Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux ... La société holding d’un groupe décide de modifier et d’harmoniser son système de paie et d’administration du personnel pour l’ensemble des sites français du groupe.
Sur la base d’un cahier des charges établi en collaboration avec une entreprise spécialisée, la holding confie la réalisation du projet à un prestataire informatique, avec lequel elle conclut plusieurs contrats relatifs à l’utilisation, l’installation et la maintenance d’un progiciel. Ce dernier est installé et mis en œuvre sur l’un des sites concernés. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription.
Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. Contrat de prestation de services : Les risques. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite. Contrat de prestation de services : Les risques. Contrats informatiques : les principaux contrats.
Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ... Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo. Gestionnaire de contrats informatiques : salaire ... La migration de données informatiques : quel risque juridique. Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).
Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : Avocat expert en contrats informatiques - BAUMANN Avocats. Nos avocats rédigent vos contrats informatiques : licence, maintenance, infogérance, carve-out...
Notre cabinet d'avocats d'affaires spécialisés en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication intervient quotidiennement en matière de rédaction de contrats informatiques, ainsi qu'en matière d'audit et de négociation de contrats IP/IT. Notre expertise reconnue en tant qu'avocats spécialistes du droit de l'informatique nous permet d'accompagner plus généralement nos clients dans la conduite de tous projets informatiques.
Outre notre connaissance approfondie des technologies numériques les plus récentes, nous disposons d'une grande expérience pratique des clauses contractuelles habituelles et des dispositions qui posent souvent des problèmes au stade de la négociation ou de l'exécution des conventions informatiques. Soyez vigilants sur la rédaction de vos contrats informatiques ! Soyez vigilants sur la rédaction de vos contrats informatiques ! Telle pourrait être l’alerte à adresser aux acteurs économiques pour la rédaction et l’exécution de leurs contrats à l’aune de la réforme du droit des contrats, applicable à compter du 1er octobre 2016. Celle-ci a largement impacté la structure même du Code civil et a intégré les jurisprudences signifiantes des vingt-cinq dernières années dans le cœur même des articles du Code. Mais qui dit modification du cadre légal, dit aussi modification des clauses contractuelles. Voici quelques réflexions à ce sujet. Projet de réforme du droit des contrats et contrats informatiques : la portée générale donnée à la jurisprudence Faurecia, Partenaire.
Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014. 6. Quoi de neuf concernant le devoir de conseil du prestataire informatique ? Pourquoi recourir à un prestataire informatique ? Il est difficile pour une société de mettre en place une solution informatique (ERP, SaaS, etc.) seule (sauf à être une grande entreprise pourvue d’une direction informatique pléthorique ...et encore) tant ce type de projet se révèle désormais complexe, protéiforme, chronophage, gourmand en ressources humaines comme techniques. C’est pourquoi le plus souvent, elle recourt aux services de prestataires spécialisés en la matière, qu’ils se nomment intégrateurs, éditeurs ou SSII. Qu’est-ce que le devoir de conseil du prestataire informatique ? Ainsi, ce prestataire informatique en tant que professionnel du domaine est censé pouvoir proposer/conseiller de manière adéquate sa cliente sur les tenants et aboutissants de son projet.
LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.
De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. Contrat informatique. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques.
Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager.