Arrêt maladie : quelles conséquences sur le CDI ? Arrêt maladie : quelles conséquences sur le CDI ? L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail n’est donc que partiellement exécuté. Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Néanmoins, la suspension du contrat de travail entraîne des droits et obligations à la fois pour le salarié et l’employeur. Le salarié perd certains droits qui sont attachés à l’exécution effective du contrat de travail. L’employeur peut sous certaines conditions, user de son pouvoir disciplinaire pendant l’arrêt maladie. Les arrêts de travail à caractère professionnel (maladie professionnelle et accident de travail) sont soumis à un régime juridique particulier. 1.Maladie et prestation de travail Durant l’arrêt maladie, le salarié est dispensé d’exécuter la prestation de travail.
Il doit au plus tôt informer l’employeur de son absence et en tout état de cause, dans un délai de 48h suivant le début de l’absence. Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection. Par Stéphane Vacca, Avocat. Le délai de protection de 6 mois court, lorsque l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, à compter du jour où l’employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière. (Cass. soc. 17/05/2017 n°14-29610) Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du travail).Si l’autorisation administrative de licencier donnée, vient à être annulée ultérieurement par une décision hiérarchique ou judiciaire, le salarié jouit : 1/ du droit d’être réintégré, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (art. 2/ du droit d’être réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée.
Au sujet de cette protection de 6 mois susvisée, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15/05/2017 (n°14-29610), précise : #RentréeSociale 2017, réformes du droit du travail : LES DRH PRENNENT LA PAROLE ! #RentréeSociale 2017, réformes du droit du travail : LES DRH PRENNENT LA PAROLE ! « Ce programme de rénovation du modèle social n’est pas une révolution. Il s’inscrit dans la ligne ouverte par les lois Auroux il y a plus de 30 ans et poursuivie dans diverses lois portées au cours des dix dernières années par des gouvernements de gauche comme de droite. Rénover, fluidifier oui, mais surtout simplifier et donc pas au prix de nouvelles « usines à gaz » dont trop de réformes ont finalement accouché. Les DRH seront très vigilant.e.s et force de proposition dans les débats menés au cours des prochains mois pour veiller notamment à ce que cette rénovation facilite la vie RH des entreprises petites ou moyennes et… de leurs DRH. » Jean-Paul Charlez, Président national La conférence de presse du 14 juin 2017 Le communiqué de presse du 14 juin 2017 L’ANDRH a présenté les premiers résultats d’un sondage exclusif réalisé auprès de ses adhérent.e.s sur les pistes de projets de réformes sociales.
Refondation du code du travail : la méthode est prête ! C'est un rapport qui devrait trôner en bonne place sur le bureau du nouveau président de la République élu hier. Emmanuel Macron, n’a eu cesse de répéter depuis des semaines que son quinquennat s’ouvrira par une réforme du droit du travail afin de donner plus de place encore à la négociation d’entreprise, franchissant ainsi un pas de plus par rapport à la loi Travail.
Le rapport publié ce jour par France Stratégie sur la commission de refondation du code du travail, à la demande de l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, pourrait bien nourrir sa réflexion. "La mission s’est naturellement placée dans l’hypothèse où, quelles que soient la nature et l’ampleur des réformes projetées, le chantier de la simplification ne serait pas abandonné", souligne ainsi France Stratégie. Dans son rapport, l’organisme de réflexion placé auprès de Matignon, propose une méthode de travail et dessine les profils susceptibles de composer la commission. Ne pas négliger le dialogue social Quel calendrier ?
Licenciement économique : ce qui change. Mieux encadrer les licenciements pour motif économique et encourager les embauches, telle est la vocation des modifications introduites par la loi Travail. Premier changement, l'introduction de deux nouveaux motifs au licenciement économique : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité. « Ces deux causes étaient déjà reconnues par une jurisprudence constante. Les inscrire dans la loi constitue une sécurisation des procédures basées sur ces motifs et devrait limiter les litiges », constate Ghania Kempf, responsable juridique du cabinet d'expertise-comptable Groupe Laflute et associés, membre de France Défi. C'est ailleurs qu'il faut rechercher la véritable nouveauté de ce texte. « La loi apporte des précisions sur les difficultés économiques qui peuvent être invoquées pour justifier un licenciement et qui, jusqu'ici, relevaient de l'appréciation des juges », relève Ghania Kempf.
Inaptitude physique du salarié : ce qui a changé au 1er janvier 2017. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat. La loi « El Khomri » du 8 août 2016, dite loi Travail, a modifié en profondeur les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. 1/ Procédure de constatation de l’inaptitude physique Constatation par le médecin du travail L’article R. 4624-42 dispose, dans sa nouvelle rédaction, que l’inaptitude du travailleur à son poste de travail ne peut être prononcée par le médecin du travail que s’il a respecté les quatre étapes suivantes : réalisation d’un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires, réalisation d’une étude de poste, réalisation d’une étude des conditions de travail dans l’établissement et indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée, échanges avec l’employeur sur les mesures envisagées.
Important : l’exigence de deux examens médicaux, espacés de 14 jours minimum, n’est donc plus systématique. 4/ Rupture du contrat de travail. Infographie loi travail. Loi Travail : rétrospective 2016 des 5 principales mesures qui concernent les salariés. Les congés pour évènements familiaux revus à la hausse La réforme instaurée par la Loi Travail (1) a augmenté le nombre de jours auxquels vous avez le droit pour évènements familiaux.
Si jusqu'à présent en cas de décès d'un membre de votre famille vous aviez droit à 1 ou 2 jours de congés (1 jour pour le décès des parents, beaux-parents ou des frères et soeurs et 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint), vous pouvez désormais prétendre à (2): 3 jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint (au sens large : marié, pacsé ou non), du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ou d'un frère ou d'une soeur ; 5 jours en cas de décès d'un enfant. Autre nouveauté : vous pouvez bénéficier d'un congé payé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant.
Ces mesures s'appliquent a minima et une convention peut prévoir des dispositions plus favorables. Les heures supplémentaires potentiellement moins rémunérées. Loi travail. Maladie et congés payés. Intro droit du W. Harcèlement moral. Rupture conventionnelle. Reforme dialogue social. Licenciment faute lourde. Reforme droit des contrats. Loi travail volet 2. Loi travail volet 1. Nouveaux droits des licenciments.
Differents modes de rupture de contrats. Procédure de licenciment. Suspension et rupture contrat de W. Licenciment recours des salariés. Recours judiciaires individuels collectifs.