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Contrat informatique

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat-informatique.php

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Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé.

VEILLE JURIDIQUE – PORTFOLIO WERLEY LACROIX BTS SIO Faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un contrat de prestation de services informatiques est envisagé. Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. Mon suivi de l’information passe par plusieurs procédés : 14 Février 2019 Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.

Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002 Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral LES CONTRATS D'HEBERGEMENT Les sites internet se multipliant de jours en jours sur la toile, la nécessité d'hébergeurs se fait de plus en plus pressante. Il faut savoir que pour un hébergement de site il faut passer un contrat avec l'hébergeur, comme toute activité sérieuse de nos jours. L'hébergement d'un site passe donc nécessairement par un contrat d'hébergement. Définition infogérance Le concept d’infogérance est très usité par les sociétés informatiques. Par ce biais, ces dernières proposent ainsi à leurs clients de se concentrer sur leur métier et d’avoir un système informatique performant. Mais qu’en est-il vraiment ? Qu’est-ce que l’infogérance informatique et quelle est sa valeur ajoutée pour votre société ? La définition infogérance

Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe...

Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ?

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ;

Accord de service Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes » (août 2014). Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d'appels de notes. L’accord de service, également appelé contrat de service, est un contrat conclu entre deux personnes, un client d’une part et un prestataire d’autre part. Ce contrat permet au prestataire non pas de vendre un bien mais de mettre à disposition de son cocontractant, son client, son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Il s’agit en quelque sorte d’une « vente de service ».

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