3 nouvelles ressources sur la curation — Éduscol Numérique. Internet responsable Bulletin officiel. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le secrétaire général, Jean Marimbert Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer AnnexeArticles du code civil, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale et du code de l'éducation cités dans cette circulaireCode civilArticle 375 - Modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - art. 14 - J.O. du 6 mars 2007Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Bulletin officiel. Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.
Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. L'internet responsable.