Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ... Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo. Modèle de contrat de prestation de services en conseil ... Quand utiliser ce modèle de contrat de conseil en informatique ?
Vous êtes prestataire de service en conseil informatique et vous souhaitez conclure un contrat avec un client potentiel. Vous devez donc procéder à la rédaction d'un contrat de conseil informatique. Le présent modèle vous aidera à aménager les modalités d'exécution de votre prestation.
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Exemple de Contrat de Maintenance Informatique PDF. Contrats de production et de fourniture de services informatiques. Des compétences juridiques dédiées au e-commerce, a la protection des données personnelles et a la vie privée, aux objets connectés, au big Data et aux marques. Contrat de production et de fournitures de services informatiques. Contrats informatiques : le plus de l'avocat en droit ... Il existe une grande variété de contrats informatiques, pouvant aller de simples contrats à des contrats plus complexes dit clé en main.
Dans les contrats simples, on retrouve les contrats classiques que sont le contrat de vente de matériel, les licences de progiciel ou les contrats de crédit-bail. Mais il existe des contrats informatiques beaucoup plus complexes qui nécessitent une véritable expertise dans le domaine juridico-informatique pour bien prendre en compte l'ensemble des paramètres. C'est le cas par exemple des contrats dits ASP ou des contrats infogérance. Le choix d'une solution informatique est parfois assez complexe et peut être à l'origine de difficultés futures pour une entreprise si elle ne tient pas compte des règles essentielles et spécifiques à la conclusion des contrats informatiques. BTS SIO VEILLE JURIDIQUE 2017 2018.
Vieille Juridique. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-12.981, Inédit. Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-12981 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral.
Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017. Jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 Darty / UFC Que Choisir affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Sur le premier moyen du pourvoi principal : Qu’elle a, ensuite, constaté que les caractéristiques principales des logiciels d’exploitation et d’application préinstallés sont inconnues du consommateur, puisque celui-ci n’est appelé à souscrire le contrat de licence des logiciels que lors de la mise en service de l’ordinateur, par hypothèse, après avoir acheté l’appareil ; Qu’elle a, enfin, retenu que la seule identification des logiciels préinstallés, ainsi que l’invitation faite au consommateur de se documenter par lui-même sur la nature et l’étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les autres caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts à la vente, ne constituent pas une information suffisante ;
Contrat informatique. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).
Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.
Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. Le contrat d'infogérance. Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.
Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Le contrat d’infogérance s’inspire davantage d’un contrat de prestations de service que d’un contrat de licence de logiciel. Toutefois, les contrats différent grandement : certains proposent une infogérance globale et d’autres se limitent à un service ou à une infrastructure, et quelques salariés. Les durées sont également très variables : toujours pluriannuelles, mais de quelques années à plus de dix ans. Plus que pour tout autre contrat, les échanges d’informations préalables sont nécessaires : Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.
Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016. Mercredi 22 juin 2016 Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016 M.
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