Droit à l’image et droit de l’image- Guide des auteurs du web pédagogique. "Si le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois (mais seulement) s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal" Arrêt du 7 mai 2004 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image.
Présentation Droit à l’image et droit de l’imageUn dossier de Philippe GAUVIN sur Savoirs CDI Droits liés à la diffusion, à la publication et à l’exposition d’imagesUne page du portail des collections des musées de France. Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » :une vidéo proposée par Canopé : Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » (durée 02:05) (MPEG4 de 10.4 Mo)Canopé Chasseneuil - Thierry Roy. Modèles de demande d’autorisation parentale Les modèles proposés ci-dessous incluent une mention sur le RGPD. Lesite.tv : ressources audiovisuelles, vidéos pédagogiques libres de droits. Propriété intellectuelle + séquances. Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.
Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. Überblick nach dokumentenart.
Droits film + audiovisuel. Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles. Droit photocopies. Le contrat entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé le 26 octobre 2011.
Il couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Moteur recherche des droits numériques. Les 3 boutons ci-dessous vous permettent d'accéder aux œuvres autorisées de la façon suivante : • "Livres et musique imprimée" vous permet d’effectuer une recherche par ÉDITEUR (en effet, l’éditeur a apporté 1 mandat pour l’ensemble des livres de son catalogue) ; • "Presse, journaux, revues...
" vous permet d’effectuer une recherche par TITRE du journal ou de la revue ; • "Images (non issues de publications)" vous permet d’effectuer une recherche par le nom de l'AUTEUR de l'image. Ou utilisez l'abécédaire : Remarque : ces listes s'enrichissent périodiquement.