Tout savoir sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) Qu'est-ce que le CITE ?
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de votre logement. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué. Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 | Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre Qui peut bénéficier du CITE ? Sans condition de ressources, le CITE est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale.
Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir les professionnels Quelles sont les dépenses éligibles au CITE ? LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les gains de cession occasionnelle de bitcoins et autres actifs numériques seraient taxés à 12,8 % Investissement locatif défiscalisé : nouveau dispositif en vue ! Un nouvel avantage fiscal en vue...
Dans le cadre de l'examen en première lecture de la loi de finances pour 2019 et à l'initiative des pouvoirs publics, l'Assemblée nationale a adopté le 9 novembre dernier un texte visant à créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés. Selon l'amendement du gouvernement, qui est à l'origine du texte, l'objectif est de mettre en place un « outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements ». Au titre du dispositif, seraient éligibles à une aide à l’investissement locatif, certaines acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises.
La liste des travaux serait fixée par décret. Ces travaux devraient représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour certains logements seulement... Serait concerné un logement acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Stéphan BECQUERELLE. A&B Conseils. Publié le 14 septembre 2018 Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique... autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.
La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de favoriser le recours à l’apprentissage par les employeurs. Des dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019 ou au 1er janvier 2020. Un contrat ouvert jusqu’à 29 ans révolus L’apprentissage est, en principe, réservé aux jeunes ayant de 16 à 25 ans.
Des précisions sur le futur abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières – AMC. Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un amendement permettant de créer un nouvel abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières.
Afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, serait institué pour les cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts (CGI) ou de biens immobiliers bâtis, lorsque ces cessions auront été engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et à la condition qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.
PFU et assurance vie : une simplification complexe ! Le 21 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018.
Son article 11 transforme en profondeur les règles d’imposition des revenus du capital en prévoyant la création d’un prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 %. Le dispositif semble avoir trouvé sa rédaction définitive, sous réserve bien entendu de l’intervention des sénateurs, le dernier mot appartenant toujours aux députés (et sous réserve d’une éventuelle censure constitutionnelle). La France championne d’Europe des recettes fiscales. S’il existe au moins un domaine où la France est championne d’Europe c’est en matière de recettes fiscales et prélèvements obligatoires.
Selon un rapport d’Eurostat, les recettes fiscales englobant impôts et cotisations sociales ont représenté 47,6 % du PIB en France en 2016 contre 41,3 % en moyenne dans la zone euro. Le Danemark et la Belgique viennent compléter ce podium. Cependant, la Belgique qui occupait la première place en 2015 avec la France a vu son taux reculer à 46,8 %. A l’autre extrémité de l’échelle, on retrouve l’Irlande (23,8 %) ou encore la Roumanie (26 %). Selon Eurostat, si ce ratio des recettes fiscales rapportées au PIB est resté stable en France par rapport à 2015, celui-ci a globalement augmenté dans la plupart des pays européens. Pour montrer ces évolutions, Eurostat a passé en revue la structure des recettes fiscales des Etats européens et le financement de leur modèle économique.