background preloader

CAPACITE - INCAPACITE JURIDIQUE

Facebook Twitter

Habilitation familiale : principe - Ooreka. À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka L'habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures mis en place dans le cadre de la simplification du droit de la famille et créé par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.

Habilitation familiale : principe - Ooreka

Il permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans devoir déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle. Principe de l'habilitation familiale Le dispositif d'habilitation familiale est une alternative à la curatelle et à la tutelle. Sauvegarde de justice - Ooreka. À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka Lorsqu'une personne majeure se retrouve incapable d'assurer de façon autonome ses intérêts, une protection juridique à la personne peut lui être proposée.

Sauvegarde de justice - Ooreka

Il en existe plusieurs types : Bon à savoir : l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l'habilitation familiale. Elle permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Curatelle : qu'est ce qu'une curatelle ? - Ooreka. À jour en Février 2017 Écrit par les experts Ooreka Qu'est-ce qu'une curatelle ?

Curatelle : qu'est ce qu'une curatelle ? - Ooreka

Tutelle pour majeurs : infos - Ooreka. À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka Lorsqu'une personne majeure n'est plus jugée apte à se défendre seule, on la place sous la protection d'un tuteur.

Tutelle pour majeurs : infos - Ooreka

Une protection juridique à la personne est appliquée lorsqu'une personne majeure est jugée incapable de défendre seule ses intérêts. Cette protection peut prendre plusieurs formes : Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelle. À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque.

Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelle

Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du niveau de protection du majeur. Le point dans notre astuce. Assurance-vie et majeur sous tutelle - billet de banque. Un majeur sous tutelle est souvent une personne vulnérable.

Assurance-vie et majeur sous tutelle - billet de banque

Son tuteur est chargé de la représenter légalement dans tous les actes de gestion de son patrimoine. Quel est le cadre de cette relation en matière d’assurance-vie ? Qui est responsable ? Majeur sous tutelle et compte bancaire - billet de banque. La loi autorise toute personne physique résidant en France à ouvrir un compte bancaire.

Majeur sous tutelle et compte bancaire - billet de banque

Néanmoins il existe des dispositions spécifiques pour les majeurs sous tutelle. Qu’est-ce qu’un majeur sous tutelle ? Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration. Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes d'administration, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie. La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €. Actes de disposition et actes d'administration du patrimoine : quelles différences ? - billet de banque. Mettre en location un logement que vous possédez et contracter un crédit sont deux actes différents juridiquement.

Actes de disposition et actes d'administration du patrimoine : quelles différences ? - billet de banque

La différence essentielle repose sur la manière dont les actes en question engagent votre patrimoine. Particulièrement pertinente à l’égard des personnes protégées, cette distinction pose les conditions de conclusion de ces actes. Décryptage. L’acte d’administration : exploitation ou mise en valeur du patrimoine Le droit français considère que vous procédez à un acte d’administration de votre patrimoine lorsque vous réalisez un acte de gestion courante, avec pour objectif de conserver la valeur de votre patrimoine ou de la faire fructifier. DEMARCHES MAJEUR PROTEGE. Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs.

1.

Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs

Conformément à la loi de simplification du droit du 16 février 2015 (BRDA 4/15 inf. 24), l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifie le régime d’administration des biens des mineurs et renforce la protection juridique des majeurs par la création d’une nouvelle mesure de protection. La gestion des biens des mineurs « simplifiée »