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Processus 2

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Le choix de la forme juridique - Article | Groupe FIZALYS - Expert comptable Charleville Mézières - Revin - Sedan - Carignan - Ardennes - Château Thierry - Aisne - Reims - Epernay - Marne - Champagne-Ardenne. 5 - Conséquences du choix de la forme juridique Le choix de la forme juridique a notamment des conséquences au regard : - de la responsabilité financière des associés ; - du partage du capital ; - de l’apport minimal initial ; - du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ; - du régime social du chef d’entreprise. 5.1 - La responsabilité financière L’absence de séparation patrimoniale dans l’entreprise individuelle Lorsqu’une personne physique décide de créer son entreprise individuelle, nous l’avons vu précédemment, elle le fait au sein même de son patrimoine. En ce sens, l’entreprise individuelle offre une meilleure garantie aux créanciers, mais elle présente un risque certain pour le créateur. Deux autres moyens efficaces de limiter les effets de l’absence de séparation patrimoniale La protection de l’habitation principale Depuis 2003, la loi Dutreil permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier où est fixée sa résidence principale.

5 minutes pour comprendre - le compte de résultat IUTenligne. Public.iutenligne. Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié. Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure.

Voici, après examen du Conseil constitutionnel, les mesures concernant les employeurs et les salariés. 1. Prud'hommes Le texte initial prévoyait un barème obligatoire d'indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés est mise en place. La procédure aux prud'hommes est réorganisée, avec la possibilité, si toutes les parties sont d'accord, ou si la nature de l'affaire le justifie, de passer directement de la phase de conciliation (devant le bureau de conciliation et d'orientation) à la formation de départage.

>> Lire aussi: Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi? 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Guide EBP Immobilisation. Guide EBP Compta et Gestion Commerciale. Factures d'achat. Reglt 2014 03 Plan comptable general(1) Comment créer une entreprise.

Le site Guichet Entreprises vous permet de créer votre entreprise en ligne et vous donne l'information la plus complète possible sur tout ce qui concerne votre démarche. Cette création se déroule en 4 étapes : 1. Création de votre espace personnel 2. 3. Réglementées. 4. Espace personnel Lors de votre 1ère visite Avant toute création, vous devez au préalable créer votre espace personnel, ce qui vous permettra lors de vos prochaines visites sur le site, de poursuivre ou de consulter votre dossier. Pour ce faire, allez dans la partie droite de l'écran, sous le titre Mon Espace Personnel. Cliquez sur le lien Créer un nouveau compte Vous devez ensuite remplir le formulaire qui vous est proposé (les champs suivis d'un astérisque doivent être impérativement renseignés) : Adresse de courriel : (ou adresse e-mail) cette adresse sera par défaut votre identifiant (Nom d'utilisateur).

Nom : il s'agit de votre nom Prénom : il s'agit de vos prénoms usuels Lors de vos visites suivantes. La création d'entreprise pas à pas. Boîte à outils - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'entrepri. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.

Suppression du livre d'inventaire / Actualités comptables nationales / Actualités comptables. Dépréciation des créances clients. Perte sur créances clients réversibles Si le comptable pense qu'il existe une forte probabilité de perte sur une créance client, il doit : - transférer cette créance douteuse par le débit du compte 416. Clients douteux ou litigieux et le crédit du compte 411. Clients, - comptabiliser une dépréciation par le débit du compte 68174.

Dotations aux dépréciations des créances et le crédit du compte 491. Si le client règle finalement une créance douteuse ou litigieuse, il faut annuler la dépréciation en : - débitant le compte 491. . - créditant le compte 78174. Puis constater le règlement de cette créance en : - débitant le compte 512.

. - créditant le compte 416. Perte sur créances clients irréversibles Lorsqu'une créance client devient irrécouvrable, il faut annuler celle-ci : - en débitant le compte 654. . - en débitant le compte 44551. . - en créditant le compte 411. Si cette créance devenue irrécouvrable a été transférée au compte 416. 5mn pour comprendre - Les stocks. L'évaluation des stocks et des en-cours. Après avoir procéder au comptage des stocks lors de l’inventaire physique, il convient de procéder à l’évaluation des stocks afin de pouvoir déterminer le montant du stock de l’entreprise à une date donnée (il s’agit le plus fréquemment de la date de clôture de l’exercice comptable). 1.

Les règles d’évaluation des stocks Les stocks et les productions en cours sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie. Les méthodes sont différentes suivant le type de stock : les stocks de marchandises, de matières premières et de fournitures sont valorisés au coût d’acquisition HT,et les travaux en-cours sont quant à eux évalués au coût de production qui a été engagé jusqu’à la date de l’inventaire. 2.

Le coût d’acquisition se compose des éléments suivants : prix d’achat HT après déduction des rabais, remises et ristournes,frais de transport,et tous les autres coûts directement attribuables à l’acquisition de ces stocks. les éléments qui sont interchangeables,et les éléments qui ne le sont pas. Groupe de sociétés. Définition Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante. Contrôler une société, c'est avoir le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle peut demander de voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant ainsi la majorité des droits).

La définition statistique française actuellement en vigueur retient comme critère de contrôle pour définir les contours des groupes la majorité absolue des droits de vote. Remarque L'espace économique où sont implantés les groupes et leurs filiales dépasse le territoire national.