Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux ... La société holding d’un groupe décide de modifier et d’harmoniser son système de paie et d’administration du personnel pour l’ensemble des sites français du groupe. Sur la base d’un cahier des charges établi en collaboration avec une entreprise spécialisée, la holding confie la réalisation du projet à un prestataire informatique, avec lequel elle conclut plusieurs contrats relatifs à l’utilisation, l’installation et la maintenance d’un progiciel.
Ce dernier est installé et mis en œuvre sur l’un des sites concernés. Neuf mois plus tard, la holding informe le prestataire qu’elle met un terme au projet : elle se plaint de dysfonctionnements et de la lenteur d’avancement des travaux ; elle invoque les risques liés à un déploiement aux autres sites du groupe. La cour d’appel de Paris exclut tout partage de responsabilité et prononce la résiliation des contrats aux torts exclusifs du prestataire pour les raisons suivantes : Arnaud WURTZ. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription.
Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique.
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé.
Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel).
Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing. Contrat de prestation de services : Les risques. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer.
La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite. Les obligations prévues par le contrat de prestation de services. Contrat de prestation de services : Les risques.
Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles.
Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel : Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle. La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel. Le contrat de maintenance : La licence de logiciel libre : Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ... Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ? Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de service, utilisé dans le domaine de l’informatique et du numérique. Pourquoi recourir au contrat de prestation informatique ? Les entreprises de prestation de service informatique font le lien entre les constructeurs et développeurs informatiques et les utilisateurs, en proposant un service d’installation et maintenance, mais aussi de conseil et d’assistance. Gestionnaire de contrats informatiques : salaire ...
La migration de données informatiques : quel risque juridique. Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel. Les données de l’entreprise sont intégrées dans une base de données. C’est le nouveau prestataire qui est chargé par son client de faire migrer les données de l’ancien logiciel vers le nouveau.
Le prestataire évincé peut estimer que son concurrent commet une contrefaçon de son logiciel en allant reprendre les données contenues dans la base de données. Le nouveau prestataire a en effet accès au modèle conceptuel de données « MCD » de la base pour procéder au transfert des données. Qu’en est-il ? La première question à se poser est de savoir si un MCD peut être protégé par le droit d’auteur. Si le MCD est protégeable, en tant qu’accessoire du logiciel, la question de l’interopérabilité du logiciel se posera.. 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; - APP - Agence pour la Protection des Programmes.
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits.
A) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).
Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Les contentieux liés aux contrats informatiques.
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement. Avocat expert en contrats informatiques - BAUMANN Avocats. Nos avocats rédigent vos contrats informatiques Notre cabinet d'avocats d'affaires spécialisés en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication intervient quotidiennement en matière de rédaction de contrats informatiques et d'audit de contrats IP/IT.
Notre expertise reconnue en tant qu'avocats spécialistes du droit de l'informatique et des NTIC nous permet d'accompagner nos clients dans la conduite de tous types de projets informatiques. Outre notre connaissance approfondie des technologies numériques les plus récentes, nous disposons d'une expérience pratique des clauses contractuelles habituelles et des dispositions qui posent souvent des problèmes au stade de la négociation des conventions informatiques ou de leur exécution.
Nous intervenons également pour rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contrat de cession de droits de PI, contrat de licence de distribution de logiciels, contrat de licence de marque... Soyez vigilants sur la rédaction de vos contrats informatiques ! Soyez vigilants sur la rédaction de vos contrats informatiques ! Telle pourrait être l’alerte à adresser aux acteurs économiques pour la rédaction et l’exécution de leurs contrats à l’aune de la réforme du droit des contrats, applicable à compter du 1er octobre 2016.
Celle-ci a largement impacté la structure même du Code civil et a intégré les jurisprudences signifiantes des vingt-cinq dernières années dans le cœur même des articles du Code. Mais qui dit modification du cadre légal, dit aussi modification des clauses contractuelles. Voici quelques réflexions à ce sujet. La clause créant un déséquilibre significatif : la clause "abusive" pour un contrat d’adhésion B2B ? Les contrats B2B restent malgré tout, (pour une part non négligeable), des contrats d’adhésion. Mais la réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil un article 1171 qui remet en cause les « pleins pouvoirs » contractuels des prestataires. La théorie de l’imprévision dans les contrats informatiques. Projet de réforme du droit des contrats et contrats informatiques : la portée générale donnée à la jurisprudence Faurecia, Partenaire. Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014.
6. Obligations d’information et de conseil : le "lourd" fardeau de la preuve Le prestataire de service informatique, en tant que professionnel, est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client profane. Par un arrêt du 2 juillet 2014 (8), la Cour de Cassation a réaffirmé la force de cette obligation en rappelant que c’est au professionnel qu’il appartient de prouver l’exécution de cette obligation. Dans cette affaire, la société RISC, en liquidation judiciaire, avait conclu avec l’association CRESS et la société civile professionnelle CUBIC des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès à un service collaboratif de sécurité informatique, le matériel étant loué auprès de la société PARFIP FRANCE. En inversant la charge de la preuve du respect de cette obligation par le prestataire, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Le profane conserve son privilège. A suivre en 2015… Quoi de neuf concernant le devoir de conseil du prestataire informatique ? Pourquoi recourir à un prestataire informatique ? Il est difficile pour une société de mettre en place une solution informatique (ERP, SaaS, etc.) seule (sauf à être une grande entreprise pourvue d’une direction informatique pléthorique ...et encore) tant ce type de projet se révèle désormais complexe, protéiforme, chronophage, gourmand en ressources humaines comme techniques.
C’est pourquoi le plus souvent, elle recourt aux services de prestataires spécialisés en la matière, qu’ils se nomment intégrateurs, éditeurs ou SSII. Qu’est-ce que le devoir de conseil du prestataire informatique ? Ainsi, ce prestataire informatique en tant que professionnel du domaine est censé pouvoir proposer/conseiller de manière adéquate sa cliente sur les tenants et aboutissants de son projet. Le niveau de connaissance informatique du client, indicateur de la sévérité des juges Un aménagement contractuel du devoir de conseil Le devoir de conseil dans la réforme du Code civil : des clauses à repenser ?
LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Décembre 2021 / Dans la plupart des contrats informatiques sont insérées des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparaît que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subi une libéralisation grâce à la loi sur la prescription.
Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrat ? Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien I. A. B. Contrat informatique. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat.