dans le cadre d'une sous licence, à la seule discrétion de Netvibes. Concernant le droit d'auteur Concernant les données à caractère personnel. Utiliser les liens hypertextes. Une question Faut-il prendre des précautions pour utiliser les liens hypertextes ?

Utiliser les liens hypertextes

Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ? Le lien hypertexte – ou hyperlien - permet d'intégrer dans une page web d'origine, une ressource ou une page d'un autre site internet en donnant l'impression à l'internaute de ne pas avoir quitté le site initialement consulté.Il n'existe aucune réglementation régissant le statut des liens hypertextes. Dans le silence de la loi, les juridictions françaises ont précisé les risques encourus par les créateurs de liens hypertextes. L'établissement d'un lien est libre mais il doit être fait dans le respect des droits des tiers, notamment le droit des auteurs et des éditeurs.

Il est nécessaire de distinguer le lien hypertexte simple et lien hypertexte profond. Le lien simple vise la page d'accueil d'un site internet. Quels sont les risques encourus ? Les licences créatives commons. Une question Qu'est ce que les licences creative commons ?

Les licences créatives commons

Dans quelles conditions les documentalistes des ENT peuvent-ils les utiliser ? L'auteur d'une œuvre peut transmettre ses droits patrimoniaux. La cession doit être faite par écrit (art. L131-2 CPI) et indiquer les mentions obligatoires prévues par la loi (art. L 131-3 CPI). Les licences creative commons ont vu le jour aux Etats-Unis en 2001 et ont été adaptées au droit français en 2004. I. Le développement des nouvelles technologies offre aux auteurs un nouveau moyen de communiquer leurs œuvres au public. Cadre réglementaire. Quizz Savoirs CDI: Droit et documentation. TelechargerUnMP3-iemHD.jpg (Image JPEG, 1150x1990 pixels) Licenses Explained. Ceci est la traduction en français d'une création originale de Creative Commons, A Spectrum of Rights.

Licenses Explained

(Credits de la version originale : Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey.) Vous pouvez télécharger toutes les images au format PNG en cliquant ici. Les images ont été dimensionnées de façon à être imprimées sur une page A4 paysage. Les images ont été fabriquées grace à gimp, gif2png et inkscape.

Le coin du juriste. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.

Droit à l'image et droit de l'image

Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.

Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Aspects légaux dans Cartographie du numérique pour le professeur-documentaliste. Qu’il s’agisse des logiciels, des ressources en ligne, des interlocuteurs ou même des aspects légaux il est parfois bien délicat pour le professeur-documentaliste d’appréhender la complexité du numérique.

C’est pourquoi, le groupe de travail du bassin de Toulon, chargé d’analyser la place du numérique dans l’établissement scolaire, a réalisé une cartographie explorant les différents éléments de ce domaine. Son objectif est de proposer à chacun un outil synthétique, non exhaustif et adaptable à l’environnement professionnel local. Pratiquement, la cartographie ci-dessous peut être consultée pour avoir un aperçu de la complexité du domaine. Mais le plus intéressant est de la compléter avec les éléments propres à son établissement (abonnements en ligne, contacts... ) afin d’en faire un outil-ressource pour sa pratique professionnelle quotidienne. cliquez ici pour voir la carte en plein écran (applet java)

Vidéos juridiques - CNDP. Les ressources utiles - Mission TICE.