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Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février...

Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février...

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Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES

Rédiger un contrat de prestation de services Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services. Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties. Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat :

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 01-45.227, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 avril 2004 N° de pourvoi: 01-45227 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Slove., conseiller rapporteur M. Collomp., avocat général la SCP Parmentier et Didier., avocat(s) Texte intégral 1,35 million d'euros pour solder le contrat de la maintenance informatique des collèges d'Eure-et-Loir Une indemnité transactionnelle de 1,35 million d’euros. C’est la somme que le Conseil départemental, en charge de la gestion des collèges, consent à débourser pour solder définitivement le contrat d’entretien et de maintenance du parc informatique des 39 collèges d’Eure-et-Loir, confié, en 2007, à l’entreprise ADN, pour une durée de douze ans. "Néandertalien" Le changement de président à la tête de la collectivité, en 2017, semble avoir braqué un regard nouveau sur le niveau de prestation, jugé insuffisant, de cette entreprise, placée en redressement judiciaire en 2015.

Pas d’angélisme en matière de contrats informatiques : le devoir de collaboration, c’est du sérieux ! Des évidences à ne pas perdre de vue L’ère du tout numérique ne supplante pas l’informatique qui constitue d’ailleurs un pilier de notre Société digitale ; elle en constitue l’épine dorsale, l’alpha et l’oméga. Tout s’échange plus vite via l’Internet, se paie en un frôlement de smartphone, sur un terminal de paiement… Les entreprises ont toutes pignon sur web. Dès lors, tout dysfonctionnement d’une application, tout acte de piratage informatique (ransomware ou autre…) génèrent des préjudices jusqu’alors insoupçonnés en termes de pertes de chiffres d’affaires, de pertes de données, d’e-réputation, de mise en œuvre de cyberassurances adaptées… Des sommes sans cesse plus importantes sont en jeu et les litiges informatiques se répandent désormais dans les prétoires.

Droit des contrats informatiques I. Obligations du prestataire informatique 1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.581, Inédit Doctrine organise l’information juridique pour la rendre rapidement accessible et pertinente pour les professionnels du droit. Plus de 2 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine n’est pas un simple outil de recherche, c’est un outil stratégique.François Mazon,Avocat pénaliste au barreau de MarseilleDoctrine a une extraordinaire avance technologique par rapport aux autres outils de recherche juridique qui semblent désormais complexes et difficiles d’accès.Roseline Letteron,Professeur à Paris-SorbonneDoctrine est un accélérateur de travail qui rend l’avocat plus performant.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.

7 conseils pour préparer un contrat informatique Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. - Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création. Elle sert à définir si le prestataire cède ses droits sur l’œuvre créée.

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