Amazon. L'habilitation familiale : un nouvel appui aux aidants pour protéger leur proche âgé. Le gouvernement a été autorisé par la loi du 16 février 2015 à moderniser et simplifier les procédures concernant la famille, par voie d’ordonnance.
L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre a donné aux aidants un nouvel outil pour faciliter la protection de leur proche. Il s’agit de l’habilitation familiale : lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. Comment procéder ? Toute personne de la famille ou s’intéressant au sort de la personne concernée ainsi que le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles .
La personne concernée est entendue, sauf si elle est hors d’état de s’exprimer ou si le juge décide que son audition porterait atteinte à sa santé. Que peut-on demander ? L’habilitation peut porter sur : Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. L’habilitation familiale. Même si elle nécessite l'intervention d'un juge, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.
Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle. L’habilitation familiale permet aux familles d’éviter les mesures judiciaires qu’elles considèrent parfois difficiles à mettre en œuvre psychologiquement ou à organiser. Vous pouvez recevoir l’habilitation familiale si vous avez un des liens familiaux suivants avec la personne à protéger : vous êtes son descendant : son fils, sa petite-fille…vous êtes son ascendant : sa mère, son grand-père,vous êtes son frère ou sa sœur,vous êtes son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.
La personne habilitée exerce sa mission gratuitement. Lhabilitation familiale. Un outil juridique pour protéger un proche vulnérable Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Cette altération, qui l'empêche de manifester sa volonté, doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Le dispositif nécessite un accord familial. Quel proche peut se voir délivrer une habilitation familiale ?
L'habilitation familiale peut être délivrée par le juge au conjoint, au partenaire d'un PACS, au concubin, aux ascendants, descendants, frères et sœurs, après une demande de leur part. Habilitation familiale. Certificat médical Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des contentieux de la protection. À savoir : certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Demande au juge La demande doit comporter les pièces suivantes : Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempliCopie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 moisCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protégerCopie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeurCertificat médical circonstancié. Demande d’acte d’état civil – service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès) Ce service vous permet d'obtenir gratuitement une copie ou un extrait d'acte d'état civil pour un évènement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'Outre-Mer.
Certaines communes peuvent toutefois demander le paiement des frais postaux à l’usager. Cette démarche vous demande environ 10 minutes pour être réalisée. A l'issue de votre démarche, la commune vous enverra quelques jours plus tard par voie postale le document demandé à votre domicile. Le délai moyen de prise en compte de votre démarche sera de 5 jours ouvrés. Au-delà, nous vous invitons à vous adresser directement à la commune concernée par votre demande. Vérifier si l'envoi en ligne est disponible pour votre commune Le champ ne peut contenir qu'un code postal valide composé de 5 chiffres. Veuillez saisir le code postal de la commune concernée pour lancer votre recherche. Aucune commune ne correspond à vos critères de recherche. Les communes raccordées pour ce code postal :