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Droit social/travail

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Refondation du code du travail : la méthode est prête ! C'est un rapport qui devrait trôner en bonne place sur le bureau du nouveau président de la République élu hier.

Refondation du code du travail : la méthode est prête !

Emmanuel Macron, n’a eu cesse de répéter depuis des semaines que son quinquennat s’ouvrira par une réforme du droit du travail afin de donner plus de place encore à la négociation d’entreprise, franchissant ainsi un pas de plus par rapport à la loi Travail. Le rapport publié ce jour par France Stratégie sur la commission de refondation du code du travail, à la demande de l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, pourrait bien nourrir sa réflexion. "La mission s’est naturellement placée dans l’hypothèse où, quelles que soient la nature et l’ampleur des réformes projetées, le chantier de la simplification ne serait pas abandonné", souligne ainsi France Stratégie. Dans son rapport, l’organisme de réflexion placé auprès de Matignon, propose une méthode de travail et dessine les profils susceptibles de composer la commission. Ne pas négliger le dialogue social Quel calendrier ? Licenciement économique : ce qui change. Mieux encadrer les licenciements pour motif économique et encourager les embauches, telle est la vocation des modifications introduites par la loi Travail.

Licenciement économique : ce qui change

Premier changement, l'introduction de deux nouveaux motifs au licenciement économique : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité. « Ces deux causes étaient déjà reconnues par une jurisprudence constante. Les inscrire dans la loi constitue une sécurisation des procédures basées sur ces motifs et devrait limiter les litiges », constate Ghania Kempf, responsable juridique du cabinet d'expertise-comptable Groupe Laflute et associés, membre de France Défi.

C'est ailleurs qu'il faut rechercher la véritable nouveauté de ce texte. « La loi apporte des précisions sur les difficultés économiques qui peuvent être invoquées pour justifier un licenciement et qui, jusqu'ici, relevaient de l'appréciation des juges », relève Ghania Kempf. Inaptitude physique du salarié : ce qui a changé au 1er janvier 2017. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat. La loi « El Khomri » du 8 août 2016, dite loi Travail, a modifié en profondeur les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié.

Inaptitude physique du salarié : ce qui a changé au 1er janvier 2017. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. 1/ Procédure de constatation de l’inaptitude physique Constatation par le médecin du travail L’article R. 4624-42 dispose, dans sa nouvelle rédaction, que l’inaptitude du travailleur à son poste de travail ne peut être prononcée par le médecin du travail que s’il a respecté les quatre étapes suivantes : réalisation d’un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires, réalisation d’une étude de poste, réalisation d’une étude des conditions de travail dans l’établissement et indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée, échanges avec l’employeur sur les mesures envisagées.

Important : l’exigence de deux examens médicaux, espacés de 14 jours minimum, n’est donc plus systématique. Infographie loi travail. Loi Travail : rétrospective 2016 des 5 principales mesures qui concernent les salariés. Les congés pour évènements familiaux revus à la hausse La réforme instaurée par la Loi Travail (1) a augmenté le nombre de jours auxquels vous avez le droit pour évènements familiaux.

Loi Travail : rétrospective 2016 des 5 principales mesures qui concernent les salariés

Si jusqu'à présent en cas de décès d'un membre de votre famille vous aviez droit à 1 ou 2 jours de congés (1 jour pour le décès des parents, beaux-parents ou des frères et soeurs et 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint), vous pouvez désormais prétendre à (2): 3 jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint (au sens large : marié, pacsé ou non), du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ou d'un frère ou d'une soeur ; 5 jours en cas de décès d'un enfant.

Autre nouveauté : vous pouvez bénéficier d'un congé payé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant. Ces mesures s'appliquent a minima et une convention peut prévoir des dispositions plus favorables. Les heures supplémentaires potentiellement moins rémunérées. Loi travail. Maladie et congés payés. Intro droit du W. Harcèlement moral. Rupture conventionnelle. Reforme dialogue social. Licenciment faute lourde. Reforme droit des contrats. Loi travail volet 2. Loi travail volet 1. Nouveaux droits des licenciments. Differents modes de rupture de contrats. Procédure de licenciment.

Suspension et rupture contrat de W. Licenciment recours des salariés. Recours judiciaires individuels collectifs.